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Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Bureau des traités Bureau des traités

19 octobre 2017
L'Autriche a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).

16 octobre 2017
Le Luxembourg a signé et ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STCE n° 200).

12 octobre 2017
La France a approuvé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).

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