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Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

Koky et autres c. Slovaquie  | 2012

Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

(…) lorsqu’un individu soutient de manière défendable qu’il a été gravement maltraité (...)  une enquête officielle effective doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des personnes responsables. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 12 juin 2012

Historique de l’affaire

Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, un groupe de résidents non-roms a pénétré de force dans trois maisons de Roms. Ils ont battu les habitants avec des battes de baseball et des barres de fer et ils auraient crié des slogans racistes.

Les victimes ont identifié plusieurs personnes qui étaient selon elles responsables de l’agression. Cependant, les autorités ont refusé de poursuivre qui que ce soit.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas dûment enquêté sur l’incident ni puni les responsables. Elle a estimé qu’il était particulièrement important que les agressions à caractère raciste fassent l’objet d’enquêtes appropriées.

Suites

En 2014, l’extrémisme a été érigé en infraction pénale, afin de faciliter aux autorités les poursuites contre les infractions motivées par le racisme. Des unités de police spécialisées ont été mises en place afin de traiter de telles infractions, et de nouvelles lois ont été adoptées afin de couvrir les actions des autorités.

En 2017, de plus amples réformes juridiques ont interdit un large éventail d’activités extrémistes et ont facilité aux autorités les poursuites à l’encontre du racisme violent. Une juridiction et un parquet spécialisés ont assumé la responsabilité de réprimer ces infractions pénales.