Profil pays CCPE pour l’Estonie
Membre du CCPE: Mr Andres PARMAS
Prosecutor General
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie (Avis N° 15 / 2020)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur "La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme" (Avis N° 11/2016)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur l'« Action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale » (Avis N°10/2015)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur "La gestion des moyens des ministères publics" (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire" (Avis N° 6 / 2011)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur "Les principes d’action publique en matière de justice des mineurs" (2010) (Avis N° 5 / 2010)
- Réponse de l'Estonie au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)
Traductions de documents pertinents (si disponibles)
Non disponible.
