Le groupe de travail interinstitutionnel (GTI) au sein de la Commission électorale centrale de la République de Moldova s'est réuni le 31 mars 2022 pour discuter du projet de proposition de réglementation de la législation électorale concernant le vote par Internet comme méthode de vote alternative dans le pays.

Conformément à la demande du GTI, les experts du Conseil de l'Europe ont fourni un certain nombre de commentaires sur le projet de concept visant à modifier la législation électorale de la République de Moldova. Cela signifiait mettre le projet de concept en conformité avec les normes et bonnes pratiques du Conseil de l'Europe en matière de vote électronique, en particulier avec la Recommandation(2017)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes de vote électronique, et avec les Lignes directrices CM(2022)10 du Comité des Ministres récemment adoptées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les processus électoraux.

Enfin, les experts du Conseil de l'Europe ont souligné la nécessité d'une réglementation et d'une délimitation claires entre les dispositions relatives à l'organisation des élections dans les bureaux de vote, ainsi que l'importance d'organiser, sécuriser, compter et observer les procédures de vote par Internet.

Cette activité est financée et mise en œuvre par le projet du Conseil de l'Europe Améliorer la pratique électorale en République de Moldova, Phase II.

Communiqué de presse (disponible uniquement en roumain)