Les autorités espagnoles montrent leur détermination à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie et l’inclusion sociale des Roms. Cependant, la population rom continue de souffrir d’une situation défavorisée en matière d’éducation, d’accès à l’emploi et au logement, et sa participation à la vie publique reste faible, conclut le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans un avis publié aujourd’hui qui évalue le respect des engagements du pays en vertu du traité.
Progrès en matière d’inclusion des Roms en Espagne
Le Comité consultatif se félicite de l’adoption de la loi générale de 2022 sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, qui s’attaque à des problèmes comme la ségrégation scolaire. Cela montre la détermination du pays à adopter une approche inclusive de la gestion de la diversité. Par ailleurs, il estime qu’en érigeant l’antitsiganisme en circonstance aggravante, le Code pénal a fait en 2022 un grand pas dans la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms. L’adoption de la stratégie nationale 2021-2030 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms représente également une étape importante vers l’amélioration des conditions de vie et l’inclusion sociale des Roms.
Sous-déclaration des actes de discrimination et des crimes de haine à l’encontre des Roms
Néanmoins, le Comité consultatif note que les cas de discrimination à l’encontre de personnes appartenant à la communauté rom restent sous-déclarés. Il indique que le nombre de plaintes est modeste par rapport à la discrimination à laquelle font face les Roms en pratique, en particulier dans l’éducation, l’emploi et le logement. Par conséquent, le Comité consultatif appelle les autorités à intensifier leurs efforts pour mieux faire connaître à la communauté rom les voies de recours prévues dans la loi sur la non-discrimination.
Bien que les formations à l’intention des forces de police et du personnel judiciaire sur les droits humains, les normes relatives à la non-discrimination et les crimes de haine aient donné des résultats positifs, le Comité consultatif pense qu’il est nécessaire d’adopter une approche institutionnelle plus efficace pour détecter les crimes de haine et les propos haineux, y répondre et remédier aux faibles taux de signalement.
L’éducation et la violence fondée sur le genre restent des sujets particulièrement préoccupants
La situation défavorisée des Roms dans le domaine de l’éducation demeure une préoccupation majeure, en particulier en ce qui concerne le problème complexe de la ségrégation scolaire. Le Comité exhorte les autorités à lutter contre la ségrégation des Roms dans l’instruction obligatoire, notamment en adoptant des politiques énergiques et en consacrant des ressources suffisantes. Il exhorte également les autorités à prendre des mesures visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme chez les élèves et étudiants roms et à faire en sorte qu’ils poursuivent leur scolarité, en particulier lors du passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. De plus, il souligne que l’éducation interculturelle et l’enseignement de l’histoire et de la culture des Roms devraient être inclus dans les programmes et les matériels pédagogiques de toutes les communautés autonomes.
Un autre sujet de préoccupation est la violence à l’égard des filles et des femmes roms. Le Comité insiste sur la nécessité de mettre en place des dispositifs efficaces de lutte contre le mariage précoce et forcé et de condamner et invalider toute justification judiciaire de la violence à l’égard des filles et des femmes ou les circonstances atténuantes invoquées en raison du « contexte culturel », d’arguments fondés sur l’origine ethnique, la « race » ou la religion.
Afin de favoriser l’inclusion des Roms, le Comité consultatif recommande aux autorités d’améliorer et de promouvoir la représentation des Roms, hommes et femmes, dans les procédures de recrutement au sein de l’administration publique générale par des mesures ciblées et positives.
Malgré l’amélioration générale de la situation des Roms en matière de logement, le Comité consultatif note que des problèmes persistent, tels que les logements insalubres, et qu’il conviendrait d’y remédier au moyen de programmes de logement durable.
Problèmes spécifiques aux Roms non espagnols
La montée du discours hostile aux personnes migrantes et réfugiées n’a pas vraiment eu d’incidence sur les citoyen∙es roms de nationalité espagnole. Néanmoins, le Comité observe que les personnes roms non espagnoles sont moins bien acceptées que les Roms de nationalité espagnole. En effet, elles font face à des problèmes spécifiques qui doivent être pris en compte, tels que la barrière linguistique, l’absence de documents d’identité et les restrictions d’accès aux services sociaux.
Enfin, le Comité consultatif appelle les autorités à lutter contre la perpétuation des stéréotypes à l’égard des communautés en butte au discours de haine sur les réseaux sociaux, en particulier les communautés juive et musulmane, par des actions ciblées visant à prévenir et à combattre le discours de haine et définies en étroite concertation avec les fournisseurs d’accès à Internet et les communautés les plus touchées.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d'expert·es indépendant·es. Ayant pris effet au 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
L’Espagne a ratifié le traité en 1995 et s’est engagée à appliquer ses dispositions aux citoyen∙nes espagnol∙es de la communauté rom.
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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
