Parliamentary Assembly pledges full support to Ukrainian prisoners of war and civilians ‘until the last captive is released’
2 octobre 2024
Monaco a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
24 Septembre 2024
Le Paraguay a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224).
13 Septembre 2024
La Grèce a adhéré à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165).
La République de Moldova a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125).
11 Septembre 2024
Le Tchad a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).