Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

       

        EUROCONF (2000)7 final

        CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

        Conclusions générales de la Conférence européenne contre le racisme

        Strasbourg, le 16 octobre 2000

        A. INTRODUCTION
        B. CONTEXTE
        C. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

        D. COOPERATION AUX NIVEAUX EUROPEEN ET INTERNATIONAL
        ANNEXE I - INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET EUROPEENS PERTINENTS DANS LA LUTTE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XENOPHOBIE ET L’INTOLERANCE QUI Y EST ASSOCIEE
        ANNEXE II - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE
        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 2 Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l’intolérance au niveau national
        ANNEXE III - CHARTE DES PARTIS POLITIQUES EUROPEENS POUR UNE SOCIETE NON RACISTE
        ANNEXE IV - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE
        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 5
        La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans
        ANNEXE V - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE
        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 3
        La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes

        A. INTRODUCTION 

        La Conférence européenne « Tous différents, tous égaux : de la théorie à la pratique », se réunit du 11 au 13 octobre 2000, à Strasbourg, France, au siège du Conseil de l’Europe. Elle constitue la contribution régionale de l’Europe à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

        La Conférence européenne réunit des gouvernements de l’ensemble du continent européen, en particulier des 41 Etats membres du Conseil de l’Europe. Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe participent à la Conférence et les gouvernements appartenant au Western European and Other Group (WEOG) et au Eastern European Group sont représentés. Des instances du Conseil de l’Europe, notamment la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), des institutions de l’Union européenne, entre autres, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) y prennent part. Les Nations Unies, notamment son Haut Commissaire pour les droits de l’homme, ainsi que ses organes et mécanismes de suivi des traités en matière de droits de l’homme, y contribuent activement, ainsi que les agences spécialisées des Nations Unies et d’autres organisations internationales compétentes. Des institutions nationales traitant des questions de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier les instances nationales spécialisées dans ce domaine, des organisations non gouvernementales et des professionnels des médias contribuent également à la Conférence européenne. Un Forum des organisations non gouvernementales a immédiatement précédé la Conférence européenne.

        La Conférence européenne adopte des Conclusions générales, qui sont reproduites ci-dessous. De plus, des Ministres d’Etats membres du Conseil de l’Europe adoptent une Déclaration politique, à laquelle d’autres Etats participants à la Conférence peuvent s’associer. La Déclaration politique est reproduite de façon séparée.

        B. CONTEXTE 

        La Conférence européenne se félicite de la diversité ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l’Europe car elle est une source de vitalité sociale qui doit être intégrée, appréciée et vécue par tous les Européens parce qu’elle enrichit et valorise notre vie, nos idées, notre créativité et notre action politique. Elle est également essentielle pour la prospérité économique et sociale de l’Europe parce qu’elle mobilise tous les talents disponibles.

        La Conférence européenne affirme que le renforcement des valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme nécessitent que l’on construise une société dans laquelle tous les individus, quelle que soit leur origine, jouissent des mêmes droits et des mêmes chances.

        La Conférence européenne pense que tous les Etats doivent reconnaître les souffrances infligées par l’esclavage et le colonialisme. Elle pense de plus que tous les Etats doivent rejeter l’épuration ethnique et religieuse et le génocide, en Europe et dans d’autres régions du monde, et doivent travailler ensemble afin d’éviter qu’ils ne se produisent à nouveau. La Conférence européenne pense également que l’Holocauste ne doit jamais être oublié.

        La Conférence européenne reconnaît la persistance et l’étendue des manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’intolérance qui y est associée. Elle reconnaît en outre que de telles manifestations visent, notamment, pour des motifs tirés de la langue, de la religion ou de l’origine nationale ou ethnique, des personnes telles que les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacées, les non-ressortissants, les populations autochtones ; ou, pour des motifs tirés de l’appartenance à des minorités, des personnes telles que les Roms/Tsiganes et les Gens du voyage. Elle est aussi consciente de la discrimination multiple dont souffrent certaines personnes, notamment en raison de leur origine raciale, de leur couleur, de leur origine ethnique ou linguistique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur handicap, de leur religion ou de leur culture. Toutes ces personnes seront désignées ci-dessous en tant que groupes les plus touchés.

        La Conférence européenne reconnaît de plus la persistance des problèmes suivants à l’encontre des personnes les plus touchées, en particulier :

          · la discrimination au quotidien, qui existe dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation, des services, etc. ;

          · le manque ou, plus souvent, l’insuffisance de dispositions antidiscriminatoires efficaces ;

          · l’existence de formes contemporaines d’esclavage en Europe et dans d’autres régions du monde, malgré les efforts de la communauté internationale et des gouvernements nationaux ;

          · l’incitation à la discrimination à l’encontre des immigrés, des demandeurs d’asile et des réfugiés de la part de certains médias et d’hommes politiques ;

          · la discrimination vécue par les immigrés, les demandeurs d’asile et les réfugiés et l’augmentation d’un racisme et d’une xénophobie souvent violents à leur encontre ainsi que le fait de les traiter comme des criminels;

          · des manifestations persistantes de violence raciale ou ethnique et des incitations à la haine raciale ou ethnique ou à l’intolérance ;

          · la prolifération et l’extension de groupes extrémistes qui exacerbent ces phénomènes d’hostilité et de violence ;

          · parfois, l’existence de certaines formes de racisme et de préjugés dans les institutions étatiques, de façon directe et indirecte ;

          · une banalisation du racisme et de l’intolérance : alors que la notion de racisme comme théorie fondée sur une soit disant supériorité d’une race ou d’un groupe ethnique sur un(e) autre n’est plus aussi prononcée, on peut observer des théories de différences culturelles entre les groupes qui seraient prétendument insurmontables ;

          · une montée de l’intolérance religieuse ;

          · des actes violents contre les membres des communautés juives et la diffusion de documents antisémites ;

          · des préjugés et une discrimination persistants à l’encontre des Roms/Tsiganes ;

          · l’utilisation des nouvelles technologies de communication de masse par des individus et des groupes racistes.

        En condamnant ces phénomènes, la Conférence européenne est consciente que la plupart d’entre eux existent en Europe mais aussi dans d’autres régions du monde.

        Afin d’éradiquer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée, la Conférence européenne propose un certain nombre de mesures dans ses Conclusions générales, certaines pouvant également être considérées comme étant utiles hors d’Europe. En échangeant des expériences avec les autres régions du monde dans ce domaine, la Conférence européenne met en avant la priorité d’action aux niveaux national et local, ainsi que celle des gouvernements en liaison avec la société civile.

        C. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME 

        PROTECTION JURIDIQUE

        1. La Conférence européenne réaffirme que les actes de racisme et que la discrimination raciale sont des violations importantes des droits de l’homme et devraient être combattus par tous les moyens possible en conformité avec la loi.
        Acceptation et pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux pertinents

        2. La Conférence européenne appelle tous les Etats, et notamment tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à envisager de signer et de ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de faire la déclaration prévue à l’article 14 de cette convention sur le droit de déposer des communications individuelles, ainsi que tous les instruments internationaux universels et régionaux pertinents relatifs à la protection des droits de l'homme, et à veiller à leur mise en oeuvre entière et efficace au niveau national1.

        3. La Conférence européenne appelle en outre tous les Etats à veiller à ce qu’aucune réserve ne soit contraire à l’objet et au but de ces instruments, à réexaminer leurs réserves actuelles à ces instruments en vue de les retirer, à se conformer aux obligations de faire rapport en vertu de ces instruments, à faire connaître les observations contenues dans les conclusions des mécanismes de surveillance pertinents et à leur donner suite.

        4. La Conférence européenne reconnaît le besoin de fournir une protection efficace également lors de conflits armés contre les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée ou contre les situations qui occasionnent de tels actes. Elle souligne l’importance du droit international humanitaire, qui contient de nombreuses normes spécifiques de non-discrimination qui lient les protagonistes d’un conflit armé.

        Nouveaux développements aux niveaux européen et international

        5. La Conférence européenne se félicite également de l'adoption par le Conseil de l’Union européenne d'une directive interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Elle estime que de telles mesures d’ordre législatif peuvent être une contribution précieuse à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

        6. La Conférence européenne se félicite également de l’adoption du Protocole N° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme élargissant, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 14 (non-discrimination). Elle appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à envisager de le signer et de le ratifier sans délai et d’en appliquer pleinement les dispositions.

        7. La Conférence européenne souligne l'importance de la lutte contre l'impunité, notamment pour les crimes à motivation raciste ou xénophobe, y compris au niveau international. A ce propos, elle approuve pleinement l'action des Tribunaux pénaux internationaux mis en place et l'adoption du statut de la Cour pénale internationale. Elle appelle tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier ce dernier.

        Législation générale et globale en matière de lutte contre la discrimination au niveau national

        8. Afin de lutter efficacement contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, la Conférence européenne recommande à tous les Etats participants de faire en sorte que le cadre législatif national de droit pénal, civil et administratif interdise expressément et spécifiquement la discrimination fondée sur l’appartenance vraie ou supposée à une race ou une origine ethnique ou nationale, sur la religion et les convictions, et d'assurer des voies de recours judiciaires ou d'autres modes de réparation effective notamment par la désignation d'organes spécialisés nationaux indépendants. Cette législation devrait inclure les concepts de discrimination directe et indirecte. Elle devrait couvrir des domaines tels que l'emploi, l'éducation, le logement, la santé, la protection sociale et la sécurité sociale, les prestations sociales, l'accès aux biens et services et aux lieux publics, ainsi que l'accès à la nationalité. Cette législation devrait clairement couvrir les fonctions des institutions et des autorités publiques telles que les représentants de la loi, juges et procureurs, les autres éléments du système de la justice pénale, les pouvoirs coercitifs des autorités locales, les institutions de santé et de sécurité, la protection de l’enfance, le système de détention en vertu de la législation sur la santé mentale et en vertu de la collecte des impôts. Elle devrait également couvrir les activités du secteur privé.

