La rédaction de la Charte des droits des étudiants du Conseil de l'Europe est entrée dans sa phase finale. Le groupe de travail mis en place par le Comité directeur de l’éducation (CDEDU) tiendra sa dernière réunion à Strasbourg en décembre 2026 afin de finaliser le texte, qui sera soumis au CDEDU pour approbation lors de sa session plénière de mars 2027. Le Comité des ministres sera ensuite invité à adopter la Charte sous forme de recommandation à l’intention des 46 États membres.
La Charte répond à l’appel lancé par les ministres européens de l’Éducation lors de la 26e session de la Conférence permanente (Strasbourg, 2023) en faveur d’un instrument du Conseil de l’Europe sur les droits des étudiants, élaboré en collaboration avec l’Union des étudiants européens (ESU). Il s’agira de la première norme paneuropéenne définissant un ensemble minimal de droits pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur, quelles que soient leur nationalité, leur cycle d’études ou leur mode d’enseignement.
S’appuyant sur l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, la Charte repose sur une idée simple : les droits des étudiants, leur participation et la gouvernance démocratique de l’enseignement supérieur se renforcent mutuellement. Les étudiants sont des membres à part entière de la communauté universitaire, et leur participation significative renforce la qualité, la transparence et la responsabilité des systèmes d’enseignement supérieur.
Le projet de texte couvre sept domaines : la protection des droits et l’accès aux voies de recours ; la participation et la représentation ; l’accès, la participation et l’achèvement des études dans des conditions équitables ; une éducation de qualité, la liberté académique et l’intégrité académique ; la mobilité et la reconnaissance ; l’environnement d’apprentissage numérique, y compris l’utilisation de l’intelligence artificielle ; ainsi que le bien-être, la dignité et la sécurité des étudiants. Il définit les responsabilités correspondantes des étudiants, des organisations étudiantes, des établissements d’enseignement supérieur et des pouvoirs publics, ainsi que les mécanismes permettant de contrôler et d’évaluer le respect de ces droits aux niveaux national, institutionnel et européen.
La Charte ne remplace pas le droit national ni ne limite l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. Elle fournit un point de référence européen commun destiné à guider les États membres dans l’élaboration ou le renforcement de systèmes nationaux relatifs aux droits des étudiants, de préférence par le biais de chartes nationales des droits des étudiants ou d’une législation consolidée, élaborées en partenariat avec les organisations étudiantes.
Ce projet a été élaboré par le groupe de travail de la CDEDU, avec la participation de l’ESU, et tient compte de l’étude de faisabilité commandée par la CDEDU, des normes existantes du Conseil de l’Europe en matière d’enseignement supérieur, des engagements de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et des chartes nationales des droits des étudiants déjà en vigueur dans plusieurs États membres. Il a fait l’objet d’une consultation auprès des délégations de la CDEDU et du conseil d’administration de l’ESU.
La Charte s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Conseil de l’Europe en matière d’éducation pour 2024-2030, intitulée « Learners First » (Les apprenants d’abord), qui place la participation démocratique au cœur de la politique éducative.
