Retour Conseil de l’Europe – Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 046) – Traductions

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

STE n° 046 - Strasbourg, 16.IX.1963

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, chacun des instruments en question étant reproduit dans des brochures séparées qui font partie de la «Série des Traités européens» (STE) prolongée depuis 2004 par la «Série des Traités du Conseil de l'Europe» (STCE). Les traductions ci-dessous sont présentées ici à titre d'information uniquement.

Langues officielles   Langues non officielles
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention		   Albanais – Allemand – Arménien – Azéri – Bosniaque – Bulgare – Catalan – Chinois – Croate – Danois – Espagnol – Estonien – Finnois – Géorgien – Grec – Hongrois – Italien – Letton – Lituanien – Macédonien – Maltais – Monténégrin – Néerlandais – Norvégien – Polonais – Portugais – Roumain – Russe – Serbe – Slovaque – Slovène – Suèdois – Tchèque – Turc – Ukrainien