        Application de la loi et mise en place de voies de recours efficaces

        9. Afin de renforcer la protection contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la Conférence européenne appelle les Etats participants à veiller à ce que toutes les personnes aient accès à des voies de recours efficaces et adéquates et bénéficient du droit à demander aux tribunaux compétents une réparation ou à une satisfaction juste et adéquate pour tout dommage subi suite à une telle discrimination.

        10. Pour améliorer l'efficacité du droit pénal dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Conférence européenne attire l’attention sur un certain nombre de mesures que les Etats participants pourraient prendre en compte, parmi lesquelles :

          · veiller à ce que la poursuite criminelle des délits à caractère raciste ou xénophobe se voit accorder un haut degré de priorité et soit activement et constamment entreprise. Dans ce cadre, la Conférence européenne souligne l’importance d’encourager la sensibilisation et d’offrir une formation aux divers agents du système pénal afin d'assurer l'application juste et impartiale de la loi ;
          · veiller à ce que les actes racistes et xénophobes soient sévèrement punis, en autorisant la prise en compte spécifique de la motivation raciste ou xénophobe du délinquant ;
          · conformément aux instruments internationaux pertinents, et en particulier aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, veiller à ce que des mesures appropriées et efficaces soient prises pour lutter contre les organisations racistes, ainsi que pour pénaliser les formes d'expression orales, écrites, audiovisuelles ou autres, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence contre des groupes ou des personnes les plus touchées à raison de leur origine raciale, ethnique, nationale ou de leur religion, vraies ou supposées ;
          · rendre passibles de sanction les délits de négation de l'Holocauste ;
          · autoriser les tribunaux à imposer, en plus de la sanction principale, des pénalités accessoires telles que des amendes ou un service au bénéfice de la communauté ;
          · poursuivre d’office les actes de nature raciste ou xénophobe ;
          · autoriser les parties plaignantes dans des affaires concernant des actes racistes ou xénophobes à opter pour la médiation en matière pénale, en particulier lorsque les parties sont des individus.

        11. La Conférence européenne souligne l'importance de l’accès au droit et aux tribunaux pour les parties plaignantes dans les affaires de racisme et de discrimination raciale. Gardant cela à l'esprit, elle attire l'attention sur la nécessité de faire en sorte que les voies de recours judiciaires et autres que la législation devrait offrir soient largement connues, facilement accessibles, rapides et sans complication excessive. Parmi les mesures que la Conférence européenne propose aux Etats participants d'envisager, figurent les suivantes :

          · dans certains cas, déplacer la charge de la preuve sur la partie défenderesse lors de procédures non pénales - lorsque le plaignant présente des faits établissant un traitement moins favorable dû à une discrimination manifeste ;
          · veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate, y compris l'aide judiciaire, soit mise à la disposition des victimes de discrimination lorsqu'elles envisagent un recours judiciaire ;
          · assurer la protection des plaignants et des témoins de discrimination contre la victimisation ;
          · donner la possibilité aux organisations non gouvernementales de soutenir les parties plaignantes dans les affaires de racisme, avec leur consentement, dans les procédures judiciaires ;
          · promouvoir une action soutenue pour faire connaître à tous les membres des groupes les plus touchés, les recours disponibles et les moyens d'y accéder ;
          · informer le grand public sur la législation destinée à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l'antisémitisme et la discrimination religieuse, afin que ses conséquences en terme d’accès à la justice et à la réparation aient également un impact éducatif sur la population ;
          · promouvoir une action soutenue pour s’assurer que les personnes appartenant à des groupes les plus touchés victimes de crimes sexués comme le viol et d’autres formes de violences sexuelles et domestiques, la prostitution forcée et la traite aux fins d’exploitation sexuelle, se voient accorder une protection et un soutien juridiques adéquats, la possibilité d’engager des poursuites et soient protégées contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance qui y sont associées.

        12. La Conférence européenne attire l'attention sur l'importance qu'il y a à recueillir et à publier des données précises, réparties par sexe et par âge, sur le nombre et la nature des incidents ou délits racistes ou xénophobes, sur le nombre de poursuites engagées ou les raisons invoquées pour ne pas poursuivre et sur l'issue de ces poursuites. La Conférence européenne recommande à cet égard la mise en place d'observatoires sur la lutte contre la discrimination.

        Examen de la conformité entre la législation nouvelle ou existante et les principes de non-discrimination

        13. La Conférence européenne encourage les Etats participants à mettre en place des mécanismes permettant d'étudier la conformité des projets de loi avec les principes s'opposant à toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la religion ou les convictions, et ce notamment à l'égard des effets potentiellement discriminatoires, y compris toutes les formes de discrimination multiple, sur les personnes appartenant à des groupes les plus touchés par le racisme et la xénophobie. Concernant les législations existantes, la Conférence européenne appelle les Etats participants à réexaminer régulièrement leur cadre législatif de façon à promouvoir l’égalité et à éviter tout effet discriminatoire involontaire ou commis par inadvertance. Cette évaluation de la législation jouera également en faveur des principales questions d'égalité.

        Obligation d'adopter des mesures positives et évaluation de l'incidence de la législation comme moyen de prévention

        14. L'égalité de traitement peut ne pas être suffisante en elle-même si elle ne permet pas de compenser le poids cumulé des désavantages subis par les personnes appartenant aux groupes les plus touchés. La Conférence européenne invite donc les Etats participants à envisager l'adoption des mesures législatives et administratives nécessaires pour prévenir et corriger les situations d'inégalité. Les pouvoirs publics auraient ainsi l’obligation positive de favoriser l'égalité et de procéder à une évaluation de l'incidence de leur politique, ainsi que d’empêcher et de sanctionner les violations commises par toute personne, organisation ou entreprise.

        Intégration

        15. La Conférence européenne rappelle que les droits de l’homme et les libertés fondamentales s’appliquent à toutes les personnes se trouvant sur les territoires de tous les Etats, quelle que soit leur nationalité ou leur situation juridique. Elle préconise que les Etats participants cherchent à s’assurer que les étrangers à qui un permis de séjour a été accordé – en prenant en compte la durée du séjour – puissent bénéficier des droits nécessaires à une intégration complète dans la société d’accueil. Elle note de plus que les politiques d’intégration ne devraient pas être subordonnées à d’autres politiques telles que les contrôles de l’immigration. Lorsqu’ils attribuent leur nationalité, les Etats participants doivent veiller à ne jamais commettre de discrimination fondée sur l’origine raciale, ethnique ou culturelle.

        POLITIQUES ET PRATIQUES

        Stratégies nationales globales/plans d’action visant à l'adoption d'approches intégrées de la lutte contre le racisme et visant à établir des partenariats avec la société civile

        16. La Conférence européenne estime qu'il est essentiel que les Etats reconnaissent que la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et contre la discrimination qui en découle est une mission qui incombe au tout premier chef aux gouvernements. Elle encourage par conséquent les Etats participants à élaborer des politiques nationales globales visant à favoriser la diversité, l'égalité des chances et la participation des personnes appartenant aux groupes les plus touchés. La Conférence européenne encourage par ailleurs les Etats participants à faire en sorte, lors de l'élaboration de telles politiques, d'établir, ou de renforcer, le dialogue avec les organisations non gouvernementales, avec les partenaires sociaux et avec les chercheurs, et à les associer plus étroitement à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes. La Conférence européenne invite les Etats participants à veiller à ce que des fonds publics ne soient pas accordés à des entreprises ou autres organisations qui ne s’engagent pas à suivre des politiques non discriminatoires.

        Intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes

        17. La Conférence européenne souligne combien il importe d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans l’ensemble des mesures et des politiques visant à lutter contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de donner aux femmes issues des groupes les plus touchés la possibilité et les moyens d’exiger le respect de leurs droits dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée et de jouer un rôle actif dans la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures qui influent sur leur existence.

        Participation effective des personnes appartenant aux groupes les plus touchés à la vie culturelle, sociale et économique et aux affaires publiques

        18. La Conférence européenne invite les Etats participants à créer les conditions nécessaires à une participation effective au processus de décision des personnes appartenant aux groupes les plus touchés. Parmi les mesures appropriées se trouvent la création de commissions mixtes de concertation entre les parlements et les communautés d'origine étrangère ; la mise en place de programmes d'intégration encourageant l'institution de partenariats entre les collectivités locales, les associations œuvrant dans ce domaine et les communautés concernées et la conception de méthodes, de mesures et de types d'activités qui permettraient à ces dernières de participer à la vie de la communauté.

        Participation des minorités nationales aux processus de prise de décision

        19. La Conférence européenne appelle les Etats participants à créer les conditions nécessaires à une participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales dans les processus de prise de décision aux niveaux gouvernemental, national et local, en conformité avec les normes internationales, notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L’attention est portée à cet effet sur l’utilité, dans certains contextes, de créer des instances communes de consultation entre l’administration nationale et les communautés locales de minorités nationales, afin que ces dernières puissent soumettre leurs opinions et leurs propositions sur les questions qui les concernent.

        Lutte contre la discrimination à l’encontre des migrants

        20. La Conférence européenne attire l’attention sur l’augmentation de la discrimination, de l’intolérance et d’actes de violence dirigés contre les migrants, les personnes d’origine immigrée et les travailleurs étrangers résidents. Elle appelle les Etats participants à renforcer les mesures préventives et à les mettre en œuvre afin de combattre ces phénomènes et de promouvoir la participation de ces groupes dans les processus de prise de décision dans la société.

