STCE Traductions par numéro
Conseil de l’Europe – Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 097) – Traductions
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
STE n° 097 - Strasbourg, 15.III.1978
Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, chacun des instruments en question étant reproduit dans des brochures séparées qui font partie de la «Série des Traités européens» (STE) prolongée depuis 2004 par la «Série des Traités du Conseil de l'Europe» (STCE). Les traductions ci-dessous sont présentées ici à titre d'information uniquement.
| Langues officielles | Langues onon fficielles | |
| Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger |
Allemand – Bulgare – Estonien – Géorgien – Hongrois – Italien – Letton – Lituanien – Russe – Slovaque – Tchèque– Ukrainien |