Retour Exécution par le Danemark des arrêts de la CEDH

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Le 21 mars, le Département de l'exécution a tenu une réunion en ligne avec des représentants du Ministère danois des affaires étrangères et l'adjoint de la Représentation permanente du Danemark auprès du Conseil de l'Europe.

La pratique et la procédure du Comité des Ministres relatives à la surveillance des arrêts de la Cour européenne ainsi que les questions en suspens sur les affaires en cours contre le Danemark ont été discutées.

 

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Strasbourg 21/03/2022
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