- Parfois des particuliers sont placés ou maintenus en détention par les autorités sans réelle justification. Il arrive qu’ils soient mis en accusation pour une infraction pénale sans qu’aucune preuve n’en soit apportée par exemple ou qu’ils soient jetés en prison pour des raisons politiques.
- En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, nous avons le droit d’être libres – si ce n'est dans les circonstances comme le fait d’être condamné pour une infraction pénale ou parce qu’on constitue une menace pour la population.
- Les affaires portées devant la Cour européenne ont conduit à la libération de personnes qui ne devaient pas être derrière les barreaux, y compris des prisonniers politiques et des personnes qui étaient innocentes de toute infraction pénale.
Exemples
Une procédure de la Cour européenne aboutit à l’acquittement d’un opposant politique
Ilgar Mammadov a été placé en détention après avoir écrit sur un blog un article critique à l’égard du gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que sa détention était motivée par des raisons politiques. Pour la toute première fois, le Conseil de l’Europe a lancé une procédure spéciale contre un État membre concernant la réponse de l’Azerbaïdjan à l’arrêt, procédure qui...
Azerbaïdjan
Révision de la loi qui avait permis le placement illégal d’un homme dans un foyer social
Jaroslav Červenka a été retenu contre sa volonté dans un foyer social après que son tuteur public a décidé qu’il n'était plus capable de s’occuper de lui-même. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la liberté de Jaroslav avait été violé. Anticipant le jugement de la Cour européenne, la République tchèque a instauré de meilleures protections pour les personnes placées...
Tchéquie
Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital
H.L., atteint d’autisme, a été hospitalisé en tant que « patient informel » après avoir souffert d’une crise de santé mentale. La Cour européenne a estimé que cette hospitalisation équivalait à une détention et que la législation britannique ne l’avait pas suffisamment protégé. En réponse à cet arrêt, le Royaume-Uni a introduit des garanties légales pour le placement et la détention dans des...
Royaume-Uni
Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté
Sergey Solovyev a perdu trois ans de sa vie en détention dans une cellule après avoir été accusé à tort d’un assassinat. À un moment donné, sa détention a été prolongée sans qu’un juge ne l’ait ordonné, au mépris de la loi. La Cour européenne a estimé que le droit à la liberté de M. Solovyev avait été violé. La Russie a révisé sa législation pénale afin d’empêcher les ordres illégaux de...
Fédération de Russie*
Près de trois ans de détention pour un crime qu’il n’avait pas commis – La Pologne mène des réformes pour protéger la liberté
Andrzej Leszczak, qui était accusé à tort de meurtre et de tentative de cambriolage, est resté en détention pendant près de trois ans avant d’être finalement acquitté lors de son procès. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises n’avaient pas donné de raisons appropriées pour maintenir M. Leszczak derrière les barreaux et qu’elles n’avaient pas examiné d’autres moyens de garantir...
Pologne
Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – Réformes pour protéger le droit à la liberté
Enfermé dans une cellule sans fenêtre, I.I. a passé trois mois en détention provisoire pour une infraction pénale qu’il n’avait pas commise. Alors qu’il souffrait de diverses maladies, les chefs d’accusation qui le visaient ont été abandonnés faute de preuve et il a été libéré. A la suite d’une série d’affaires similaires, le droit bulgare a été modifié pour protéger le droit de toute personne...
Bulgarie
Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté
Frits Winterwerp était détenu dans un hôpital psychiatrique. Il disait qu’il n’était pas aliéné mental et qu’il devait être libéré. Cependant, il a été empêché à maintes reprises de présenter sa demande devant les tribunaux néerlandais, qui n’ont cessé de prolonger sa détention sans l’entendre personnellement. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté. Des...
Pays-Bas
Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant quatorze mois sans preuve valable
Juozas Jėčius, directeur d’hôtel, a été détenu pendant plus de quatorze mois alors qu’il attendait un procès pour meurtre. Cependant, il n’y avait aucune preuve valable à son encontre, et il a été acquitté lors du procès. La Cour européenne a estimé que l’incarcération de M. Jėčius avait violé son droit à la liberté. À la suite de l’arrêt de la Cour, de nouvelles mesures ont été adoptées...
Lituanie
Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal
Allar Harkmann a été arrêté et placé en détention, sans que son affaire soit entendue ou que soit examinée la légalité de sa détention. Il a été libéré au bout de quinze jours seulement. La Cour européenne a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M. Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.
Estonie
Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien d’une femme en détention sans procès pendant quatre ans
Josette Prencipe, âgée d’une soixantaine d’années à l’époque des faits, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans. Elle était accusée d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient violé le droit de Mme Prencipe à la liberté. Cette affaire a entraîné une série de modifications consistant notamment...
Monaco
Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice
Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...
Liechtenstein
La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées
Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.
Italie
Saint-Marin
LIENS UTILES
Jurisprudence de la Cour européenne relative à l’article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté PDF (975 Ko)