        Le rôle des organes spécialisés indépendants aux niveaux national, régional et local

        21. La Conférence européenne souligne la contribution essentielle menée par les instances spécialisées aux niveaux national, régional ou local dans la promotion d’un traitement égal sans considération d’origine raciale ou ethnique ou de religion. La Conférence européenne appelle l'attention sur l'éventail de fonctions que ces organes spécialisés indépendants peuvent être amenés à avoir aux niveaux national, régional et local, et qui vont dans le sens des politiques mises en œuvre par les gouvernements pour lutter contre le racisme : ces organes peuvent en effet proposer avis et conseils aux pouvoirs publics, assurer un suivi de la situation dans le pays, contribuer aux programmes de formation destinés à certains groupes spécifiques, sensibiliser l'opinion publique aux problèmes de discrimination et apporter aide et assistance aux plaignants, notamment sous forme de conseils juridiques, afin de les rendre à même de faire respecter leurs droits devant la justice et d'autres institutions. Dans certains cas, ces organes peuvent connaître de plaintes ou de recours concernant des cas d'espèce et rechercher un règlement, soit sous forme amiable, soit, dans les limites fixées par la loi, au travers de décisions juridiquement contraignantes. La Conférence européenne appelle les Etats participants à établir, en tant que de besoin, de tels organes spécialisés indépendants, ou, dans les pays où ceux-ci existent déjà, à en étudier et à en renforcer l'efficacité tout en leur fournissant les ressources financières, la compétence et les capacités adéquates pour s’assurer de leur fonctionnement effectif. Elle attire l'attention sur la Recommandation de politique générale n° 2 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui définit les principes auxquels doivent obéir la création et le fonctionnement de tels organes (voir l’Annexe II des Conclusions générales).

        Rôle des hommes/femmes politiques et des partis politiques

        22. La Conférence européenne souligne le rôle essentiel que les hommes/femmes politiques et les partis politiques peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée en formant et en orientant l'opinion publique. Elle appelle à cet égard les hommes/femmes politiques à formuler un message politique clair favorable à la diversité dans les sociétés européennes et condamnant les discours politiques qui incitent ou tentent d'inciter à la haine ou aux préjugés raciaux ou ethniques. Elle encourage également les partis politiques européens à prendre des mesures concrètes visant à promouvoir la solidarité et la tolérance et le respect et à expliquer ces problèmes à l'opinion publique de façon à ce que celle-ci comprenne et accepte mieux la différence. De telles mesures peuvent consister à :

          · signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et mettre en œuvre ses principes qui incitent à une attitude responsable à l'égard des problèmes de racisme, qu'il s'agisse de l'organisation même des partis ou de leurs activités dans le domaine politique (voir Annexe III) ;
          · inclure dans les programmes électoraux des politiques antiracistes et condamner l'exploitation raciste, à des fins électorales, de problèmes tels que l'immigration et le droit d'asile, en s'assurant que les candidats aux élections soient fermement attachés aux politiques antiracistes ;
          · refuser tout soutien, explicite ou implicite, à des partis qui prônent des positions racistes et xénophobes ;

        La justice pénale

        23. La Conférence européenne appelle les Etats participants à prendre des mesures concrètes en vue de rendre les représentants de la loi plus sensibles à la situation critique des groupes les plus touchés afin de remédier à tout sentiment d'injustice dans la façon dont est appliquée la loi, et à tout sentiment de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à ces groupes dans le déroulement des procédures pénales. De telles mesures peuvent consister en:

          · des stages de formation visant à faire prendre conscience des préjugés, y compris sous l'angle culturel, et à améliorer la connaissance des aspects juridiques de la discrimination ;
          · des structures de dialogue formel et informel entre la police et les groupes les plus touchés, notamment par des mesures pour instaurer un climat de confiance, favorisant ainsi l'ouverture, la responsabilisation et la confiance mutuelle ;
          · un accès plus facile et sur un pied d’égalité pour les personnes appartenant aux groupes les plus touchés à un emploi dans la police et dans ses corps auxiliaires, ainsi que dans les autres corps associés au fonctionnement de la justice pénale, en réexaminant périodiquement la situation de façon à évaluer les niveaux de recrutement, de promotion et de maintien de ces personnels appartenant aux groupes les plus touchés ;
          · des codes de conduites antidiscriminatoires au sein des forces de police et des autres corps intervenant dans l'administration de la justice.

        Institutions actives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

        24. La Conférence européenne constate que de bonnes relations inter-communautaires sont en général favorisées par le développement social et l’exercice plein et entier des droits économiques, sociaux et culturels fondés sur une base non-discriminatoire. Elle appelle les Etats participants à promouvoir, tant dans le domaine de l'emploi que dans la sphère sociale, des politiques visant à améliorer les perspectives des groupes les plus touchés confrontés, par exemple, aux plus grandes difficultés lorsqu'il s'agit de trouver, de conserver ou de retrouver un emploi, notamment un emploi qualifié. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes victimes de discriminations multiples. La Conférence européenne attire l'attention des Etats participants sur les éléments à prendre en considération qui suivent :

          · les politiques proposées devraient être telles que les employeurs et les salariés prennent conscience des avantages de l’égalité des chances et de la diversité ;
          · les partenaires sociaux et les autres acteurs non gouvernementaux devraient être associés à la conception et à la mise en œuvre de programmes de formation et de développement ;
          · les pouvoirs publics devraient montrer l'exemple en s’assurant qu’ils cherchent activement à recruter et à conserver des personnes appartenant aux groupes les plus touchés, ce qui pourrait dans certains cas rendre nécessaire la révision des critères de nationalité ;
          · les fonctionnaires et tous ceux qui contribuent à faciliter l'accès à l'emploi devraient bénéficier d'une formation, notamment destinée à les sensibiliser davantage aux obstacles à l'égalité des chances et à renforcer leur sensibilité interculturelle ;
          · les personnes appartenant aux groupes les plus touchés devraient avoir accès à une formation, et notamment à une formation professionnelle, susceptible d'améliorer leur capacité d’accéder au marché du travail ;
          · les gouvernements peuvent encourager l'élaboration de déclarations d'intention, de codes de conduite et de politique en matière d'égalité de traitement sur le lieu de travail, avec pour objectif de développer les pratiques antidiscriminatoires parmi les employeurs, les prestataires de services et les autres acteurs ;
          · une attention particulière devrait être prêtée à la protection contre la discrimination, la violence ainsi que le combat contre les préjugés, à l’égard des employé(e)s de maison étrangers(ères) ;
          · en matière de logement, les pouvoirs publics et les acteurs privés devraient favoriser la cohabitation réussie entre les différentes catégories sociales, et ce dès la phase de conception des programmes d'urbanisme, et à assurer la réhabilitation des zones de logement social négligées de façon à éviter l’exclusion sociale ;
          · les pouvoirs publics devraient garantir l’égalité d’accès pour tous aux services de santé et d'aide, sans discrimination.

        Suivi de la situation

        25. La Conférence européenne recommande vivement de procéder à un suivi de toutes les politiques et programmes visant à lutter contre la discrimination raciale afin d’estimer leur efficacité en matière d’assistance aux groupes les plus touchés. Toutes les données devraient être ventilées en fonction du sexe et de l’âge, et les informations recueillies devraient couvrir les problèmes de discrimination multiple. Ces données statistiques pourraient être complétées par des enquêtes d'opinion et des enquêtes ciblées visant à connaître l'expérience et la perception du racisme et de la discrimination par leurs victimes potentielles.

        Immigration et asile

        26. La Conférence européenne invite les Etats participants à promouvoir les aspects positifs de l’immigration auprès du grand public, notamment en insistant sur la valeur de la diversité et la contribution que les migrants apportent à la société. Elle souligne qu’il est essentiel, pour combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de promouvoir l’intégration sociale des migrants. La Conférence européenne note que le fait de trop insister sur la nécessité de disposer de politiques d’immigration restrictives risque de produire des stéréotypes négatifs et ainsi d’avoir un effet négatif sur les personnes appartenant aux groupes les plus touchés et sur l’intégration des résidents étrangers. Elle reconnaît de surcroît l’effet de la détention arbitraire des demandeurs d’asile et des sans-papiers sur la croissance d’un climat de xénophobie. La Conférence européenne demande à ce que toutes les mesures ayant trait aux demandeurs d’asile et aux réfugiés soient en total accord avec la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés.

        27. La Conférence européenne souligne que le regroupement familial a un effet positif sur l’intégration et appelle les Etats participants à faciliter le regroupement familial, en tenant dûment compte de la nécessité pour les membres de la famille de disposer d’un statut indépendant. La Conférence européenne prie instamment tous les Etats participants à accorder l’accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux migrants.

        Discrimination religieuse et intolérance

        28. La Conférence européenne souligne l’importance de promouvoir la compréhension, la tolérance et le respect en matière de religion et de convictions. Elle reconnaît que la religion et les convictions peuvent être liées à l'origine raciale et ethnique et qu'il peut donc être difficile d'assurer une protection totale contre la discrimination fondée sur cette origine sans interdire également la discrimination fondée sur la religion et les convictions. La Conférence européenne attire à cet égard l’attention sur la Recommandation de politique générale n° 5 de l’ECRI sur la lutte contre l'intolérance et les discriminations envers les musulmans. (voir annexe IV).

