Profil pays CCPE pour la Tchéquie
Membre du CCPE: Ms Jana ZEZULOVA
Analytical and Legislative Department, Supreme Public Prosecutor's Office
BRNO
Documents nationaux
- Loi sur les procureurs au 1er juin 2003 (anglais seulement)
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie (Avis N° 15 / 2020)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur "La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme" (Avis N° 11/2016)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur l'« Action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale » (Avis N°10/2015)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur "Les relations entre procureurs et médias" (Avis N° 8 / 2013)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministères publics (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire" (Avis N° 6 / 2011)
- Réponses de la République tchèque au questionnaire sur les Principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
- Réponse de la République tchèque au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)
