Le Conseil de l’Europe a lancé l’élaboration d’une nouvelle Convention sur les conditions de transparence et d’assurance qualité en vue de la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, marquant une étape majeure dans la coopération européenne dans ce domaine.

Cette initiative constitue l’évolution juridique la plus significative en matière de reconnaissance académique depuis l’adoption de la Convention de reconnaissance de Lisbonne en 1997. Elle répond aux appels réitérés des États membres visant à passer de simples engagements politiques à un cadre juridiquement contraignant commun, capable de créer les conditions de confiance nécessaires au fonctionnement effectif de la reconnaissance automatique à l’échelle européenne.

Une réponse stratégique à une mise en œuvre inégale

Au cours de la dernière décennie, l’objectif de la reconnaissance automatique a été régulièrement réaffirmé dans le cadre du Processus de Bologne. Toutefois, sa mise en œuvre est demeurée inégale. Si certains pays ont instauré des dispositifs nationaux ou régionaux, d’autres continuent de recourir à des procédures de reconnaissance individuelles, souvent longues, coûteuses et insuffisamment transparentes.

Les consultations approfondies menées entre 2023 et 2025 par le Comité directeur pour l’éducation (CDEDU) — associant étudiants, établissements d’enseignement supérieur, autorités publiques, centres ENIC et partenaires régionaux — ont mis en évidence une convergence claire : la reconnaissance automatique ne peut fonctionner au niveau des systèmes sans normes communes en matière de transparence, d’assurance qualité et de fiabilité des données.

Créer les conditions de la confiance, sans se substituer aux cadres existants

La future Convention a pour objectif de permettre la reconnaissance automatique, sans l’instaurer directement. Elle établira des engagements contraignants pour les États Parties afin de garantir que leurs systèmes d’enseignement supérieur répondent à des exigences essentielles, notamment :

• une assurance qualité robuste et transparente, conforme aux normes européennes ;
• des cadres nationaux de qualifications référencés au Cadre des qualifications de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (QF-EHEA) ;
• des registres publics fiables des établissements reconnus et des qualifications officiellement délivrées ;
• l’utilisation effective des principaux outils du Processus de Bologne, tels que l’ECTS et le supplément au diplôme ;
• la protection de la liberté académique, de l’autonomie institutionnelle et de l’intégrité des systèmes.

La Convention viendra compléter les instruments existants, notamment la Convention de reconnaissance de Lisbonne et les accords régionaux, sans interférer avec les décisions d’admission, les régimes de reconnaissance professionnelle ou l’autonomie des établissements.

Une étape déterminante pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur

En renforçant la confiance mutuelle entre les systèmes éducatifs, la Convention devrait réduire les charges administratives, favoriser la mobilité des étudiants et des personnels, et améliorer l’équité, la prévisibilité et l’efficacité des procédures de reconnaissance. Elle contribuera également à renforcer la cohérence entre les normes du Conseil de l’Europe et les initiatives pertinentes de l’Union européenne.

A la suite de la décision du Comité des Ministres prise aujourd’hui, le CDEDU élaborera le projet de Convention et son rapport explicatif au cours de l’année 2026, en vue d’une adoption en 2027.

Cette initiative confirme le rôle historique du Conseil de l’Europe en tant que référence normative en matière d’enseignement supérieur, ainsi que son engagement à soutenir les apprenants, les établissements et les États membres dans la construction d’un Espace européen de l’enseignement supérieur plus transparent, fondé sur la confiance et inclusif.