        Combattre l’antisémitisme

        29. La Conférence européenne, convaincue que la lutte contre l’antisémitisme est indissociable du combat contre toutes les formes de racisme et qu’elle en fait partie intégrante, souligne la nécessité d’adopter des mesures efficaces pour résoudre le problème de l’antisémitisme en Europe aujourd’hui, afin de lutter contre toutes les manifestations de ce phénomène.

        Combattre la discrimination contre les Roms, les Tsiganes, les Sinti et les Gens du voyage

        30. La Conférence européenne souligne la nécessité que les Etats participants portent une attention particulière à la discrimination généralisée et à la persécution visant les Roms, les Tsiganes, les Sinti et les Gens du voyage, et adoptent des mesures immédiates et concrètes afin de l’éradiquer, y compris par l’établissement de structures et mécanismes en partenariat entre les autorités publiques et les représentants des Roms, des Tsiganes, des Sinti et des Gens du voyage. La Conférence européenne attire également l’attention sur la Recommandation de politique générale n° 3 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes (voir annexe V).

        EDUCATION ET SENSIBILISATION

        Accès à l'éducation

        31. La Conférence européenne appelle tous les Etats participants à s'engager à assurer un accès sans discrimination à un enseignement fondé sur le respect des droits de l'homme, de la diversité et de la tolérance. Le droit à l'éducation s'applique à tous les enfants vivant sur le territoire, quel que soit leur statut juridique. Ce droit s’applique également aux adultes en matière d’accès à une formation continue et à un apprentissage dans leur cadre de vie et sur leur lieu de travail.

        Le système éducatif et les autres types d’éducation formelle

        32. La Conférence européenne invite les Etats participants à introduire, ou à encourager l’introduction, dans les programmes scolaires et ceux des établissements d'enseignement supérieur, une éducation aux droits de l'homme notamment tournée vers l'antiracisme, ou, le cas échéant, à la renforcer. Elle insiste pour que de telles initiatives touchent à la fois les activités quotidiennes et le fonctionnement général des établissements d'enseignement et la façon dont sont enseignées certaines matières. A cette fin, les programmes de formation des enseignants devraient intégrer l'éducation aux droits de l'homme.

        33. La Conférence européenne invite les Etats participants à rechercher une forme d'éducation qui reflète une société multiculturelle, avec des programmes d'enseignement ouverts sur les autres cultures et des outils pédagogiques s'inspirant de la diversité des cultures (éducation interculturelle). L'éducation devrait également permettre aux étudiants de comprendre les processus historiques, sociaux et économiques à l'origine des préjugés dont souffrent les groupes les plus touchés. Les programmes et outils pédagogiques devraient également adopter une perspective globale validant l'apport de chaque région du monde à la connaissance et à la civilisation. Les Etats participants sont à cet égard invités à revoir les textes et programmes scolaires de l'ensemble des matières enseignées, de manière à s'assurer que ceux-ci ne véhiculent pas des stéréotypes ou des préjugés, ne transmettent pas de haine, ou ne soient pas à l'origine de sentiments hostiles – racistes, ethniques ou antisémites –, et à accorder une attention particulière à un enseignement impartial de l'histoire.

        34. La Conférence européenne invite les Etats participants à s'assurer que les établissements d'enseignement mettent en œuvre une politique concertée en matière d'égalité des chances et d'antiracisme, politique qui devrait être régulièrement réexaminée avec l'ensemble des personnels enseignants et auxiliaires, les parents et les élèves ou les étudiants. Cette politique doit également viser à remédier à l’interaction entre préjugés et stéréotypes racistes et sexistes, notamment en encourageant une participation active des jeunes filles issues de groupes les plus touchés à l’ensemble des activités relatives à l’égalité des chances. Les élèves devraient être informés de la façon de faire face à des incidents de caractère raciste à l’école. Il conviendrait de rechercher des moyens novateurs de traiter le problème de la violence raciale à l'école, en désignant par exemple des élèves comme médiateurs.

        35. La Conférence européenne note que les jeunes issus des groupes les plus touchés sont souvent sous-représentés dans l'enseignement supérieur et invite à consacrer des recherches aux obstacles qui se posent à cet égard.

        36. La Conférence européenne note que les enfants issus de milieux culturels différents connaissent en général mal les traditions et la vie familiale des uns et des autres, ce qui peut entraîner stéréotypes et mauvaise information. Les Etats participants sont vivement invités à promouvoir une amélioration de la connaissance de la diversité culturelle, par exemple en facilitant les programmes d’échange d’enfants issus de familles de milieux culturels différents, afin de surmonter l’ignorance des modes de vie des autres.

        37. La Conférence européenne encourage les Etats participants à envisager de prendre, des mesures pour recruter davantage, garder et promouvoir des femmes et des hommes appartenant aux groupes les plus touchés dans le corps enseignant, et y garantir une égalité d’accès effective.

        Accorder de l’importance à l'éducation aux droits de l'homme

        38. La Conférence européenne en appelle aux Etats participants pour qu'ils accordent toute l'importance et la priorité voulues à l'éducation formelle et informelle aux droits de l'homme et à la promotion d'une culture des droits de l'homme dans l'ensemble de la société. Elle note que la législation et les politiques de lutte contre le racisme et l'intolérance ne seront pleinement efficaces que si elles sont complétées par des activités visant à susciter de nouveaux comportements et de nouvelles attitudes et à renforcer la compréhension mutuelle.

        La formation de groupes de professionnels

        39. La Conférence européenne invite les Etats participants à mettre en place, ou à renforcer, des programmes de formation spécifiques afin d'encourager, parmi les professionnels les plus souvent en contact avec les groupes les plus touchés, une plus grande sensibilité aux questions touchant au racisme et à la discrimination qui y est associée, y compris les préjudices sexistes, les stéréotypes et la discrimination multiple. La Conférence européenne attire à cet égard l'attention des Etats participants sur l’utilité des codes de conduite ou des codes de déontologie professionnelle.

        Campagnes générales de sensibilisation

        40. La Conférence européenne invite les Etats participants à s'engager à mener des campagnes publiques d'information ou d’autres initiatives à plus long terme, pour alerter la société sur les dangers du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance qui y est associée, et à soutenir les initiatives prises en ce sens par les organisations non gouvernementales. De telles campagnes ou initiatives doivent viser l'ensemble de la société, en particulier les jeunes. L'année 2001 ayant été consacrée, conformément au mandat de l'Assemblée générale des Nations Unies, Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Conférence appelle également les Etats participants à lancer sans plus tarder des initiatives d'information du public de façon à favoriser la sensibilisation à l'antiracisme et les actions en ce sens.

        41. La Conférence européenne invite les Etats participants à faciliter, y compris conjointement avec les autorités locales et les professionnels concernés, les activités de groupe, telles que par exemple dans les domaines de la culture, du sport et des activités socio-éducatives, visant à favoriser l’éducation des jeunes en matière de droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique et de les sensibiliser aux valeurs de la solidarité, du respect et de l’appréciation de la diversité.

        42. La Conférence européenne appelle l’ensemble des Etats participants à replacer les expériences du passé telles que l’esclavage, la traite des esclaves et le colonialisme, dans leur contexte historique, permettant une réflexion d’ensemble sur ces événements en ce qui concerne les origines du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie dans la société contemporaine, et de veiller à ce que ce savoir soit largement diffusé auprès des jeunes.

        43. La Conférence européenne appelle tous les Etats participants à encourager des formes appropriées de souvenir de l'Holocauste, notamment à envisager la proclamation d'une journée annuelle du souvenir de l'Holocauste. Elle appelle de plus à poursuivre les études sur l'Holocauste dans toutes les dimensions et à favoriser la diffusion d'informations à cet égard, tant en milieu scolaire qu'en milieu extra-scolaire.

        44. Prenant en compte les phénomènes de génocide, d’épuration ethnique et de ségrégation raciale, qui résultent en de graves crises humanitaires internationales, la Conférence européenne engage les Etats participants à sensibiliser le public à ces phénomènes qui sont des manifestations du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.

        45. Dans la perspective d'une approche coordonnée et durable à la sensibilisation en milieu scolaire, parmi les diverses catégories professionnelles et auprès du grand public, la Conférence européenne note que le fait de créer une source d’expertise en matière de formation à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée (en hébergeant éventuellement une telle source dans un organe spécialisé déjà existant) peut fournir un mécanisme anti-discriminatoire efficace. Cette expertise en matière de formation devrait être développée en consultation avec les groupes les plus touchés et devrait amener à recruter des formateurs parmi les membres des groupes les plus touchés.

        Rôle des organisations non gouvernementales

        46. La Conférence européenne se félicite du rôle de catalyseur que les organisations non gouvernementales ont joué dans la promotion de l'éducation aux droits de l'homme et la sensibilisation au racisme. Elle reconnaît la situation précaire dans laquelle se trouvent les ONG actives dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme dans de nombreux pays et exhorte les Etats à lever les barrières inutiles au fonctionnement de la société civile. Elle appelle les Etats participants à renforcer leur coopération avec les organisations non gouvernementales, mettant leur expérience et leur expertise au service de l'élaboration de législations, de politiques et d'autres initiatives publiques. Elle appelle en outre les Etats participants à soutenir financièrement les activités d'éducation et de sensibilisation aux droits de l'homme des organisations non gouvernementales, sans pour autant compromettre l'indépendance de ces dernières.

        INFORMATION, COMMUNICATION ET MEDIAS

        Information et communication

        47. L’information est cruciale pour l’exercice des droits et du principe de transparence. A cet égard, la Conférence européenne encourage les Etats participants à mettre en place un service universel d’accès gratuit à toutes les sources publiques d’information sur les droits des personnes s’estimant victimes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’antisémitisme ou d’intolérance qui y est associée.

