Règle 9 Règle 9

Le Commissaire peut adresser des communications au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette possibilité a été introduite en 2017 lorsque le Comité des Ministres a modifié ses règles de surveillance de l'exécution des arrêts et des conditions des règlements amiables.

 

D.H. et  autres c. République tchèque
On 22/10/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. Cette affaire concerne la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.

Yordanova et autres c. Bulgarie
Le 16/09/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne des expulsions forcées de Roms.

Bălșan c. Roumanie
Le 20/07/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Kavala c. Turquie
Le 18/06/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la détention du requérant en violation des articles 5 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3 affaires c. Pologne
Le 27/01/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les affaires (Tysiąc c. Pologne, R. R. c. Pologne et P. et S. c. Pologne) concernent l'accès à l'avortement légal.