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Belgique : Les prestataires de service ne devraient pas avoir à procéder au signalement des migrants en situation irrégulière, affirme la Commission antiracisme (ECRI)

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) Strasbourg 18 mars 2020
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Belgique : Les prestataires de service ne devraient pas avoir à procéder au signalement des migrants en situation irrégulière, affirme la Commission antiracisme (ECRI)

La Belgique devrait veiller à ce qu’aucun prestataire de service, qu’il appartienne au secteur public ou privé, n’ait l’obligation de procéder au signalement, auprès des autorités chargées du contrôle de l’immigration, des personnes soupçonnées de séjourner de manière irrégulière dans le pays, et ce afin de protéger les droits fondamentaux de ces personnes.

Les autorités belges devraient s’assurer également que la commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations dispose des ressources suffisantes pour reprendre et étendre ses travaux, en concertation avec les organisations de la société civile.

Ces deux recommandations sont mises en avant comme nécessitant une mise en œuvre prioritaire dans le tout récent rapport sur la Belgique de la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, publié aujourd’hui (voir également les versions anglaise et néerlandaise du rapport)


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