Le 5 avril 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2024)2 sur la lutte contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons). Alarmé par l'effet dissuasif que les poursuites-bâillons ont sur la liberté d'expression et la participation publique, le Comité des Ministres a exhorté les Etats membres à élaborer des stratégies globales et efficaces pour contrer ce phénomène.
La recommandation qui vient d’être adoptée donne une définition des poursuites-bâillons, définies comme « des menaces d’actions en justice ou des actions en justice engagées ou menées dans le but de harceler ou d’intimider leur cible, et qui visent à empêcher, entraver, restreindre ou pénaliser la libre expression sur des questions d’intérêt public et l’exercice des droits associés à la participation publique ».
Aux fins de l'application de la Recommandation, la participation publique et l'intérêt public sont entendus au sens large et s'étendent au droit démocratique de toute personne à participer au débat public et aux affaires publiques, en ligne et hors ligne, sans crainte ni discrimination. Il est important de noter que, selon le document CM/Rec(2024)2, la notion de « chacun » englobe tous les observateurs critiques de la vie publique, tous ceux qui contribuent au débat public et tous les participants aux affaires publiques. Elle ne se limite donc pas aux journalistes et aux autres acteurs des médias, mais à toutes les voix critiques, telles que les organisations de la société civile, les associations et les militants environnementaux, les universitaires et les défenseurs des droits humaines.
Ses lignes directrices sont destinées à s'appliquer aux actions en justice civiles, ainsi qu'aux contextes administratifs et pénaux, y compris les « manœuvres d’intimidation juridique ». En outre, la recommandation couvre à la fois les poursuites nationales et d'autres types de poursuites-bâillons, telles que les poursuites transfrontalières, multiples ou coordonnées, et les poursuites contre la participation publique anonyme.
Pour faciliter l'identification des poursuites-bâillons, la recommandation dresse une liste non exhaustive de dix indicateurs. Ceux-ci font notamment référence à des caractéristiques remarquables des poursuites-bâillons, telles que l'exploitation d'un déséquilibre de pouvoir, le caractère partiellement ou totalement infondé des arguments avancés par le demandeur, la demande de réparations disproportionnées, excessives ou déraisonnables, et la mise en œuvre de manœuvres procédurales ou contentieuses dilatoires.
Il est recommandé aux gouvernements des États membres de renforcer les cadres législatifs et politiques existants pour lutter contre les poursuites-bâillons, en particulier en ce qui concerne les garanties structurelles et procédurales, les voies de recours, la transparence, le soutien aux cibles et aux victimes, et le développement de programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation.
La recommandation est accompagnée d'un exposé des motifs destiné à expliquer plus en détail le contexte, le raisonnement et les exemples pratiques utiles à la compréhension et à la mise en œuvre de la recommandation.
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