        48. La recherche, l’analyse et la diffusion de l’information sont également essentielles pour l’élaboration de politiques et les prises de décision. La Conférence européenne encourage les Etats participants à recueillir, enregistrer et analyser des données sur le racisme et l’intolérance qui y est associée provenant d’un large éventail de sources, tout en s’efforçant de définir des indicateurs et des critères communs au niveau européen afin de pouvoir comparer ces données. L’accès aux données et la transparence dans leur collecte augmentant aussi leur crédibilité, la Conférence européenne demande aux Etats participants de publier et de diffuser largement les résultats des recherches sur le racisme et les phénomènes connexes. La Conférence européenne fait également remarquer que de telles recherches peuvent aussi être menées en coopération avec des institutions européennes et internationales et des organisations non gouvernementales. La Conférence européenne encourage de surcroît les Etats participants à prendre pleinement en compte les recommandations des mécanismes de suivis appropriés aux niveaux national, européen et international, y compris l’approche spécifique par pays de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Elle invite notamment les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à faire une large publicité à leurs rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi qu’aux conclusions et aux recommandations du Comité qui font suite à l’examen de ces rapports.

        49. La Conférence européenne reconnaît que les réseaux d’information sont un instrument important pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Elle invite donc les Etats participants à organiser et à soutenir des initiatives en faveur d’échanges réguliers d’information au niveau local, régional, national et européen ainsi que de faciliter la tâche des organisations non gouvernementales à cet égard. Elle note que les femmes et les hommes appartenant aux groupes les plus touchés ont pris un rôle de premier plan dans les activités de réseaux des organisations non gouvernementales, contribuant ainsi à renforcer leurs groupes. Tous les Etats participants devraient reconnaître l’importance des médias communautaires, en particulier des radios communautaires qui donnent la parole aux femmes et aux hommes des groupes les plus touchés.

        Les médias en tant que miroir de la société

        50. La Conférence européenne reconnaît que les médias devraient refléter la diversité d’une société multiculturelle.

        Elle considère que les entreprises de médias et les organisations de journalistes pourraient mener une réflexion sur les aspects suivants2  :

          · L’importance du recrutement et de la présence de journalistes issus des groupes les plus touchés dans les principaux médias, et en particulier à la télévision ;

          · Une couverture de la société dans son ensemble, en utilisant diverses sources d’information ;

          · le compte rendu factuel et précis des actes de racisme et d'intolérance  ;

          · le fait d'éviter, dans les publications et les services de programmes, une présentation stéréotypée péjorative fondée sur les origines des personnes ;

          · l’examen du comportement d'un individu sans le lier à son origine, quand celle-ci n’a pas de lien avec l’information principale ;

          · la description de la société dans sa diversité culturelle, ethnique ou religieuse d'une manière équilibrée et objective qui reflète également les perspectives et les orientations des groupes les plus touchés ;

          · la présentation d’une image de la diversité culturelle et de l’immigration comme une composante structurelle positive des sociétés européennes ;

          · l’ouverture du système de radio-diffusion et de programmes à des questions d’interculturalité ;

          · la sensibilisation de l'opinion publique contre les méfaits de l'intolérance ainsi que le développement dans la société d'une meilleure connaissance et d'une plus grande estime de toutes les formes de diversité ;

          · le fait de démasquer les idées qui sous-tendent des expressions racistes ou xénophobes proférées par des orateurs au cours d'interviews, de reportages, de débats, etc. ;

          · le développement d’une approche multiculturelle des programmes s’adressant spécifiquement aux enfants et aux jeunes afin de leur permettre d’acquérir la conviction que la société s’enrichit des différences.

        Codes de conduite et déontologie

        51. En raison de l’influence que peuvent avoir les médias et du rôle positif qu’ils peuvent jouer dans la sensibilisation à certaines questions, et compte tenu de la liberté d’expression et de l’indépendance nécessaire des médias, la Conférence européenne encourage les professionnels des médias à envisager d’élaborer des codes de déontologie dans le but de combattre le racisme dans les médias.

        Formation

        52. La Conférence européenne attire l’attention sur l’importance de la formation initiale et continue des journalistes et des professionnels des médias en ce qui concerne la promotion d’une culture de tolérance, de respect et de diversité. Les Etats participants devraient inciter les écoles de journalisme et les instituts de formation aux médias à mettre l’accent sur cela dans leurs cursus.

        Publicité

        53. La Conférence européenne attire l’attention sur le pouvoir de la publicité. Dans ce contexte, la Conférence européenne attire l’attention sur l’utilité de mettre en place un code de conduite pour le secteur publicitaire interdisant la discrimination fondée sur des bases telles que la race, l’origine nationale ou ethnique et la religion. Elle estime de surcroît que les publicitaires devraient aussi refuser de diffuser des messages publicitaires véhiculant une image négative des différences culturelles, religieuses ou ethniques, y compris lorsque ces messages renforcent les stéréotypes sexistes ou autres et les préjugés.

        Le rôle d'Internet

        54. La Conférence européenne se réjouit de la contribution positive que peut apporter Internet dans la lutte contre le racisme grâce à des communications rapides et de grande portée. Elle invite les Etats participants à étudier quelles sont les possibilités d’utilisation systématique d’Internet, par exemple grâce à la création d’un site spécifique, qui permettraient de fournir des informations sur les bonnes pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée. Elle attire également l’attention sur l’utilisation potentielle d’Internet afin de créer des réseaux éducatifs et de sensibilisation contre le racisme et l’intolérance, tant à l’école qu’à l’extérieur.

        Combattre le discours de haine et la diffusion de matériels racistes sur Internet

        55. Tout en reconnaissant le caractère spécifique d'Internet et les obstacles qui en découlent dans la lutte contre la diffusion du racisme par ce biais, la Conférence européenne demande instamment aux Etats participants de faire leur possible pour poursuivre les auteurs d'incitation à la haine raciale sur Internet et leurs complices. Elle recommande par ailleurs que les représentants de la loi bénéficient de formations leur permettant de s'attaquer au problème de la diffusion de matériels racistes sur Internet.
        56. La Conférence européenne attire l’attention des Etats participants sur la nécessité de trouver rapidement une réponse internationale coordonnée au phénomène évoluant rapidement de la diffusion de discours de haine et de matériels racistes sur Internet. A cet égard, elle demande que la coopération judiciaire internationale soit renforcée et que des mécanismes d’intervention rapide soient mis au point. La Conférence européenne attire plus particulièrement l’attention des Etats, en vue de leur action individuelle ou collective, sur les points suivants  :

          · la nécessité de faire la différence entre les fonctions de fournisseur d’accès et de fournisseur de services et leurs responsabilités respectives ;

          · l’importance d’inclure la question de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans tous les travaux actuels et futurs, au niveau international, visant à supprimer les contenus illicites sur Internet  ;

          · la nécessité d’entamer un dialogue avec tous les fournisseurs afin de discuter des mesures d’auto-régulation à prendre pour lutter contre les sites racistes  : blocage des sites, système de filtrage ou refus de l’anonymat aux auteurs d’un site, par exemple ;

          · la nécessité de mettre au point des codes de conduite et des mesures déontologiques destinés aux fournisseurs d’accès et de services.

        57. La Conférence européenne attire en outre l’attention des Etats participants sur la nécessité d’accroître la sensibilisation des décideurs au problème de la diffusion de messages racistes sur Internet.

        D. COOPERATION AUX NIVEAUX EUROPEEN ET INTERNATIONAL 

        58. Afin de compléter les actions menées aux niveaux national et local, la Conférence européenne appelle les Etats participants, le cas échéant, à promouvoir :

          · Une coopération juridique et judiciaire efficace aux niveaux régional et international pour combattre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie afin d’empêcher que les personnes perpétrant des actes racistes ou xénophobes puissent bénéficier du fait que les délits sont traités de façon différente dans les Etats ;

          · Des échanges aux niveaux européen et international entre les instances nationales spécialisées indépendantes et les autres instances indépendantes compétentes qui ont la charge du suivi du racisme et de la discrimination raciale ;

          · L’échange aux niveaux européen et international entre les autorités éducatives et autres impliquées dans l’élaboration de programmes scolaires qui incorporent une éducation à la lutte contre le racisme et aux relations interculturelles.

        En outre, la Conférence européenne appelle les Etats participants, le cas échéant, à :

          · Inviter le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à continuer à aider les Etats dans leur lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance ;

          · Examiner les meilleurs moyens de renforcer l’action de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;

          · Soutenir les activités de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour construire des réseaux pour le suivi et le partage des informations, y compris un inventaire des fondations, des organisations et des réseaux qui combattent le racisme en Europe ;

          · Soutenir l’action de l’OSCE dans son combat contre le racisme et l’intolérance, notamment les activités de son Haut Commissaire pour les minorités nationales, de son Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’Homme et de son Représentant sur la liberté des médias, ainsi que ses missions appropriées sur le terrain.

        59. La Conférence européenne appelle les Etats participants à inclure des femmes et des jeunes dans leur délégation nationale pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que de veiller à être transparent dans la constitution de leur délégation.

        60. La Conférence européenne appelle les Etats participants, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés de la société civile, en gardant présent à l’esprit les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à mettre en oeuvre et à soutenir les actions des Nations Unies visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à prendre une part active et constructive à la Troisième Conférence mondiale contre le racisme.

