Derniers rapports

30 SEPTEMBRE 2024

Rapport du CPT sur l'Estonie

17 SEPTEMBRE 2024

Rapport du GREVIO sur l'Albanie

12 SEPTEMBRE 2024

Rapport du GREVIO sur Monaco

10 SEPTEMBRE 2024

Rapport du GREVIO sur l'Autriche

 

 

 

Calendrier
Bureau des traités

2 octobre 2024

Monaco a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

24 Septembre 2024

Le Paraguay a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224).

13 Septembre 2024

La Grèce a adhéré à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165).

La République de Moldova a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125).

11 Septembre 2024

Le Tchad a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).