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Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant

Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal  | 1999

Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant

La cour d’appel a opéré une distinction dictée par des considérations tenant à l’orientation sexuelle du requérant, distinction qu’on ne saurait tolérer d’après la Convention

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 21 décembre 1999.

Historique de l’affaire

Un tribunal de première instance avait accordé à João Salgueiro da Silva Mouta la garde de sa fille après qu’il eut divorcé. Toutefois, son ex-femme avait enlevé l’enfant et refusait de laisser celle-ci voir son père.

La cour d’appel saisie de l’affaire avait accordé la garde de l’enfant à la mère de celle-ci plutôt qu’à M. Salgueiro da Silva Mouta, au motif notamment que celui-ci était gay, que l’homosexualité était anormale et que l’enfant ne devait pas y être exposée pendant qu’elle était petite.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a estimé que l’homosexualité de M. Salgueiro da Silva Mouta avait pesé de manière déterminante dans le refus des autorités de lui accorder la garde de son enfant. Elle a conclu que cette décision était discriminatoire et injustifiée.

Suites

Les tribunaux portugais ont réexaminé l’affaire sans tenir compte de l’homosexualité du requérant.

Depuis l’arrêt rendu par la Cour européenne, les juridictions portugaises ne peuvent plus tenir compte de l’orientation sexuelle d’un parent pour statuer sur le droit de garde.


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