Règle 9 Règle 9

Le Commissaire peut adresser des communications au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette possibilité a été introduite en 2017 lorsque le Comité des Ministres a modifié ses règles de surveillance de l'exécution des arrêts et des conditions des règlements amiables.

 

McKerr et autres c. Royaume uni
Le 16/08/2022,la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès survenus pendant les Troubles en Irlande du Nord.
Lire la communication

Ilias et Ahmed c. Hungary
On 12/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne l'expulsion des requérants de la Hongrie vers la Serbie sans procéder à un examen approfondi du risque de mauvais traitements.
Lire la communication

D.H. et  autres c. République tchèque
Le 22/10/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.
Lire la communication

Yordanova et autres c. Bulgarie
Le 16/09/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne des expulsions forcées de Roms.
Lire la communication

Bălșan c. Roumanie
Le 20/07/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Lire la communication

Kavala c. Turquie
Le 18/06/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la détention du requérant en violation des articles 5 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

À la suite de la question dont le Comité des Ministres a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
> Lire la communication (2020) et les commentaires (2022)

3 affaires c. Pologne
Le 27/01/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les affaires (Tysiąc c. Pologne, R. R. c. Pologne et P. et S. c. Pologne) concernent l'accès à l'avortement légal.
Lire la communication