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Visite en Roumanie de l’organe chargé de la lutte contre la corruption pour mener une évaluation d'urgence sur la réforme de la justice

GRECO Strasbourg 22 février 2018
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Visite en Roumanie de l’organe chargé de la lutte contre la corruption pour mener une évaluation d'urgence sur la réforme de la justice

 Une délégation du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe s’est rendue en Roumanie les 21 et 22 février dans le cadre d’une évaluation ad hoc d’urgence des projets ou textes de loi récents relatifs à la justice, du point de vue de la lutte contre la corruption et de la conformité de la Roumanie avec les recommandations précédemment adressées par le GRECO dans ce domaine.

La délégation du GRECO a rencontré des représentants du gouvernement, des parlementaires, des praticiens du droit et de la justice, des ONG, des représentants des institutions internationales présentes en Roumanie et d’autres acteurs pertinents.

La délégation du GRECO souligne que les personnes chargées des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice rendues au sujet des infractions de corruption devaient jouir d’une indépendance et d’une autonomie nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et n’être soumises à aucune influence incompatible. Cela vaut également pour les mécanismes disciplinaires, les juges et procureurs étant par ailleurs censés respecter les normes les plus rigoureuses en matière d’intégrité. Ceci est l’un des standards fondamentaux du Conseil de l’Europe contre la corruption.  La délégation rappelle également une des recommandations récentes du GRECO d’accroître la transparence du processus législatif, y compris en s’assurant que la procédure d’urgence soit utilisée à titre d’exception dans un nombre limité de circonstances.

L’équipe du GRECO souligne combien il importait que toutes les institutions de l’État collaborent et se respectent, conformément aux principes de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance et de l’impartialité de la justice, ainsi que de l’égalité devant la loi.

La délégation établira à présent un rapport assorti de recommandations particulières, qui sera examiné lors de la prochaine réunion plénière du GRECO. La délégation souligne l’importance que les autorités prennent en compte le rapport du GRECO, lorsqu’il sera adopté, dans la poursuite de leur travail concernant des projets ou textes de loi. En parallèle, la délégation du GRECO a une fois encore invité les autorités à envisager de demander l’avis de la Commission de Venise sur les divers aspects de cette réforme d’ensemble de la justice.

Dans un rapport adopté en décembre 2017, le GRECO a conclu que la mise en œuvre actuelle, par la Roumanie, des recommandations qui lui ont été adressées dans le domaine de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs était « globalement insuffisante ». Le GRECO a appelé à des améliorations dans un certain nombre de domaines, notamment celui de la procédure législative, qui devrait être plus transparente et limiter le recours aux procédures accélérées. Le rapport a également souligné que le Conseil supérieur de la magistrature et l’Inspection de la justice devaient produire davantage d’analyses, d’informations et de conseils et que le Conseil supérieur de la magistrature devait avoir davantage son mot à dire sur la nomination et la révocation des titulaires des plus hautes fonctions du ministère public.

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