Profil pays CCPE pour la Roumanie
Membre du CCPE: Mr Horatiu RAZVAN RADU
Superior Council of Magistracy
BUCHAREST
Documents nationaux
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie (Avis N° 15 / 2020)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur Le droit des victimes, des témoins et des personnes vulnérables (2017)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme (2016)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur l'Action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale (2015)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur Les relations entre procureurs et médias (Avis N° 8 / 2013)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministères publics (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire" (Avis N° 6 / 2011)
- Réponse de la Roumanie au questionnaire sur le ministère public et la justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
Traductions de documents pertinents
- Opinion No. 15 (2020) on the role of prosecutors in emergency situations, in particular when facing a pandemic - Avis N° 15 (2020) sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie
- Avizul CCPE nr. 14 (2019): „ Rolul procurorilor în combaterea corupției și infracțiunile economice și financiare conexe ” - Avis N°14 (2019): Le rôle des procureurs dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière qui en découle
- Avizul CCPE nr. 13(2018): "Independența, responsabilitatea și etica procurorilor" - Avis N°13 (2018): Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs
- Avizul CCPE nr. 12 (2017) asupra « Rolului procurorilor în privinta drepturilor victimelor si martorilor în procedurile penale - Avis du CCPE n° 12 (2017) sur « Le rôle des procureurs concernant les droits des victimes et des témoins dans les procédures pénales »
- Opinia nr. 11 “calitatea si eficien?a re?elei de procurori, inclusiv în lupta împotriva terrismului si crimei organizate si grave - Avis n° 11 (2016) du Conseil consultatif de procureurs européens sur la qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
- Avizul nr. 9 (2014) în atenția Comitetului Miniştrilor al Consiliului Europei privind normele și principiile europene referitoare la procurori (Avis n°9 (2014) les normes et principes européens concernant les procureurs)
- AVIZ (2012) nr. 7 al CONSILIULUI CONSULTATIV AL PROCURORILOR EUROPENI PRIVIND MANAGEMENTUL RESURSELOR DE CARE DISPUN PARCHETELE (Avis N° 7 (2012) sur la gestion des moyens du Ministère public)
- DECLARATION DE EREVAN / Opinia Nr. 5 Ministerul public si justitia pentru minori - DECLARATIA DE LA EREVAN (Avis N° 5 (2010): Le ministère public et la justice des mineurs)
- PRIVIND RELAŢIILE DINTRE JUDECĂTORI ŞI PROCURORI (Avis N° 4 (2009) sur les relations entre les juges et les procureurs)
- Avis N° 3 (2008) sur le "Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale"
- Avizul nr. 2 (2008) Consiliului Consultativ al Procurorilor Europeni privind „Alternativele la urmărirea penală” (Avis N° 2 (2008) sur "Les mesures alternatives aux poursuites")
- ModalităŃi de îmbunătăŃire a cooperării internaŃionale în domeniul justiŃiei penale” (Avis N° 1 (2007) sur "Les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal")
- Recommandation (2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions
- Recommandation (2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice
- Recommandation (2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale (Recomandarea nr. (2000) 19 a Comitetului miniştrilor către statele membre privind rolul procurorului în sistemul judiciar penal (adoptată de comitetul miniştrilor in 6 oct. 2000, la a 724-a reuniune a delegaţilor miniştrilor) [Traduction non-officielle])
- Recommandation (99)20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale
- Recommandation (99)19 sur la médiation en matière pénale
- Recommandation (97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
- Recommandation (92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
- Recommandation (85)11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale
- Recommandation (80)11 concernant la détention provisoire (remplacée par la Rec(2006)13)
- Recommandation (80)9 concernant l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme
Liens vers des institutions pertinentes
- Ministère Public: http://www.mpublic.ro
- Direction nationale contre la corruption: http://www.pna.ro
- Direction d'investigation du crime organisé et du terrorisme: http://www.diicot.ro
- Conseil supérieur de la magistrature: https://www.csm1909.ro
- Ministère de la Justice: http://www.just.ro
- Institut national de la Magistrature: http://www.inm-lex.ro
Autres documents du CCPE
- Avis du Bureau du CCPE suite à une demande du Mouvement roumain pour la défense du statut des procureurs concernant la situation de l'indépendance des procureurs en Roumanie (mai 2019) - en anglais - en roumain [Avizul Biroului CCPE formulat ca urmare a cererii Mișcării Române pentru Apărarea Statutului Procurorilor, cu privire la situația privind independența procurorilor din România]