        ANNEXE I - INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET EUROPEENS PERTINENTS DANS LA LUTTE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XENOPHOBIE ET L’INTOLERANCE QUI Y EST ASSOCIEE 

        (a)  au niveau universel :
        · la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (New York, 9 décembre 1948) ;
        · la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (New York, 10 décembre 1948) ;
        · la Convention (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Genève, 12 août 1949) ;
        · la Convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Genève, 12 août 1949) ;
        · la Convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (Genève, 12 août 1949) ;
        · la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Genève, 12 août 1949) ;
        · la Convention relative au statut des réfugiés (28 juillet 1951) et son protocole additionnel (16 décembre 1966) ;
        · la Convention (n°111) concernant la discrimination (emploi et profession) (Genève, 25 juin 1958)
        · la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Paris, 14 décembre 1960) ;
        · la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 21 décembre 1965), y compris la déclaration figurant en son article 14 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale d'examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes ;
        · le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966), son protocole facultatif permettant l'examen de communications émanant de particuliers (New York, 16 décembre 1966) et son deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (New York, 15 décembre 1989) ;
        · le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 16 décembre 1966) ;
        · le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (Genève, 8 juin 1977) ;
        · le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (Genève, 8 juin 1977) ;
        · la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (New York, 18 décembre 1979) et son protocole facultatif reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes de recevoir et d’examiner les plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes (New York, 6 octobre 1999) ;
        · la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, 10 décembre 1984) ;
        · la Convention (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Genève, 27 juin 1989) ;
        · la Convention relative aux droits de l’enfant (New York, 20 novembre 1989) et ses protocoles facultatifs sur l’implication des enfants dans les conflits armés (New York, 25 mai 2000) et sur la vente d’enfants, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine (New York, 25 mai 2000) ;
        · la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (New York, 18 décembre 1990) ;
        · le Statut de la Cour pénale internationale (Rome, 17 Juillet 1998).

        (b)  au niveau européen :
        · la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950), y compris ses protocoles ;
        · la Convention européenne d’établissement (Paris, 13 décembre 1955) ;
        · l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe (Paris, 13 décembre 1957) ;
        · La Charte sociale européenne (Turin, 18 octobre 1961) et ses protocoles additionnels ;
        · la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (Strasbourg, 24 novembre 1977) ;
        · la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 26 novembre 1987) ;
        · la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (Strasbourg, 5 février 1992) ;
        · la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Strasbourg, 5 novembre 1992) ;
        · la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1er février 1995) ;
        · la Charte sociale européenne (révisée) (Strasbourg, 3 mai 1996) ;
        · la Convention européenne sur la nationalité (Strasbourg, 6 novembre 1997).

        ANNEXE II - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE 

        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 2 Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l’intolérance au niveau national 

        La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI):

        Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur Sommet tenu à Vienne le 8-9 octobre 1993;

        Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

        Tenant compte de la Résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 relative aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme;

        Tenant compte également des principes fondamentaux posés lors des premières Rencontres internationales des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme tenues à Paris du 7 au 9 octobre 1991 (connus sous le nom de "Principes de Paris");

        Rappelant les différentes Résolutions adoptées lors des premières et secondes Rencontres européennes des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, tenues respectivement à Strasbourg les 7-9 novembre 1994 et à Copenhague les 20-22 janvier 1997;

        Tenant compte de la Recommandation N° R (85) 13 du Comité des Ministres relative à l'institution de l'Ombudsman;

        Tenant compte également des travaux menés au sein du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) relatifs à l'établissement d'institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme ;

        Soulignant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance fait partie intégrante de la protection et promotion des droits fondamentaux de l'homme;

        Rappelant la proposition de l'ECRI de renforcer la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des droits de l'homme;

        Profondément convaincue que toute personne doit être protégée contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la langue, la religion ou l'origine nationale ou ethnique ou contre la discrimination qui peut découler indirectement de l'application de la loi dans ces domaines;

        Convaincue de la nécessité de donner la plus grande priorité aux mesures visant à la pleine application de la législation et des politiques destinées à lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

        Rappelant que l'efficacité de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance repose en grande partie sur la sensibilisation, l'information et l'éducation du public ainsi que sur la protection et la promotion des droits des individus appartenant à des groupes minoritaires;

        Persuadée que les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national peuvent contribuer par des actions concrètes à différents niveaux à renforcer l'efficacité de l'ensemble des mesures prises en ce domaine et à fournir des avis et des informations aux autorités nationales;

        Se félicitant que de tels organes spécialisés aient déjà été institués et fonctionnent dans plusieurs Etats membres;

        Reconnaissant que la forme prise par de tels organes peut varier suivant les circonstances dans les différents Etats membres et peut former partie d'un organe avec des objectifs plus larges dans le domaine des droits de l'homme en général;

        Reconnaissant également la nécessité pour les gouvernements eux-mêmes de fournir des informations et d'être accessibles aux instances spécialisées ainsi que de consulter ces dernières sur les questions ayant rapport à leurs fonctions;

        recommande aux gouvernements des Etats membres:

        1. d'examiner attentivement la possibilité d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, un organe spécialisé dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national;

        2. d'être guidés dans l'examen de cette question par les principes de base contenus en annexe à la présente recommandation et de s'en inspirer dans la mesure où ces principes constituent un certain nombre d'options présentées pour discussion au niveau national.

        Annexe à la recommandation de politique générale N° 2 de l'ECRI

        Principes de base concernant les organes spécialisés
        dans la lutte contre le racisme, la xénophobie,
        l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

        Chapitre A: Les statuts établissant les organes spécialisés

        Principe 1

        Mandat

        1. Les organes spécialisés devraient être dotés d'un mandat clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou autre texte législatif.

        2. Le mandat des organes spécialisés devrait déterminer leur composition, leur champ de compétence, leurs pouvoirs statutaires, leurs responsabilité et leur financement.

        * * *

        Chapitre B: Formes alternatives d'organes spécialisés

        Principe 2

        1. Suivant les traditions juridiques et administratives des pays où ils sont établis, les organes spécialisés peuvent prendre différentes formes.

        2. Les rôle et fonctions énoncés dans les principes ci-dessous devraient être remplis par des organes qui peuvent prendre la forme, par exemple, de commissions nationales pour l'égalité raciale, ombudsmen contre la discrimination ethnique, centres/bureaux pour la lutte contre le racisme et l'égalité des chances ou autres formes, notamment d'organes avec des objectifs plus larges dans le domaine des droits de l'homme en général.

        * * *

        Chapitre C: Fonctions et responsabilités des organes spécialisés

        Principe 3

        Sous réserve des circonstances, du droit et de la pratique nationaux, les organes spécialisés devraient posséder le plus grand nombre possible de fonctions et responsabilités suivantes:

        a. oeuvrer en faveur de l'élimination des différentes formes de discrimination citées dans le préambule et promouvoir l'égalité des chances et les bonnes relations entre les personnes appartenant à l'ensemble des différents groupes composant la société;

        b. suivre le contenu et les effets de la législation et des actes administratifs pour ce qui est de leur pertinence par rapport à l'objectif de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance et élaborer, le cas échéant, des propositions en vue de la modification éventuelle de la législation concernée;

        c. conseiller les pouvoirs législatif et exécutif en vue d'améliorer la réglementation dans les domaines relevant de son mandat;

        d. fournir aide et assistance aux victimes, y compris une aide juridique, en vue de faire valoir leurs droits auprès des institutions et des tribunaux;

        e. sous réserve du cadre juridique du pays concerné, ester en justice en saisissant, le cas échéant, les tribunaux ou autres autorités judiciaires, si et quand cela s'avère nécessaire;

        f. être saisi de plaintes et requêtes concernant des cas d'espèce et en rechercher le règlement, soit par la conciliation à l'amiable, ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions juridiquement contraignantes;

        g. posséder les pouvoirs appropriés pour rassembler des preuves et des informations dans la mise en oeuvre des fonctions citées au f. ci-dessus;

        h. fournir des informations et des conseils aux institutions et organes concernés, y compris les institutions et organes étatiques;

        i. émettre des avis sur les normes de pratique anti-discriminatoire dans des domaines spécifiques, normes pouvant soit avoir force de loi, soit être applicables sur base volontaire;

        j. promouvoir et contribuer aux programmes de formation de certains groupes-cibles, sans préjudice du rôle fondamental en matière de formation qui revient aux organisations professionnelles concernées;

        k. promouvoir la sensibilisation du grand public aux questions de discrimination, et produire et publier des informations et documents pertinents;

        l. soutenir et encourager les activités des organisations ayant des objectifs similaires à ceux des organes spécialisés;

        m. prendre en compte et le cas échéant refléter les préoccupations de ces organisations.

            * * *

        Chapitre D: Administration et fonctionnement des organes spécialisés

            Principe 4

        Composition

            La composition des organes spécialisés ayant la forme de commissions et autres formes semblables devrait refléter la société dans son ensemble et dans sa diversité.

            Principe 5

        Indépendance et responsabilité

        1. Les organes spécialisés devraient se voir attribuer des fonds suffisants pour exercer de manière efficace leurs fonctions et responsabilités, et leur financement devrait être soumis à l'approbation annuelle du parlement.

        2. Les organes spécialisés devraient fonctionner sans interférences de la part de l'Etat et avec toutes les garanties nécessaires pour leur indépendance, notamment la liberté de nommer leur propre personnel, de gérer leurs ressources comme ils l'entendent et d'exprimer publiquement leurs points de vue.

        3. Les organes spécialisés devraient fournir des rapports sur leurs actions, de manière indépendante, sur la base d'objectifs clairs et si possible évaluables, pour débat au parlement.

        4. Le mandat des organes spécialisés devrait énoncer clairement les dispositions relatives à la nomination de leurs membres et devrait contenir des sauvegardes appropriées contre la destitution arbitraire ou le non-renouvellement arbitraire d'une nomination lorsque le renouvellement serait la norme.

