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23 juin 2022

Groupe d’Etats contre la corruption publie le Rapport de conformité du 4e Cycle d'Évaluation sur Türkiye

17 juin 2022

Groupe d’Etats contre la corruption publie le Rapport de conformité du 4e Cycle d'Évaluation sur Saint-Marin

10 June 2022

Le Comité de lutte contre le blanchiment de capitaux publie des rapports sur la Moldova et la Slovénie

Bureau des traités Bureau des traités

21 juillet 2022
Le Royaume-Uni a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

18 juillet 2022
L'Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

13 juillet 2022
L'Autriche a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

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