Danemark
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 septembre 1953
Nombre de cas implémentés*
34
Exemples
Réformes visant à protéger la liberté des médias après qu’un journaliste a été condamné pour avoir réalisé un reportage sur des extrémistes
Jens Jersild est journaliste. Il a été condamné pour avoir réalisé un reportage d’actualité au sujet d’extrémistes qui ont fait des commentaires racistes. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Jersild pour son travail avait été disproportionnée et qu’elle avait violé son droit à la liberté d’expression. Cette affaire a contribué au renforcement de la protection juridique de la...
Danemark
Retard prolongé dans la procédure judiciaire engagée par un homme contaminé par le VIH en raison d’une transfusion sanguine
M. C a été contaminé par le VIH lors de transfusions sanguines administrées dans un hôpital. Il a demandé réparation. Toutefois, en raison d’un délai de cinq ans dans le traitement de la procédure par les tribunaux danois, il est mort du sida avant que sa demande n’ait été examinée. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le retard de la procédure avait violé le droit de M....
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.