            Principe 6

        Accessibilité

        1. Les organes spécialisés devraient être facilement accessibles à ceux dont ils sont destinés à protéger les droits.

        2. Les organes spécialisés devraient envisager, le cas échéant, la mise en place d'agences locales en vue d'accroître leur accessibilité et d'améliorer l'effectivité de leurs fonctions d'éducation et de formation.

            * * *

        Chapitre E: Modes d'opération des organes spécialisés

            Principe 7

        1. Les organes spécialisés devraient opérer de manière à obtenir le maximum de qualité dans leurs recherches et leurs avis et par là de crédibilité auprès, à la fois, des autorités nationales et des communautés dont ils cherchent à préserver et renforcer les droits.

        2. En établissant des organes spécialisés, les Etats membres devraient s'assurer que ceux-ci ont un accès approprié aux gouvernements, reçoivent de la part des gouvernements des informations suffisantes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions et sont entièrement consultés sur les questions qui les concernent.

        3. Les organes spécialisés devraient s'assurer qu'ils opèrent d'une manière clairement indépendante sur le plan politique.

        Strasbourg, le 13 juin 1997

        ANNEXE III - CHARTE DES PARTIS POLITIQUES EUROPEENS POUR UNE SOCIETE NON RACISTE 

        NOUS, PARTIS POLITIQUES DÉMOCRATIQUES EUROPÉENS,

        Considérant les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme signés et ratifiés par les Etats membres de l'Union Européenne, notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

        Considérant la définition de la discrimination raciale de l'article premier de ladite convention comme "... toute forme de distinction, d'exclusion, de restriction ou de préférence basée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ...",

        Considérant le préambule de l'Acte unique européen, dans lequel les Etats membres de la Communauté Européenne s'engagent à travailler ensemble à la promotion d'une démocratie basée sur les droits fondamentaux reconnus par les constitutions et législations des Etats membres, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la Charte sociale européenne,

        Considérant le Traité d'Amsterdam, qui permet à la Communauté Européenne "... d'entreprendre les actions nécessaires à la lutte contre toute forme de discrimination basée sur ... l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses et autres ..." et facilite la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie dans le cadre de l'Union Européenne,

        Reconnaissant que les droits fondamentaux protégés par les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme tels que signés et ratifiés par les Etats membres comprennent le droit à l'expression et au débat politique libre et sans entraves,

        Soucieux du fait qu'aux termes de ces mêmes instruments de sauvegarde des droits de l'homme, les libertés politiques trouvent leurs limites dans le droit également fondamental à la protection contre la discrimination raciale et que, de ce fait, il ne peut en être abusé en vue d'exploiter, de provoquer ou de susciter des préjugés basés sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou la nationalité ou dans le but de gagner les faveurs de l'électorat,

        Conscients des tâches et responsabilités spécifiques des partis politiques en tant qu'acteurs d'un processus politique démocratique, à savoir: assurer la défense, l'expression et le respect des principes de base d'une société démocratique; servir de plate-forme de discussion sur des thèmes pouvant faire l'objet de divergences d'opinions, intégrant diverses vues dans le processus de prise de décision politique, permettant ainsi à la société de résoudre les conflits d'intérêts et d'opinions existant entre les divers groupes sociaux par le dialogue plutôt que par l'exclusion et le conflit; procéder à une sélection de représentants à divers niveaux en vue de leur participation active au processus politique,

        Convaincus de ce que la liberté d'usage de nos droits politiques peut et doit aller de pair avec un strict respect du principe de non-discrimination et est inhérente au processus démocratique en lui-même,

        Convaincus également que la représentation des groupes ethniques minoritaires dans le processus politique fait partie intégrante du processus démocratique, les partis politiques formant un reflet de la société ou devant s'efforcer de le faire,

        NOUS NOUS ENGAGEONS À ADHÉRER AUX PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES SUIVANTS:

          · Défense des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux et rejet de toute forme de violence raciste, de toute incitation à la haine et à la persécution raciales et de toute forme de discrimination raciale.
          · Refus d'afficher, de publier ou de faire publier, de distribuer ou d'adopter en quelque façon toutes vues et positions susceptibles de susciter ou d'encourager, ou pouvant être raisonnablement considérées comme susceptibles de susciter ou d'encourager les préjugés, l'hostilité ou la division entre les peuples d'origines ethniques ou nationales différentes ou entre les groupes représentants de croyances religieuses différentes. Réactions fermes envers toutes les expressions de sentiments ou comportements racistes dans nos propres rangs.
          · Traitement responsable et équitable de tous les thèmes sensibles relatifs à de tels groupes en évitant leur stigmatisation.
          · Refus de toute forme d'alliance ou de coopération politique à tout niveau avec tout parti politique incitant à la haine raciale et aux préjugés ethniques ou tentant de les susciter.
          · Promotion d'une représentation équitable des divers groupes mentionnés ci-dessus, à tous les niveaux des partis, incluant une responsabilité spécifique à la direction du parti dans l'encouragement et le soutien au recrutement de candidats à des fonctions politiques ou à l'adhésion, de ces groupes.

        Nous nous engageons en outre à entreprendre toutes les actions nécessaires afin de nous assurer que toute personne travaillant à nos campagnes électorales ou autres activités ou y étant associée en quelque façon soit toujours consciente des principes susvisés et agisse de tout temps en conséquence.

        Utrecht, 28 février 1998

        ANNEXE IV - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE 

        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 5 

        La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans 

        La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance :

        Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur premier Sommet tenu à Vienne les 8-9 octobre 1993 ;

        Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

        Rappelant également la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur deuxième Sommet tenu à Strasbourg les 10-11 octobre 1997;

        Soulignant que cette Déclaration finale confirme le but des Etats membres du Conseil de l'Europe de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste et appelle également à l'intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

        Rappelant que l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

        Rappelant également le principe de non-discrimination contenu à l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

        Considérant les propositions contenues dans la Recommandation N° 1162 relative à la contribution de la civilisation islamique à la culture européenne, adoptée par l’Assemblée parlementaire le 19 septembre 1991 ;

        Prenant note des conclusions du séminaire sur la religion et l’intégration des immigrés organisé par le Comité européen sur les migrations à Strasbourg les 24-26 novembre 1998 ;

        Soulignant que les Etats membres du Conseil de l'Europe montrent une grande diversité pour ce qui concerne les dispositifs institutionnels gouvernant les relations entre l’Etat et la religion ;

        Etant convaincue que la coexistence paisible des religions dans une société pluraliste est basée sur le respect de l’égalité et de la non-discrimination entre les religions dans un Etat démocratique avec une claire séparation entre la loi étatique et les préceptes religieux ;

        Rappelant que le judaïsme, le christianisme et l’islam se sont influencés mutuellement et ont influencé pendant des siècles la civilisation européenne et rappelant dans ce contexte la contribution positive qu’apporte l’islam au développement des sociétés européennes dont il est une composante intégrante ;

        Inquiète devant certains signes de montée de l’intolérance religieuse envers l’islam et les communautés musulmanes dans les pays où cette religion n’est pas celle de la majorité de la population ;

        Regrettant vivement que soit véhiculée parfois une image déformée de l’islam, reposant sur des stéréotypes hostiles destinés à faire percevoir cette religion comme une menace ;

        Repoussant toute vision déterministe de l’islam et reconnaissant la grande diversité interne qui caractérise la pratique de cette religion ;

        Fermement convaincue de la nécessité de lutter contre les préjugés dont souffrent les communautés musulmanes et soulignant que ces préjugés peuvent se manifester à différents niveaux, notamment par des attitudes négatives en général, mais aussi, à des degrés variables, par des discriminations, et par de la violence et du harcèlement ;

        Rappelant que, malgré les signes d’intolérance religieuse mentionnés ci-dessus, l’un des traits marquants de l’Europe d’aujourd’hui est l’accentuation de la diversité des croyances dans des sociétés pluralistes ;

        Rejetant toutes les manifestations d’extrémisme religieux ;

        Soulignant que le principe de société multiconfessionnelle et multiculturelle va de pair avec le désir des religions de coexister dans le contexte de la société dont elles font partie ;

        recommande aux gouvernements des Etats membres, lorsque des communautés musulmanes sont installées et vivent en situation minoritaire dans leur pays :

        - de s’assurer que les communautés musulmanes ne soient pas discriminées pour ce qui est de la manière dont elles organisent et pratiquent leur religion ;

        - de sanctionner de façon appropriée, en fonction du contexte national, les discriminations fondées sur la religion ;

        - de prendre les mesures nécessaires pour que soit pleinement garantie la liberté de pratique religieuse et de porter dans ce contexte une attention particulière à supprimer les barrières légales ou administratives faisant inutilement obstacle tant à l’édification de lieux de culte adéquats en nombre suffisant pour la pratique de la religion islamique qu’au bon déroulement de ses rites funéraires ;

        - de s’assurer que les institutions publiques soient sensibilisées à la nécessité de prendre en compte, dans leur pratique quotidienne, les légitimes besoins culturels et autres découlant du caractère multiconfessionnel de la société ;

        - de contrôler s’il existe dans la pratique des discriminations fondées sur la religion pour ce qui concerne l’accès à la citoyenneté et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ;

        - de prendre les mesures nécessaires pour supprimer toute manifestation de discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur des motifs de croyance religieuse ;

        - de prendre des mesures, si nécessaire sur le plan législatif, pour lutter contre la discrimination au motif de la religion dans l’accès à l’emploi et dans la vie du travail ;

