Au cours de son mandat actuel, le CDADI est chargé par le Comité des Ministres de :

• rédiger un projet de recommandation sur l'égalité des droits des personnes intersexuées avec des représentants invités du Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) ;
• rédiger un projet de stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité des droits des personnes LGBTI (2027-2032), basé sur l'examen de la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 et, sous réserve de son adoption, sur la Recommandation sur l'égalité des droits des personnes intersexuées ;
• réaliser une étude sur les risques et les obstacles au plein accès aux droits résultant de la discrimination et de la violence fondées sur l'expression du genre;
• examiner chaque année une dimension thématique de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; et
• entreprendre un examen complet de la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5, sur la base d'une nouvelle méthodologie d'examen.

Ce travail est effectué par le Comité d'experts sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (ADI-SOGIESC).

En préparation des travaux sur la recommandation sur l’égalité des droits des personnes intersexuées, deux événements ont eu lieu : en mai 2022, un séminaire organisé par le Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et en janvier 2023, une conférence de haut niveau sur ce thème.

Le troisième rapport thématique sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5, qui doit être finalisé en 2024, porte sur le thème « Les personnes LGBTI+ et l'accès aux soins de santé ».

Le CDADI a adopté son

•  premier rapport thématique sur la reconnaissance légale des genres (RLG) en Europe lors de sa 5^th réunion plénière en mars 2022 ; le rapport thématique fournit une vue d'ensemble de l'état d'avancement des législations nationales sur la RLG, résume le développement des normes internationales et compile des exemples de bonnes pratiques pour donner aux parties prenantes les moyens de répondre aux préoccupations des personnes LGBTI en matière de droits de l'homme. Il met également en évidence certaines questions pour lesquelles les organes compétents du Conseil de l'Europe doivent poursuivre le dialogue et le soutien et contient des recommandations à l'attention des États membres;
• le deuxième rapport thématique finalisé en 2023 couvre le sujet «  Crimes de haine et autres incidents motivés par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ».