Contexte

Ulrich Koch et sa défunte épouse, B.K., étaient mariés depuis plus de vingt-cinq ans.

En 2002, B.K. resta presque complètement paralysée après être tombée dans les escaliers à son domicile. Depuis, elle était sous assistance respiratoire et avait besoin de soins constants.

B.K. exprima finalement le souhait de mettre fin à ses jours. Fin 2004, elle demanda à l’Institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux de lui accorder l’autorisation d’obtenir une dose létale d’un médicament qui lui permettrait de se suicider à son domicile.

L’autorisation ne lui fut pas accordée. L’institut fédéral invoqua le fait que la loi allemande sur les narcotiques interdisait la fourniture de médicaments dans le but d’aider une personne à mettre fin à ses jours.

Plusieurs mois plus tard, B.K. et Ulrich voyagèrent de l’Allemagne vers la Suisse. Le trajet dura dix heures et B.K. dut être transportée étendue sur le dos sur un brancard.

B.K. se suicida à Zurich, le 12 février 2005, avec l’aide de Dignitas, une association suisse d’aide au suicide.

Après la mort de B.K., Ulrich intenta un procès contre l’institut fédéral. Il était convaincu que la décision de rejeter la demande de sa défunte épouse était illégale. 

En 2006, un tribunal refusa d’examiner la requête d’Ulrich. Il estimait qu’il n’avait pas qualité pour agir puisqu’il ne pouvait prétendre être victime d’une violation de ses propres droits. 

Après un recours rejeté en appel, Ulrich s’adressa à la Cour constitutionnelle allemande qui, en 2008, conclut qu’Ulrich ne pouvait présenter un recours fondé sur un droit posthume de sa femme à la dignité humaine.