Retour Rapport Moneyval de la 4ème visite d'évaluation en Estonie

Adopté au cours de la 45ème réunion plénière du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Strasbourg, 15 – 19 septembre 2014), ce rapport Moneyval invite l'Estonie à renforcer le cadre de la sanction en cas de violation des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent / la lutte contre le financement du terrorisme (LAB / CFT) et d'appliquer un large éventail de sanctions dissuasives et efficaces.

Le 4ème cycle d’évaluation de MONEYVAL est un cycle de suivi au cours duquel ont été réévaluées les Recommandations clés et essentielles du Groupe d’action financière (GAFI), ainsi que les Recommandations pour lesquelles l’État ou le territoire concerné avait été noté NC (non conforme) ou PC (partiellement conforme) dans son rapport de 3ème cycle.

Ce rapport n'est donc pas une évaluation complète des 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI de 2003 mais a pour but de donner une vision actualisée des principaux points du système LBC/FT d'Estonie.

En vertu des procédures de MONEYVAL et de la décision de la 45ème Plénière, l'Estonie fait désormais l’objet d’une procédure de suivi régulier.

Strasbourg
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