Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie son rapport sur l’examen qu’il a mené concernant la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Le Comité des Ministres, qui a chargé le CDCJ de cet examen, a pris note du rapport lors de sa 1449e réunion du 23 novembre 2022.
Le rapport fait le point sur les mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre le plan d’action et sur la contribution du Conseil de l’Europe dans le soutien aux réformes juridiques et aux mesures visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Il contient également des informations sur les tendances identifiées concernant les avancées et les pratiques en matière juridique depuis 2016, ainsi que les facteurs entravant la mise en œuvre effective des normes européennes.
Le Comité européen de coopération juridique continuera à suivre les actions qui figurent dans le plan d’action, conformément aux décisions prises lors de sa 99e réunion plénière (23-25 novembre 2022).
Plus d'informations :
- Examen de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire – Rapport
- Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
- Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (« plan d’action de Sofia »)
- Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire – CDCJ
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