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Saint-Marin : l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe appelle à une réforme structurelle du système judiciaire

Groupe d’Etats contre la corruption Strasbourg 29 septembre 2020
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Saint-Marin : l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe appelle à une réforme structurelle du système judiciaire

L’organe anti-corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) recommande que la composition du Conseil de la magistrature soit modifiée pour limiter l'influence politique.

Dans un nouveau rapport il appelle également à une réévaluation de la charge de travail, des procédures internes et des ressources du tribunal afin d'améliorer et de rationaliser son fonctionnement. La transparence et l'accessibilité des informations publiques sur le travail des institutions judiciaires doivent également être renforcées. Il est également possible de faire davantage en matière de responsabilité judiciaire, notamment en développant une approche globale de l'intégrité judiciaire et en améliorant la réglementation des actions disciplinaires afin d'en améliorer l'objectivité, la proportionnalité et l'efficacité. Le GRECO a également appelé à assurer la cohérence, l'objectivité, la transparence et l'équité de l'attribution des affaires, notamment en renforçant les critères d'attribution.

Le rapport examine également les mécanismes de prévention de la corruption au sein du Grand Conseil général et recommande l'adoption d'un code de conduite pour les parlementaires, ainsi que l'introduction d'un système de déclaration publique de patrimoine et d’intérêts. La mise en œuvre des 14 recommandations adressées à Saint-Marin fera l’objet d’une évaluation par le GRECO dans le cadre de sa procédure de conformité, au cours du second semestre 2022.

Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’imposent. Il réunit actuellement les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le Bélarus, le Kazakhstan et les États-Unis d’Amérique.


Communiqué de presse
Saint-Marin : l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe appelle à une réforme structurelle du système judiciaire


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