Elberte c. Lettonie |2015

Des règles plus claires sur le consentement après un prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de sa veuve

Dans le domaine particulier de la transplantation d’organes et de tissus, il est reconnu que le corps humain doit être traité avec respect, même après le décès.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015

Contexte

Le mari de Dzintra Elberte, Egils, est décédé en 2001. 

Dzintra fut bouleversée lorsque le corps de son mari lui fut rendu et qu’elle vit que ses jambes avaient été ligotées. Elle fut contrainte de l’inhumer ainsi. 

Deux ans plus tard, la police contacta Dzintra. Elle enquêtait sur des allégations de prélèvements illégaux d’organes et de tissus sur des cadavres entre 1994 et 2003. Des tissus avaient été prélevés sur le corps d’Egils après sa mort, à l’insu et sans le consentement de Dzintra.

Dans le cadre d’un accord approuvé par l’État, des tissus furent prélevés sur le corps d’Egils et envoyés pour être transformés en bio-implants. Les experts médicaux déclarèrent qu’il n’y avait pas dans le passeport d’Egils de timbre indiquant qu’il était opposé au don d’organes. Dzintra affirma qu’ils n’avaient pas pu vérifier ce point car le passeport de son mari était à la maison. 

Les experts pensaient que, légalement, ils devaient simplement vérifier si le donneur potentiel ne s’était pas opposé de son vivant au prélèvement de ses organes ou tissus. Si les proches s’opposaient, leurs souhaits devaient être respectés, mais les experts ne cherchaient pas à prendre contact avec ces derniers. 

La police et les procureurs étaient en désaccord sur la question de savoir si le prélèvement d’organes et de tissus n’était autorisé que sous réserve de l’obtention d’un consentement préalable exprès d’un donneur potentiel ou de ses proches. 

L’enquête pénale fut classée sans suite et rouverte à plusieurs reprises en raison de ces divergences de vues. Une décision définitive fut rendue lorsqu’un tribunal letton conclut, en 2008, que les experts n’enfreignaient pas la loi en n’informant pas les parents et amis de leur intention de prélever des tissus sur les corps de leurs proches.  

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a conclu que le droit letton en la matière n’était pas clair et ouvrait la porte à des abus. Dzintra a été pendant une longue période dans l’incertitude et en proie à l’angoisse et à la détresse relativement à l’utilisation du corps de son mari. La Cour a conclu à une violation de ses droits personnels.

. . . un tel désaccord quant à l’étendue du droit applicable parmi les autorités responsables de sa mise en œuvre indique inévitablement un manque de clarté.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015

Suites 

La Lettonie a adopté des règles plus claires visant à établir le consentement au prélèvement d’organes et de tissus sur le corps de personnes décédées:

  • En 2004, la loi a été modifiée afin de donner aux proches d’une personne décédée le droit d’informer un établissement de santé, par écrit, du souhait de cette personne, si le registre de la population ne contient aucune information à ce sujet. 
  • La loi de 2010 sur les droits des patients énonce le droit des proches de prendre une décision relative au traitement médical dans les cas où la volonté d’une personne doit être établie. Cette loi s’applique également au prélèvement d’organes et de tissus.
  • En 2017, un nouveau guide a été publié afin d’aider les experts médicaux à vérifier les informations relatives au consentement, ou à l’opposition, d’une personne décédée en ce qui concerne l’utilisation de ses organes ou tissus. 
  • La Lettonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains en mars 2017. 
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