A et autres c. Danemark (1) | 1996

Retard prolongé dans la procédure judiciaire engagée par un homme contaminé par le VIH en raison d’une transfusion sanguine

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

Extrait de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

M. C occupait un emploi d’électromécanicien. Il a reçu des transfusions sanguines alors qu’il suivait un traitement dans un hôpital danois. Il a été contaminé pour cette raison par le virus du VIH.

M.C a demandé réparation. La rapidité et les résultats de la procédure revêtaient pour lui une importance cruciale en raison de la maladie incurable dont il souffrait et de son espérance de vie réduite. Toutefois, sa cause n’a pas été entendue pendant une période de cinq ans. Pendant ce temps, M. C est mort du sida.

Avant sa mort, M. C s’est plaint à la Cour européenne des droits de l’homme du fait que le retard excessif dans la procédure judiciaire était un déni de justice.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a considéré que la procédure avait eu un retard excessif et que les autorités n’avaient pas assuré la rapidité de traitement de cette affaire, violant ainsi le droit de M. C à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable.

La Cour a également établi que sept autres requérants avaient été victimes de la violation de ce même droit dans des circonstances similaires.

Suites

La pratique des juridictions civiles danoises a été adaptée afin de contribuer à assurer un meilleur traitement des demandes dans un délai raisonnable.

La veuve de M. C a reçu une réparation s’élevant à 100 000 couronnes danoises.

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