Japan


Convention 108	Signée
	Ratifiée
Constitution Nationale
Législation Nationale Spécifique		Loi sur la protection des données à caractère personnel traitées informatiquement et detenues par des organes administratifs Ordonnance de mise en œuvre de la Loi sur la protection des données à caractère personnel traitèes informatiquement et detenues par des organes administratifs
Adoptée		16/12/88 01/10/89
Champ d'application	Traitement manuel	Non
	Personnes morales	Non
	Secteur public ou secteur privé	Public
Enregistrement ou Notification		Certaines données
Autorisation spéciale pour l´exportation
Autorité de protection des données		Bureau de gestion administrative, Ministère de l'administration publique, de l'intérieur, de la poste et des télécommunications Management and Coordination Agency 3-1-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku TOKYO 100 – 8905 JAPAN Tél: 81 3 3581 2128 / Fax: 81 3 3580 0760 Email: [email protected]