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Serbie : les efforts du gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont louables, mais insuffisants

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) Strasbourg 22 janvier 2020
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Serbie : les efforts du gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont louables, mais insuffisants

Dans son premier rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d’Istanbul par la Serbie, l’organe d’experts GREVIO salue l’engagement politique des autorités à éliminer la violence fondée sur le genre et les progrès significatifs marqués dans la loi et dans la pratique. Toutefois, des problèmes subsistent qui doivent être traités d’urgence.

Du côté positif, plusieurs lois, plans et stratégies nouvellement adoptés au niveau national apportent désormais une réponse à certaines des formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Le harcèlement, le mariage forcé et la mutilation génitale féminine ont été érigés en infractions pénales. En revanche, le délit de viol reste encore défini comme un acte commis en recourant à la coercition, à la force ou à la menace et non comme défini dans la Convention d’Istanbul, à savoir un acte sexuel commis sans le consentement de la victime. Le GREVIO incite vivement les autorités à réviser rapidement les dispositions applicables du Code pénal et à inscrire dans la loi des sanctions appropriées pour tout acte sexuel commis sans le consentement de la victime.

Des efforts supplémentaires sont en outre nécessaires pour apporter une réponse plus complète à toutes les violences à l’égard des femmes, et pas uniquement à la violence domestique, telles que définies par la Convention d’Istanbul qui couvre le viol, le harcèlement, le harcèlement sexuel et le mariage forcé.

Un autre problème important a été relevé, à savoir l’absence, dans la presque totalité du pays, de services d’aide spécialisée délivrée par des femmes pour des femmes, en particulier pour les victimes de viol et de violences sexuelles, de mariage précoce et de harcèlement. La plupart des victimes n’ont pas accès à des conseils et à une prise en charge psychologique, alors même que ceux-ci leur seraient indispensables.

Les services d’aide spécialisée destinée aux femmes victimes sont très rares dans le pays et sont en majorité gérés par des organisations non gouvernementales fonctionnant avec des budgets limités. Le GREVIO incite vivement les autorités à entamer le dialogue avec des organisations d’aide aux femmes et à assurer un financement approprié pour ces organisations.

Les victimes de violence domestique bénéficient d’une aide juridique gratuite, alors que pour d’autres formes de violence, les victimes doivent la demander et apporter la preuve qu’elles sont éligibles à cette aide, ce qui prend beaucoup de temps. Le GREVIO incite vivement les autorités à mettre en place une aide juridique gratuite pour toutes. Le GREVIO est également préoccupé par la pratique des « confrontations » au tribunal entre victimes de viol et mis en cause et invite les autorités à y mettre fin.


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