La COP198 publie un rapport de suivi sur les articles 11, 14 et 25 de la Convention de Varsovie
Dans un rapport publié aujourd'hui, la Conférence des Parties à la STCE 198 a constaté les progrès accomplis par l'Azerbaïdjan et Saint-Marin dans la mise en œuvre de l'article 25 ("biens confisqués") de la Convention de Varsovie. Le rapport a également conclu que d'autres Etats Parties, sélectionnés pour la procédure de suivi, non pas encore introduit de mesures législatives ou autres pour se conformer aux exigences de cet article. En ce qui concerne l'article 11 ("récidive internationale"), le rapport a constaté que les États parties sélectionnés avaient réalisé des progrès limités et les a invités à prendre des mesures urgentes pour intégrer les dispositions de cet article dans leur législation nationale. Enfin, le rapport reconnaît certaines mesures positives prises par l'État partie sélectionné pour la procédure de suivi de l'article 14 ("report de la transaction suspecte"), mais conclut néanmoins que l'État partie doit encore accomplir des progrès pour transposer pleinement les exigences de cet article au niveau national.
Compte tenu des résultats de ce volet de la procédure de suivi, la Conférence des Parties a décidé d'appliquer l'article 19bis (25) du Règlement intérieur à l'égard des Parties qui n'ont pas appliqué les articles susmentionnés de manière satisfaisante. Ces États parties ont également été invités à présenter un rapport en 2024.
