Strasbourg, 13.12.2022 – La plupart des États européens ont mis en place des lois ou d’autres mesures afin de garantir la bonne gestion des biens gelés ou saisis, bien que des améliorations soient encore nécessaires dans certains pays, selon un rapport publié aujourd’hui par la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – connue sous le nom de « Convention de Varsovie ».
Le rapport analyse la mesure dans laquelle 37 États parties sont en conformité avec l’article 6 du traité, qui vise à assurer une approche systématique dans la gestion des avoirs saisis et gelés jusqu’à ce que les autorités judiciaires confirment de manière définitive l’ordonnance de confiscation. Jusque-là, les avoirs saisis et gelés devraient être conservés et gérés de manière à ce que leur valeur, au minimum, ne diminue pas. Cela vaut pour les biens corporels, tels que les véhicules, les bâtiments ou les métaux précieux, et les biens incorporels, tels que la propriété intellectuelle ou les actifs virtuels.
Le rapport conclut que, si tous les États parties ont adopté des mesures concrètes pour la gestion des avoirs saisis, dans certains pays ces mesures portent uniquement sur la conservation des biens jusqu’à la décision définitive sur leur confiscation.
Le degré de développement des systèmes de gestion des avoirs varie considérablement selon les États parties. Certains pays ont mis en place un système efficace de gestion des avoirs lors de leur saisie (Belgique, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni) et beaucoup d’autres se conforment globalement aux dispositions de l’article 6 de la Convention de Varsovie. Plusieurs États parties ont indiqué mener actuellement des réformes en vue d’améliorer les systèmes en vigueur (Allemagne, Lettonie, République de Moldova, Portugal, Saint-Marin et République slovaque).
Le rapport contient une série de recommandations, parmi lesquelles :
• les États Parties dont les systèmes permettent la conservation d’avoirs mais ne comportent pas de mesures pour la gestion des avoirs saisis sont invités à adopter de telles mesures et à les appliquer dans la pratique ;
• les États parties dans lesquels des cadres généraux et institutionnels ont été mis en place mais sont encore dans une phase de développement sont invités à les renforcer en adoptant et en mettant en œuvre des orientations spécifiques sur la gestion des avoirs ;
En outre, afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes de gestion des avoirs, les États parties sont invités à adopter des mesures ou des orientations pour la gestion des avoirs spécifiques, tels que les entités juridiques complexes qui génèrent des revenus, et à créer des services de gestion des avoirs.
Le rapport propose une évaluation de chaque État partie et des recommandations spécifiques par pays concernant les éventuelles lacunes constatées.
