Le Comité directeur pour l'éducation (CDEDU) du Conseil de l'Europe a décidé de lancer le processus officiel d'élaboration d'une nouvelle convention, provisoirement intitulée « Convention sur les conditions de transparence et d'assurance qualité pour la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur ». Son objectif principal est d'établir les conditions et les obligations qui rendront possible la reconnaissance automatique dans l'ensemble de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).
Contrairement aux recommandations et aux instruments non contraignants existants, cette convention créera une sécurité juridique en exigeant des États parties qu'ils mettent en œuvre les principaux outils du processus de Bologne, tels que les cadres nationaux de certification, le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le supplément au diplôme et des mécanismes solides d'assurance qualité alignés sur les normes et lignes directrices européennes.
Le CDEDU a souligné que la nouvelle convention n'établira pas directement la reconnaissance automatique en soi, mais qu'elle posera les fondements essentiels de transparence, de confiance et de qualité sur lesquels pourront s'appuyer la reconnaissance automatique mutuelle. Cela représente une avancée majeure pour surmonter les obstacles persistants causés par un manque de confiance mutuelle dans la qualité des systèmes d'enseignement supérieur et pour améliorer la mise en œuvre des outils du processus de Bologne.
Le comité a également approuvé la création d'un comité d'experts sur la reconnaissance automatique des qualifications (CE-AR) chargé de préparer le projet de texte en 2026, avec une large participation des pays intéressés.
Cette initiative renforce la convention de reconnaissance de Lisbonne et les engagements pris lors des conférences ministérielles successives de l'EEES, ainsi que la recommandation du Conseil de l'UE de 2018 sur la promotion de la reconnaissance automatique.
