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Le Conseil de l’Europe propose un cadre juridique et politique global de lutte contre le discours de haine

Comité des Ministres Strasbourg 20 mai 2022
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Le Conseil de l’Europe propose un cadre juridique et politique global de lutte contre le discours de haine

Le Conseil de l’Europe a publié une série de lignes directrices à l’intention de ses 46 États membres, qui visent à prévenir et à combattre le discours de haine, aussi bien en ligne qu’hors ligne.

Dans une Recommandation adoptée lors de sa session annuelle qui se tient à Turin, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à élaborer des stratégies globales de prévention et de lutte contre le discours de haine, notamment en adoptant un cadre juridique efficace et en mettant en œuvre des mesures calibrées et proportionnées. Ce faisant, les autorités nationales devraient préserver un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination.

Saluant l’adoption de ces lignes directrices, la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a fait la déclaration suivante : « Le discours de haine progresse en Europe, notamment en ligne, où il prend souvent la forme du racisme, de l'antisémitisme ou de l'incitation à la violence. Les gouvernements européens doivent unir leurs forces pour faire face à cette menace complexe qui pèse sur nos sociétés, en prenant des mesures à la fois efficaces et proportionnées ».

Les lignes directrices recommandent aux États membres d'établir une distinction entre, premièrement, les cas les plus graves de discours de haine, qui doivent être interdits par le droit pénal, deuxièmement, le discours de haine qui relève du droit civil et administratif et, enfin, les formes d'expressions offensantes ou préjudiciables qui ne sont pas suffisamment graves pour être légitimement restreintes en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, mais qui requièrent néanmoins des réponses alternatives.

Elle fournit des conseils sur la sensibilisation, l'éducation, l'utilisation de contre-discours et de discours alternatifs, la mise en place de mécanismes de soutien pour aider les personnes visées par le discours de haine et la formation des membres de la police et du système judiciaire, ainsi que d'autres professionnels.

Bien qu'elle s'adresse principalement aux États membres et à leurs autorités, la recommandation dispense également des conseils pour d'autres acteurs, notamment les agents publics, les partis politiques, les intermédiaires internet, les médias et les organisations de la société civile.


 Communiqué de presse
Le Conseil de l’Europe propose un cadre juridique et politique global de lutte contre le discours de haine


Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée et comment est-il protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH permet de garantir le respect de votre vie privée, notamment de la confidentialité des données et des informations vous concernant.


Qu’est-ce que le droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination et comment ce droit est-il garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ? Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH permet de promouvoir l’égalité des droits.


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