Les autorités tchèques devraient modifier la législation nationale afin que les personnes appartenant aux minorités nationales puissent exercer de manière plus souple les droits inscrits dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et afin d’éviter que l'application stricte de seuils de population n'entrave la jouissance de ces droits.
Les autorités devraient également garantir une réparation effective pour les stérilisations de femmes, en particulier de femmes roms, réalisées de manière illégale dans le passé et indemniser les victimes, et améliorer la situation générale des Roms, notamment leur accès à l'éducation.
Recommandations prioritaires sur la protection des minorités nationales en Tchéquie
Ce sont là quelques-unes des recommandations prioritaires que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adresse à la Tchéquie dans un avis publié aujourd'hui.
Le Comité note que, depuis l'adoption de son précédent avis en 2021, les autorités ont continué de démontrer qu'elles étaient conscientes de l'importance de protéger les droits des minorités et ont pris plusieurs mesures pour réviser les programmes d’enseignement et la législation sur les noms et prénoms. En 2024, le gouvernement a approuvé une demande de représentation des Géorgien·nes au sein du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales, portant ainsi à 15 le nombre total de minorités nationales représentées.
Toutefois, le Comité souligne également que l’absence d’approche systématique et le manque de ressources semblent entraver la mise en œuvre des mesures de protection des droits des minorités nationales.
Il note que le recensement de 2021 a confirmé une tendance observée de longue date : un nombre important de personnes interrogées (environ 32 %) n'ont pas déclaré de nationalité ou d'appartenance ethnique, ce qui affecte directement leur capacité à exercer des droits spécifiques aux niveaux local et régional. Le Comité recommande par conséquent de revoir le formulaire de recensement et de commander une étude indépendante afin d’estimer le nombre de personnes appartenant à des minorités nationales et parlant des langues minoritaires.
Le Comité consultatif constate que le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales et le Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom facilitent les contacts réguliers entre les autorités nationales et les minorités nationales. Il regrette toutefois que le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales manque de personnel. En 2022, les autorités ont créé l’institution de la Commissaire du gouvernement aux affaires de la minorité rom afin de protéger les droits de cette minorité.
Le nombre d'enfants roms fréquentant les écoles maternelles a continué d’augmenter et la quasi-totalité des élèves roms suivent le programme normal d'enseignement primaire mais la ségrégation scolaire et l'accès à une éducation de qualité restent des défis à relever. Par ailleurs, l'accès des Roms au logement demeure un sujet de préoccupation.
En ce qui concerne la loi de 2021 prévoyant l'indemnisation des femmes, notamment roms, stérilisées illégalement, le Comité exhorte les autorités à garantir une réparation effective et à indemniser les victimes sans attendre.
Panneaux topographiques en langue minoritaire
En ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires, le Comité souligne que le polonais est la seule langue minoritaire utilisée pour communiquer avec les autorités locales. De plus, à l'heure actuelle, l’enseignement du niveau préscolaire au secondaire n'est accessible qu'aux élèves issu·es de la minorité polonaise. Il est cependant envisagé de mettre en place un enseignement bilingue en allemand et en tchèque. Le Comité appelle les autorités à introduire l'enseignement du slovaque dans l'enseignement public.
Les indications topographiques en langue minoritaire n’existent qu’en polonais car la minorité polonaise est la seule à atteindre le seuil de 10 % de la population dans les communes. Néanmoins, les autorités ont annoncé qu'elles encourageraient les autorités locales à mettre en place des indications topographiques dans d'autres langues minoritaires. L'extension du droit des femmes à porter leur nom de famille dans une langue minoritaire constitue une autre avancée positive.
L'avis souligne que les autorités ont amélioré le cadre juridique visant à lutter contre le discours de haine et les crimes de haine, en incluant l’incitation à la violence ou à la haine en raison de l’appartenance à une minorité nationale, et ont organisé une formation pour les autorités judiciaires. Pour autant, l’avis note que les manifestations d’intolérance à l’égard des Roms persistent.
Enfin, le Comité consultatif appelle les autorités à soutenir la création d’une structure institutionnelle durable consacrée aux activités culturelles des différentes minorités nationales, y compris son financement, ainsi qu’à développer l'offre d’émissions de radio et de télévision dans les médias de service public en langues minoritaires, qui est actuellement très limitée.
L'avis, adopté en juillet 2025, a été publié avec les commentaires des autorités.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d'expert·es indépendant·es. Ayant pris effet au 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
La Tchéquie applique la protection prévue par le traité à 15 minorités nationales (allemande, bélarussienne, bulgare, croate, géorgienne, grecque, hongroise, polonaise, rom, russe, ruthène, serbe, slovaque, ukrainienne et vietnamienne), qui sont représentées au sein du Conseil gouvernemental des minorités nationales.
Lire l'avis complet (en tchèque)
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Tchéquie
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
