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Autriche : pour le groupe d’experts, la conformité aux recommandations anticorruption pour les parlementaires, les juges et les procureurs est « globalement insuffisante »

Groupe d’Etat contre la corruption (GRECO) Strasbourg 1 mars 2021
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Autriche : pour le groupe d’experts, la conformité aux recommandations anticorruption pour les parlementaires, les juges et les procureurs est « globalement insuffisante »

Dans un rapport intérimaire de conformité sur l’Autriche portant sur Ia prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs, le Groupe d’Etat contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe conclut que l’Autriche n’a mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante que deux des 19 recommandations formulées en 2017. (voir les versions en anglais et en allemand du rapport intérimaire).

Le niveau très faible de conformité avec les recommandations concernant les parlementaires n’a pas évolué. Après l’élection législative de 2019, le GRECO encourage le parlement autrichien à « s’occuper sérieusement » de la mise en œuvre des recommandations du GRECO concernant, notamment, la transparence du processus législatif et l’établissement d’un code de conduite (y compris le traitement des différentes formes de conflits d’intérêts). Globalement, le GRECO « regrette l’absence persistante de progrès » dans la mise en œuvre de la plupart des recommandations concernant les parlementaires.

Concernant les juges et les procureurs, le GRECO relève que de nombreuses mesures en cours de mise en place au moment de l’adoption des recommandations ne soient toujours pas finalisées. Ainsi, les amendements à la Loi sur les services pour les juges et les procureurs concernant la sélection des juges et des procureurs ainsi que l’amélioration de leur système d’appréciation n’ont pas été adoptés.

En revanche, des progrès ont été relevés dans certains domaines, notamment des dispositions récentes interdisant aux juges et procureurs d’occuper simultanément des fonctions politiques dans les organes exécutifs ou législatifs.

En outre, l’adoption de « Lignes directrices en matière de conformité » pour les juges et les procureurs (code de déontologie) est une autre avance importante, même si les autorités devraient veiller à ce que soit instaurée une supervision effective pour la mise en œuvre des règles contenues dans ces Lignes directrices. De plus, la formation continue sur la prévention de la corruption et les questions d’intégrité nécessite une approche plus solide et plus régulière.

Au vu du niveau de conformité « globalement insuffisant », le GRECO demande à l’Autriche de soumettre un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens au plus tard le 30 septembre de cette année.


 Le GRECO et l'Autriche


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