        - d’encourager les employeurs à développer et à adopter des « codes de bonne conduite » pour lutter contre la discrimination au motif de la religion dans l’accès à l’emploi et dans la vie du travail, ainsi que, le cas échéant, à tendre au développement de lieux de travail représentatifs de la diversité de la société en question;

        - d’évaluer si les membres des communautés musulmanes font l’objet de discriminations liées à l’exclusion sociale et, le cas échéant, de prendre toute mesure nécessaire pour lutter contre ces phénomènes ;

        - de porter une attention particulière à la situation des femmes musulmanes étant donné que celles-ci peuvent souffrir à la fois des discriminations envers les femmes en général et des discriminations envers les musulmans ;

        - de veiller à ce que les programmes dans les écoles et dans l’enseignement supérieur – notamment dans le domaine de l’enseignement de l’histoire – ne présentent pas d’interprétation déformée de l’histoire des religions et des cultures et ne fondent pas leur vision de l’islam sur des perceptions d’hostilité et de menace ;

        - de veiller à ce que l’enseignement des religions à l’école respecte le pluralisme culturel et d’assurer la formation des enseignants à cet effet;

        - d’avoir avec les communautés musulmanes locales des échanges de vues sur les moyens de leur faciliter le choix et la formation d’imams connaissant la société dans laquelle ils travailleront et en ayant, si possible, une certaine expérience ;

        - d’encourager le dialogue volontaire aux niveaux local et national pour sensibiliser la population aux points sur lesquels une attention particulière doit être portée afin d’éviter les conflits sociaux et culturels ;

        - d’encourager la réflexion au sein des professions liées au domaine de la communication, notamment celles du secteur des médias et du secteur de la publicité, sur l’image de l’islam et des communautés musulmanes reflétée par ces derniers et sur la responsabilité qui incombe aux professionnels de ces secteurs de ne pas véhiculer des préjugés et des informations basées sur des partis-pris ;

        - d’assurer le suivi et l’évaluation de l’efficacité de toutes mesures ayant été prises dans l’objectif de lutter contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans.

        Strasbourg, le 16 mars 2000

        ANNEXE V - COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE 

        RECOMMANDATION DE POLITIQUE GENERALE N° 3  

        La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes 

        La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance:

        Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur premier Sommet tenu à Vienne les 8-9 octobre 1993;

        Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

        Rappelant également la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur deuxième Sommet tenu à Strasbourg les 10-11 octobre 1997;

        Soulignant que cette Déclaration finale confirme le but des Etats membres du Conseil de l'Europe de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste et appelle également à l'intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

        Notant la proposition relative à la désignation d'un Médiateur européen pour les Roms/Tsiganes contenue dans la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée parlementaire;

        Tenant compte des conclusions du séminaire "dimension humaine" sur les Roms dans la région de la CSCE (OSCE) organisé les 20-23 septembre 1994 par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en collaboration étroite avec le Conseil de l'Europe ainsi que la coopération continue en ce domaine entre les deux Organisations;

        Se félicitant de la nomination en 1994 par le Secrétaire Général d'un Coordonnateur des Activités du Conseil de l'Europe concernant les Roms/Tsiganes;

        Tenant compte des travaux du Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM);

        Rappelant la Recommandation N° R(97)21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance;

        Rappelant les dispositions contenues dans la recommandation de politique générale N°1 de l'ECRI visant à aider les Etats membres à combattre efficacement le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance en leur proposant des mesures concrètes et spécifiques dans un nombre limité de domaines particulièrement pertinents;

        Profondément convaincue que l'Europe est une communauté de valeurs partagées, dont celle de l'égale dignité de tous les êtres humains et que le respect de cette égale dignité est le fondement de toute société démocratique;

        Rappelant que l'histoire de l'Europe lui confère un devoir de mémoire, de vigilance et de résistance face à la montée des phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance;

        S'inclinant devant la mémoire de toutes les victimes des politiques de persécution et d'extermination racistes lors de la seconde guerre mondiale et rappelant qu'un nombre considérable de Roms/Tsiganes ont péri par suite de ces politiques;

        Soulignant à cet égard que le Conseil de l'Europe est l'incarnation et le gardien des valeurs fondatrices de la construction européenne entreprise au lendemain de la catastrophe de la seconde guerre mondiale, dont notamment celle de la protection et promotion des droits de l'homme;

        Rappelant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance fait partie intégrante de la protection et promotion des droits de l'homme, que ces derniers sont universels et indivisibles, et sont les droits de tout être humain, sans distinction aucune;

        Soulignant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance vise avant tout à protéger les droits des membres vulnérables de la société;

        Convaincue que tout action contre le racisme et la discrimination devrait partir du point de vue de la victime et tendre à améliorer sa situation;

        Constatant que les Roms/Tsiganes souffrent aujourd'hui partout en Europe de préjugés persistants à leur égard, sont victimes d'un racisme profondément enraciné dans la société, sont la cible de manifestations, parfois violentes, de racisme et d'intolérance, et que leurs droits fondamentaux sont régulièrement violés ou menacés;

        Constatant également que les préjugés persistants envers les Roms/Tsiganes conduisent à des discriminations à leur égard dans de nombreux domaines de la vie sociale et économique, et que ces discriminations alimentent considérablement le processus d'exclusion sociale dont souffrent les Roms/Tsiganes;

          Convaincue que la promotion du principe de tolérance est une garantie du maintien de sociétés ouvertes et pluralistes rendant possible une coexistence pacifique;

        recommande aux gouvernements des Etats membres ce qui suit:

        - Signer et ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

        - S'assurer que la dénomination utilisée officiellement pour les différentes communautés roms/tsiganes soit celle par laquelle la communauté en question souhaite elle-même se voir désignée;

          - En ayant à l'esprit les manifestations de racisme et d'intolérance dont souffrent les Roms/Tsiganes, donner une haute priorité à la mise en œuvre effective des dispositions contenues dans la recommandation de politique générale N°1 de l'ECRI, qui demande que soient prises les mesures nécessaires pour que le droit national, pénal, civil et administratif combatte expressément et spécifiquement le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

        - S'assurer que la discrimination en tant que telle ainsi que les pratiques discriminatoires sont combattues au moyen de législations adéquates et veiller à introduire dans le droit civil des dispositions spécifiques à cet effet, notamment dans les secteurs de l'emploi, du logement et de l'éducation;

        - Rendre illégale toute discrimination de la part des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs fonctions;

        - Faire en sorte qu'une aide judiciaire appropriée soit fournie aux Roms/Tsiganes lorsqu'ils ont été victimes de discriminations et entendent user d'un recours légal;

          - Prendre les mesures appropriées pour une pleine et rapide administration de la justice dans les affaires concernant les violations de droits fondamentaux des Roms/Tsiganes;

        - Veiller en particulier à ce qu'aucune impunité ne soit tolérée dans les crimes commis à l'égard des Roms/Tsiganes et s'attacher à le faire savoir largement dans le grand public;

        - Mettre en place et soutenir des formations spécifiques destinées aux personnes intervenant à tous les niveaux des différentes composantes de l'administration de la justice en vue de promouvoir la sensibilisation culturelle et la prise de conscience des préjugés;

        - Encourager le développement d'arrangements appropriés pour un dialogue entre la police, les autorités locales et les communautés roms/tsiganes;

        - Encourager la sensibilisation des professionnels des médias, que ce soit dans le secteur audiovisuel ou celui de la presse écrite, à la responsabilité particulière qui leur incombe de ne pas véhiculer de préjugés dans l'exercice de leur profession, en particulier de ne pas rendre compte d'événements impliquant des personnes individuelles membres de la communauté rom/tsigane de manière à en faire porter le fardeau par la communauté rom/tsigane dans son ensemble;

          - Prendre les mesures nécessaires pour que les règles concernant la question de l'accès, en droit et en fait, à la citoyenneté et la question du droit d'asile soient conçues et appliquées de manière à ne pas engendrer de discrimination particulière à l'égard des Roms/Tsiganes;

        - Veiller à ce que les questions liées au "voyage" à l'intérieur d'un pays, notamment les règles en matière de domicile et d'urbanisme, soient résolues de manière à ne pas créer d'entraves au mode de vie des personnes concernées;

          - Développer des arrangements institutionnels qui favorisent un rôle actif et la participation des communautés roms/tsiganes au processus de prise de décision, notamment des mécanismes consultatifs aux niveaux national, régional et local et favoriser dans ce contexte la notion de partenariat sur pied d'égalité;

        - Prendre des mesures spécifiques pour encourager la formation des Roms/Tsiganes en vue d'assurer la pleine connaissance et la mise en œuvre de leurs droits ainsi que leur formation sur la manière dont fonctionne le système juridique;

        - Porter une attention particulière à la situation des femmes roms/tsiganes, qui sont souvent l'objet d'une double discrimination, comme femme et comme Rom/Tsigane;

        - Combattre de manière vigoureuse toute forme de ségrégation scolaire à l'égard des enfants roms/tsiganes et assurer de manière effective l'égalité d'accès à l'éducation;

        - Veiller à l'introduction dans les programmes de toutes les écoles d'informations sur l'histoire et la culture des Roms/Tsiganes et mettre en place des programmes de formation en la matière pour les enseignants;

        - Soutenir les efforts des organisations non-gouvernementales qui jouent un rôle important dans la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes et qui leur fournissent notamment une assistance juridique appropriée;

        - Encourager, en vue du renforcement de la société civile, les organisations roms/tsiganes à jouer un rôle actif;

        - Développer des mesures de confiance destinées à maintenir et renforcer une société ouverte et pluraliste en vue d'une coexistence pacifique.

        Strasbourg, le 6 mars 1998

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