Themes: Droit à l'égalité Protection contre la violence à l'égard des femmes Lituanie

Valiulienė c. Lituanie  | 2013

Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques

Elle a fait valoir qu’elle avait été étranglée, traînée par les cheveux, frappée au visage et rouée de coups dans le dos et sur d’autres parties du corps. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 2013

Contexte

Loreta Valiulienė avait 25 ans quand elle s’est plainte aux autorités de souffrir de violences domestiques infligées par le partenaire avec laquelle elle vivait. Elle a déclaré que celui-ci l’avait étranglée, qu’il l’avait traînée par les cheveux, qu’il l’avait frappée au visage et qu’il l’avait rouée de coups dans le dos et sur tout le corps.

Mme Valiulienė a fait une description précise des incidents et donné les noms de témoins. Cependant, le procureur a refusé à plusieurs reprises de déclencher une enquête et a essayé de classer l’affaire. Ces tentatives ont été bloquées par un juge. Cependant, en raison des retards qui ont caractérisé l’affaire, les poursuites ont finalement été prescrites.

Mme Valiulienė a fait valoir que le refus d’intervenir des autorités équivalait à un déni de justice. Ce refus a assuré l’impunité à son partenaire, qui a pu lui faire subir davantage de violences.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a estimé que Mme Valiulienė avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir justice. Cependant, en raison des carences des autorités, son partenaire n’a jamais dû répondre des allégations de violences qu’il lui avait infligées. Cela a violé les droits fondamentaux de la victime.

…Les demandes de la requérante d’entamer des poursuites contre l’auteur de l’agression sont toutes restées vaines 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 2013

Suites

Mme Valiulienė a été indemnisée.

A la suite de l’arrêt de la Cour, le Procureur général et le Commissaire général de la police ont adopté une série d’actes juridiques pour combattre la violence domestique en Lituanie. Ces textes visaient à faire en sorte que les procureurs prennent des décisions rapides en connaissance de cause sur les poursuites et qu’ils éliminent les lacunes des investigations préalables concernant les cas de violence domestique. Ils prévoyaient aussi que la police protège les victimes alléguées, que leurs investigations soient réellement effectives et qu’il y ait suffisamment de spécialistes dans les différentes unités de police judiciaire des commissariats de police.

Finalement, une décision de la Cour constitutionnelle de Lituanie a établi en 2016 que l’expiration du délai de prescription n’empêchait pas un tribunal de droit commun d’intervenir de manière à établir la vérité dans une affaire pénale.

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