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CRI (98) 31

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITES DE L'ECRI couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1997

Strasbourg, 1998

Rapport annuel 1997 - Téléchargez le document

PREFACE
ACTIVITES DE L'ECRI EN 1997

ANNEXE I - COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE
ANNEXE II - SECRETARIAT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE
ANNEXE III - LISTE DES PUBLICATIONS

PREFACE 

Le Conseil de l'Europe étant avant tout le cadre où se construit une société européenne qui est une communauté d'esprit fondée sur une éthique partagée - celle de l'égale dignité de tous les êtres humains, ses Etats membres ne peuvent que rejeter avec force toutes les idéologies conduisant au mépris de l'individu et à la négation de son égalité intrinsèque.

La résurgence ces dernières années des phénomènes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, le développement d'un climat d'intolérance, la multiplication des actes de violence et des traitements dégradants accompagnés de pratiques discriminatoires ont donc conduit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis pour la première fois en Sommet à Vienne en octobre 1993, à adopter un Plan d'action pour lutter contre ces phénomènes.

C'est dans ce contexte qu'a été créée la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) dont la tâche est de combattre, au niveau de la grande Europe et sous l'angle de la protection des droits de l'homme, ce mal absolu qu'est le racisme.

Le mandat de l'ECRI, tel que déterminé par les chefs d'Etat et de gouvernement, est le suivant: examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ainsi que leur efficacité; stimuler l'action en la matière aux niveaux local, national et européen; formuler des recommandations de politique générale à l'égard des Etats membres; étudier les instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire.

L'ECRI a débuté ses travaux le 22 mars 1994, en déterminant les moyens à employer pour mener à bien sa mission. Tout en constatant que son mandat, très large, lui ouvrait un vaste champ d'activités et comportait des aspects à la fois juridiques et politiques, elle a décidé de combiner de manière équilibrée ces deux aspects et de suivre une approche globale et multidisciplinaire en appliquant le plan de travail suivant: connaissance; appréciation; stimulation. Sur la toile de fond de son objectif à long terme, qui est de promouvoir la notion d'intégration dans une Europe multiculturelle ainsi que de contribuer à la stabilité démocratique en Europe, l'ECRI a développé une stratégie visant à formuler des propositions utiles, bien-fondées et concrètes pour aider les Etats membres à combattre les phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance.

Lorsque Strasbourg a accueilli, les 10 et 11 octobre 1997, le deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, ces derniers ont confirmé à cette occasion leur but de réaliser une union plus étroite entre les Etats membres en vue de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste et ont appelé à l'intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'issue du Sommet, les chefs d'Etats et de gouvernement se sont félicités des actions menées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine depuis le Sommet de Vienne et ont décidé de renforcer à cet effet les activités de l'ECRI.

Ainsi, le Sommet de Strasbourg a de nouveau souligné la priorité accordée au plus haut niveau dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à une lutte renforcée contre les manifestations du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance.

Il s'agit là d'un signe encourageant, tout comme l'est la volonté qui a été marquée par les chefs d'Etat et de gouvernement, non seulement de soutenir l'ECRI dans la voie qu'elle s'est tracée, mais aussi de consolider son action en la renforçant.

L'ECRI va donc passer en revue le programme qu'elle a développé jusqu'à présent en vue de préparer pour le Comité des Ministres des propositions précises pour le renforcement de ses activités. La stratégie appliquée par l'ECRI sera de partir de l'acquis de ses travaux, en formulant des propositions pour rendre son action plus puissante, en la consolidant et en la faisant passer à une échelle supérieure, afin d'assurer un maximum d'efficacité à son action. L'ECRI continuera d'ancrer fermement la lutte contre le racisme et l'intolérance dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme en poursuivant une approche qui est centrée sur l'ensemble des aspects pertinents de la société et qui implique tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sur un pied d'égalité.

En cette fin d'année 1997, l'ECRI est consciente que, même si ses quatre années d'existence lui ont permis de développer une action rapide, celle-ci est encore loin d'avoir atteint une ampleur qui soit à la mesure des défis que posent à l'Europe les manifestations de ces phénomènes inacceptables et mortels pour la démocratie que sont le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Elle est cependant également consciente qu'il existe actuellement au Conseil de l'Europe, une véritable volonté politique de lutter ensemble contre ces phénomènes. C'est pourquoi elle est pour sa part confiante que seront prises les décisions qui s'imposent pour que puisse être réellement menée, au niveau de la grande Europe, une action forte de lutte contre le racisme et l'intolérance. L'ECRI elle-même est plus que jamais convaincue de la nécessité de cette lutte, tout comme du fait que celle-ci ne peut se limiter à des solutions imposées: elle doit passer par une définition des moyens de coopérer sur un pied d'égalité, sans oublier que l'efficacité d'une action européenne dépend de ce qui est fait aux niveaux local et national, et de l'ouverture sur la société civile.

