Retour

L’Irlande ratifie la Convention d’Istanbul lors de la Journée internationale des droits des femmes

Strasbourg 08/03/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
L’Irlande ratifie la Convention d’Istanbul lors de la Journée internationale des droits des femmes

Les médias ont largement rapporté le fait que l'Irlande a choisi de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le 8 mars 2019, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.
 

L'Irlande a signé la convention en 2015, mais une série de lois devaient encore être adoptées avant que la ratification ne soit possible, par exemple la Loi de 2019 portant amendement du droit pénal (compétence extraterritoriale), qui a été récemment promulguée.
 

La Convention établit un catalogue de mesures préventives, répressives et autres devant être prises par les États parties. Ceci comprend l’incrimination des violences sexuelles, y compris le viol, selon une approche centrée sur le consentement, et la nécessité d’assurer que les actes suivants constituent une infraction pénale: les violences psychologiques et physiques, le harcèlement sexuel, les comportements menaçants délibérés, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines. La Convention garantit également le droit des victimes de tels actes d’intenter des actions civiles et de demander une indemnisation pour le préjudice subi.