Le Commissaire peut adresser des communications au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette possibilité a été introduite en 2017 lorsque le Comité des Ministres a modifié ses règles de surveillance de l'exécution des arrêts et des conditions des règlements amiables.
Sejdić et Finci groupe d'affaires c. Bosnie-Herzégovine
Le 24/04/2023, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent la discrimination éthnique par la Constitution et la législation électorale de la Bosnie-Herzégovine.
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McKerr et autres c. Royaume uni
Le 16/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès survenus pendant les Troubles en Irlande du Nord.
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Ilias et Ahmed c. Hungary
On 12/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne l'expulsion des requérants de la Hongrie vers la Serbie sans procéder à un examen approfondi du risque de mauvais traitements.
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D.H. et autres c. République tchèque
Le 22/10/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.
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Yordanova et autres c. Bulgarie
Le 16/09/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne des expulsions forcées de Roms.
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Bălșan c. Roumanie
Le 20/07/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
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Kavala c. Turquie
Le 18/06/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la détention du requérant en violation des articles 5 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme.
À la suite de la question dont le Comité des Ministres a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
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3 affaires c. Pologne
Le 27/01/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les affaires (Tysiąc c. Pologne, R. R. c. Pologne et P. et S. c. Pologne) concernent l'accès à l'avortement légal.
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