À travers un rapport, des fiches pays et une base de données interactive, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe identifie les principales tendances des systèmes judiciaires de 44 pays européens et deux pays observateurs (*). Ce dixième rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, le premier mesurant l’impact de la pandémie de la covid sur les systèmes judiciaires, fournit aux décideurs politiques et aux professionnels de la justice un outil pratique et détaillé pour une meilleure compréhension du fonctionnement de la justice en Europe afin d'en améliorer l’efficacité et la qualité.
Budget alloué à la justice
Le rapport met en évidence que la part du budget allouée à la justice dans la majorité des pays européens reste faible par rapport à d'autres secteurs publics, représentant environ 0,31 % du PIB. En moyenne, chaque pays dépense 85,4 € par habitant pour son système judiciaire (7,31 € de plus qu’en 2020). Les pays les plus riches allouent généralement un budget plus élevé au système judicaire, dépassant parfois 200 € par habitant, tandis que les pays moins riches consacrent un pourcentage plus élevé de leur PIB à la justice, ce qui qui reflète un effort plus important par rapport à leurs ressources économiques.
En moyenne, 2/3 du budget de leur système judiciaire est dédié aux tribunaux, 25 % au ministère public, et le reste à l'aide judiciaire (11 %). Malgré une augmentation des budgets des tribunaux et des procureurs respectivement de 11,74 % et 18,75 %, il y a une baisse notable de 16 % des dépenses consacrées à l'aide judiciaire depuis 2020. Les pays les plus riches (avec un PIB par habitant supérieur à 20 000 €) investissent généralement davantage dans l'aide judiciaire, avec une moyenne de 24 % du budget judiciaire alloué à l'aide judiciaire, contre seulement 3 % dans les pays moins riches.
Des augmentations significatives ont été observées dans divers domaines, y compris la formation (+54 %), qui sont en partie une reprise après les baisses significatives dans ces domaines en 2020 en raison de la pandémie de covid-19.
Professionnels de la justice
En 2022, l’Europe comptait en moyenne 22 juges, 12 procureurs et 180 avocats pour 100 000 habitants. Cependant, cependant, des disparités importantes existent entre les pays, notamment pour les juges en raison des caractéristiques nationales spécifiques des systèmes judiciaires, de l'existence de juges non professionnels (dans 54 % des Etats membres et des entités), du rôle des Rechtspfleger (dans 35 % des Etats membres et des entités), du nombre et des tâches du personnel non-juge qui assiste les juges.
Il y a plus de femmes juges et procureurs que d'hommes en Europe (57 % des juges professionnels et 54 % des procureurs sont des femmes), le pourcentage de femmes juges nouvellement recrutées est même plus élevé que la proportion existante dans 24 pays sur 32 (dans 17 pays sur 27 en ce qui concerne les procureurs). Cependant, le phénomène du plafond de verre est toujours une réalité, même s'il semble avoir commencé à se fissurer avec une proportion de femmes occupant les plus hautes fonctions qui continue à augmenter.
Entre 2012 et 2022, les salaires des juges et des procureurs par rapport au salaire moyen ont légèrement augmenté en Europe, bien qu'il y ait des disparités importantes, certains pays ayant connu des baisses. En moyenne, le salaire brut des juges est 2,5 fois supérieur au salaire national moyen en début de carrière et 4,9 fois en fin de carrière. En revanche, le salaire brut des procureurs en début de carrière est en moyenne 1,9 fois le salaire national moyen, ce ratio étant de 3,7 au niveau de la Cour suprême.
Accès à la justice
44 États membres offrent un accès en ligne gratuit aux textes juridiques, à la jurisprudence des juridictions supérieures, et à des informations variées sur le système judiciaire via des sites web de leurs tribunaux. L'accès aux tribunaux n'est gratuit que dans trois États membres. Toutefois, l’aide judiciaire est accessible dans les 46 États participants, bien que les conditions d’obtention varient. Dans certains pays, des catégories spécifiques de personnes comme les victimes de violences domestiques ou sexuelles, les immigrés ou les demandeurs d'asile bénéficient automatiquement de cette aide.
La tendance à la baisse du nombre de tribunaux en Europe s'est confirmée en 2022. En parallèle, l'existence de mécanismes alternatifs de résolution des différends -la médiation judiciaire existant dans tous les États membres-, ainsi que de solutions numériques, apparaît de plus en plus comme un moyen d'améliorer l'accès à la justice.
Efficacité des tribunaux
Les systèmes judiciaires européens ont démontré une amélioration significative en 2022 par rapport aux données de 2020. Si la durée théorique de traitement d’une affaire a globalement diminué par rapport à 2020, la situation est différente en fonction du type d’affaire (civile, pénale, administrative) et du niveau d’instance (première, deuxième, Cour suprême). Ainsi, si les affaires pénales ont vu leur durée de traitement diminuer en première instance, les affaires civiles et commerciales n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux d'avant la pandémie, avec une augmentation des délais en première et deuxième instance. Les juridictions de troisième instance ont été les plus efficaces dans tous les types d'affaires. La médiation judiciaire reste sous-utilisée dans 25 % des États fournissant des données.
Technologies de l'information et de la communication (TIC)
L’investissement dans les TIC est constant et presque tous les Etats ont augmenté leur budget TIC moyen par habitant. Cela montre l'importance croissante des TIC pour le système judiciaire. Pour la première fois, un nouvel indice expérimental d'utilisation des TIC accompagne l'indice de déploiement des TIC existant et fournit une mesure plus complète du rôle des TIC dans le système judiciaire.
Le déploiement des TIC et leur utilisation varient considérablement d'un État à l'autre. Il est intéressant de noter que les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats en matière de déploiement ont encore un indice d'utilisation un peu plus faible ce qui suggère un développement récent des TIC ou l'incapacité de mesurer l'utilisation à ce stade. Depuis le dernier cycle et après la covid, de nombreux États et entités ont fait des progrès notables dans l'introduction d'audiences à distance dans les tribunaux et dans 33 États, cela est possible en matière pénale. Par ailleurs, de nouveaux outils innovants d'aide aux juges apparaissent au cours de ce cycle d'évaluation, signalant le début d'une évolution significative qui sera visible lors du prochain cycle d'évaluation
(*) Sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, seuls le Liechtenstein et Saint-Marin n’ont pas fourni de données. Israël et le Maroc, en tant qu’observateurs auprès de la CEPEJ, ont participé à l’exercice.
