Monténégro
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
6 Juin 2006
Nombre de cas implémentés*
54
Exemples
Acquittement d’un homme reconnu coupable de diffamation pour avoir répondu à des allégations de contamination de l’eau du robinet
Zoran Šabanović a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour diffamation à la suite de déclarations qu’il avait faites au sujet de la contamination de l’eau. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Šabanović emportait violation de son droit à la liberté d’expression. Par la suite, le Monténégro a dépénalisé la diffamation et M. Šabanović a été acquitté à l’issue...
Monténégro
Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – Nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression
Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant...
Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux
Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. À la suite d’une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.