Le 11 mai 2024 marque le 13e anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention d'Istanbul, qui établit la norme en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.  L'Ukraine, qui a ratifié la convention en 2022, approche de son deuxième anniversaire avec la convention.

En avril 2024, le GREVIO, l'organe de suivi de la Convention d'Istanbul, avait réalisé des évaluations de référence pour 36 des 39 parties à la convention. Pour célébrer l'anniversaire de la Convention d'Istanbul et soutenir les efforts de mise en œuvre de l'Ukraine, le Conseil de l'Europe a publié une ressource clé, «Après la ratification: Pratiques prometteuses pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul».  Dans cette publication, le Conseil de l'Europe a examiné les expériences des pays mettant en œuvre la convention afin d'identifier les défis communs et les domaines de pratiques prometteuses dans chacun des quatre piliers de la convention.

Parmi les pratiques prometteuses identifiées, on peut citer les suivantes :

• La prévention de la violence à l'égard des femmes est essentielle. La Suède traduit les ressources en plusieurs langues, ce qui les rend accessibles. Andorre implique les garçons dans la rupture du cycle de la violence. L'Irlande adapte ses stratégies en cas de crise et collabore avec les ONG pour prévenir la violence à l'égard des femmes. La Géorgie organise des formations sur l'égalité de genreet la déconstruction des stéréotypes sexistes.
• Les mesures de protection sont essentielles. La Finlande et l'Estonie réservent des fonds publics importants aux refuges gérés par les ONG, ce qui garantit des normes de qualité. Le Danemark et la Belgique offrent des services accessibles et holistiques aux victimes de violences sexuelles dans tout le pays, tandis que la Bosnie-Herzégovine propose des services spécialisés aux victimes de violences sexuelles liées à la guerre. L'Albanie offre des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec un soutien psychosocial. L'Islande et le Liechtenstein reconnaissent que les enfants témoins de violences sont eux-mêmes des victimes. L'Espagne offre une aide juridique gratuite avant, pendant et après les procédures judiciaires.
• Il est essentiel de poursuivre les auteurs de violences. La Croatie a modifié sa législation pour criminaliser toutes les formes de violence, y compris le viol fondé sur l'absence de consentement. Les Pays-Bas utilisent une approche d'évaluation des risques multi-agences avec différentes méthodes basées sur le type et la gravité du risque. Chypre interdit la médiation dans les cas de violence domestique. La Slovénie a érigé le harcèlement sexuel en infraction pénale, le considérant comme une forme de discrimination violant les droits humains des femmes.
• Il est important de mettre en place des politiques intégrées par le biais d'une coopération entre plusieurs agences. Malte dispose d'un organe de coordination doté de ressources suffisantes et d'une représentation diversifiée. La Serbie organise la collecte de données par le biais d'une coopération interinstitutionnelle, tandis que la France et la Grèce disposent de plusieurs catégories pour classer les données. La Roumanie et la Pologne intègrent une approche multi-agences dans leurs stratégies et législations nationales. Des organes de coordination solides supervisent la coopération en Slovénie et en Géorgie. La Macédoine du Nord inclut des représentant·es de la société civile dans son organe de coordination.

La publication “Après la ratification: Pratiques prometteuses pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul” (en anglais) a été élaborée dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe “Combattre la violence à l'égard des femmes en Ukraine - Phase II” (COVAW-II) pour les institutions ukrainiennes et les organisations non gouvernementales impliquées dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et sera utile aux décideurs politiques, ainsi qu'aux professionnel·les travaillant dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique dans tous les Etats européens.

En savoir plus (en anglais):

 Publication. «Après la ratification: Pratiques prometteuses pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul»

 Norme. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (“la Convention d'Istanbul”)

 Des brochures de sensibilisation et des publications sur la Convention d'Istanbul sont disponibles dans la bibliothèque de la page internet du projet “Combattre la violence à l'égard des femmes en Ukraine - Phase II” (COVAW-II)
 

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