Laska et Lika c. Albanie | 2010

Décision inique qui a conduit à mettre en place des procédures pénales plus équitables

La procédure en question n’était pas conforme aux exigences d’un procès équitable.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 20 avril 2010

Contexte

Un vol a été commis par trois personnes portant des cagoules bleues et blanches. Vladimir Laska et Artur Lika ont été arrêtés par la police, mais ont clamé leur innocence. Les policiers ont placé M. Laska et M. Lika dans une parade d’identification pour comparaître devant des témoins, mais ils leur ont fait porter des cagoules bleues et blanches, c’est-à-dire de la même couleur que celles portées par les malfaiteurs. Dans la parade, les autres personnes portaient des cagoules noires.

Les témoins ont identifié M. Laska et M. Lika comme étant les voleurs. « L’identification » a ensuite été utilisée pour les condamner devant les tribunaux.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a jugé que la parade d’identification avait comporté des irrégularités manifestes. La condamnation de M. Laska et de M. Lika avait été fondée sur des preuves foncièrement biaisées, ce qui avait violé leur droit à un procès équitable.

Suites

Le Code de procédure pénale a été modifié afin que les autorités soient tenues de suivre des procédures appropriées lorsqu’elles identifient des suspects, de façon à éviter les fausses accusations.

M. Laska et M. Lika ont été rejugés. Ils ont tous les deux été innocentés.

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