L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a publié aujourd’hui son Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle sur la Norvège concernant la prévention de la corruption parmi les parlementaires, les juges et les procureurs. Le GRECO conclut que la Norvège a mis en œuvre de façon satisfaisante ou a traité de manière satisfaisante l’ensemble des sept recommandations faites depuis 2014.
Depuis le rapport de 2014, la Norvège a introduit des Lignes directrices en matière d’éthique, renforcées avec la participation de membres du Storting (parlement norvégien) et couvrant des domaines tels que la prévention des conflits d’intérêts, l’acceptation des cadeaux et autres avantages, ainsi que les contacts avec des tierces parties et notamment des membres de groupes de pression. La Norvège a aussi déployé des efforts pour améliorer la transparence et prévenir les conflits d’intérêts au Storting, au moyen d’une disposition supplémentaire permettant aux parlementaires de signaler au Registre tout intérêt personnel – y compris de leur famille – pouvant donner l’impression qu’il pourrait influencer leurs actions.
Le GRECO a par ailleurs relevé avec satisfaction que la Norvège a adopté de nouvelles règles qui obligent les parlementaires à déclarer tous renseignements relatifs à leur passif dans le cadre d’activités commerciales s’il excède 968 830 NOK (environ 100 000 EUR) et deux fois cette somme dans le cas d’obligations de garantie dans une société.
Enfin, le GRECO note avec satisfaction que le Code d’éthique de 2017 s’applique à tous les procureurs, y compris à l’autorité de poursuite au sein de la police.
En conclusion, GRECO tient à féliciter les autorités norvégiennes pour les mesures importantes adoptées afin de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations. La Norvège est un modèle dont l’expérience et les efforts pourraient inspirer d’autres membres du GRECO.
L’adoption de ce rapport met fin à procédure de conformité du Quatrième Cycle concernant la Norvège.
