La Conférence des Parties a publié aujourd'hui les rapports de suivi thématiques mis à jour concernant les articles 3(4) ; 6 ; 7(2 c) et 19 (1) ; 9(3) ; 10 (1 et 2) ; 11 ; 14 et 25 (2 et 3) de la STCE 198. Conformément à la Règle 19bis(4) du Règles des procédures de la CdP, les rapports mis à jour comprennent l'évaluation de l'Estonie, suite à la ratification et à l'entrée en vigueur de la Convention par le pays en janvier 2023.
En un clin d'oeil
La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198, Convention sur le recouvrement des avoirs criminels), entrée en vigueur le 1er mai 2008, est le premier traité international complet couvrant à la fois la prévention et le contrôle du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Il s'agit d'une convention clé du Conseil de l'Europe, qui renforce les normes mondiales actuelles en fixant, entre autres, des exigences spécifiques concernant les régimes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les mesures de gel, de saisie et de confiscation, la gestion des biens gelés et saisis, le partage des avoirs entre les parties, les cellules de renseignement financier, la coopération internationale et d'autres aspects. La Convention tient compte du fait qu'un accès rapide aux informations financières sur les avoirs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est la clé du succès des mesures préventives et répressives et, en définitif, le meilleur moyen d'y mettre un terme.
La Convention prévoit un mécanisme pour assurer la nécessaire mise en œuvre de ses dispositions par les Parties, par le biais d'une Conférence des Parties. Sa procédure de suivi complète les travaux des autorités compétentes qui surveillent la mise en œuvre des normes du Groupe d'action financière (GAFI), à savoir le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et le GAFI. Les travaux de la Conférence des Parties sont au cœur de la lutte contre la criminalité organisée et contribuent à l'action du Conseil de l'Europe contre la corruption, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et la criminalité économique en général.
C198-COP
Informations et documentation importantes
La Convention et la Conférence en bref (en anglais)
Sites web connexes du Conseil de l'Europe
Action contre le crime économique et la corruption
Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC)
