Profil pays CCPE pour la Norvège
Membre du CCPE: Mr Runar TORGERSEN
Senior Public Prosecutor, The Office of the Director of Public Prosecutions
OSLO
Documents nationaux
- Information du 29/05/02 (anglais seulement)
- Code pénal (anglais seulement)
- Code de procédure pénale (Loi N° 25 du 22 mai 1981 avec changements stipulés par la Loi No 56 du 17 Juillet 1998) (anglais seulement)
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la Norvège au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministères publics (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de la Norvège au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire" (Avis N° 6 / 2011)
Traductions de documents pertinents (si disponibles)
Non disponible.