ACTIVITES DE L'ECRI EN 1997 

I. QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'ECRI

A. Composition de l'ECRI

1. L'ECRI est composée de membres désignés par leur gouvernement (un par Etat membre du Conseil de l'Europe) sur la base de leurs connaissances approfondies dans le domaine de la lutte contre l'intolérance. Ils doivent avoir une autorité morale et une expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et à l'intolérance. Les membres de l'ECRI sont désignés en leur capacité personnelle et siègent à titre indépendant.

2. Tout gouvernement peut désigner un suppléant permanent au membre de l'ECRI de son pays, en appliquant les mêmes dispositions que celles relatives à la désignation des membres.

3. La liste des membres de l'ECRI avec, le cas échéant, le nom de leurs suppléants, figure en annexe 1 (composition au 31 décembre 1997).

B. Elections du nouveau Bureau

4. Le Bureau de l'ECRI est composé d'un Président élu pour deux ans et rééligible une fois, de deux Vice-Présidents élus pour un an et rééligibles deux fois, et de quatre autres membres élus pour deux ans et rééligibles une fois.

5. En novembre 1997, l'ECRI a élu son nouveau Bureau, qui a commencé ses fonctions en janvier 1998, et dont la composition est la suivante:

Président: M. Nikos FRANGAKIS (membre grec de l'ECRI)
1er Vice-Président: M. Joseph VOYAME (membre suisse de l'ECRI)
2ème Vice-Président: M. Michael HEAD (membre britannique de l'ECRI)
Membre du Bureau: M. Godwin MUSCAT-AZZOPARDI (membre maltais de l'ECRI)
Membre du Bureau: Mme Alenka PUHAR (membre slovène de l'ECRI)
Membre du Bureau: M. Fernando FERREIRA-RAMOS (membre portugais de l'ECRI)
Membre du Bureau: Mme Eva SMITH-ASMUSSEN (membre danoise de l'ECRI)

6. L'ECRI tient à remercier chaleureusement M. Frank ORTON (membre suédois) qui a assuré avec conviction et engagement la présidence de l'ECRI, de son établissement en mars 1994 jusqu'à la fin de l'année 1997. L'ECRI lui est reconnaissante de n'avoir ménagé ni son temps, ni ses efforts pour faire démarrer et amplifier les travaux de l'ECRI, avec dynamisme et imagination.

C. Structures et méthodes de travail

7. Depuis sa constitution jusqu'à décembre 1997 * Un document intitulé "Principes directeurs et rôle futur de l'ECRI" élaboré après la sixième session plénière de l'ECRI contient un résumé de ses travaux jusqu'en décembre 1995., l'ECRI a tenu treize sessions plénières avec un certain nombre de réunions de groupes de travail dans l'intervalle. Chaque session plénière de l'ECRI est précédée d'une réunion de son Bureau, qui prépare le déroulement des travaux de la plénière. Par ailleurs, un groupe ad hoc sur la stratégie et les travaux futurs de l'ECRI, composé des membres du nouveau Bureau et du Président sortant M. Frank ORTON, a été chargé, en novembre 1997, de préparer les propositions de l'ECRI relatives à son renforcement.

8. En septembre 1997, l'ECRI a adopté en session plénière une série de points relatifs à son organisation interne et ses méthodes de fonctionnement* ** Le document sur l'organisation interne et les méthodes de fonctionnement de l'ECRI peut être obtenu auprès du Secrétariat., dont le paragraphe 49 stipule qu'un rapport annuel sur les activités de l'ECRI est préparé pour chaque année civile, soumis au Comité des Ministres et rendu public.

9. L'ECRI fonctionne en sessions plénières (elle en a tenu quatre en 1997) et en groupes de travail thématiques, qui sont les suivants:

- Groupe de travail sur les organes spécialisés

10. Le groupe de travail sur les organes spécialisé a été mis en place pour préparer une recommandation de politique générale (N°2) de l'ECRI sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national ainsi que pour voir comment promouvoir la mise en place de tels organes dans les pays où il n'en existe pas et comment renforcer ceux qui existent déjà. Le groupe de travail doit, dans le courant de ses travaux, consulter des organes spécialisés existant dans les différents Etats membres. Le groupe de travail est présidé par M. Michael HEAD (membre britannique de l'ECRI).

- Groupe de travail sur les Roms/Tsiganes

11. Le groupe de travail sur les Roms/Tsiganes a été mis en place pour examiner, en tenant compte des activités déjà conduites en la matière au sein du Conseil de l'Europe, les manières dont l'ECRI pourrait amener une valeur ajoutée à ce qui existe déjà dans ce domaine en élaborant une recommandation de politique générale (N° 3) consacrée à la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes ainsi qu'en examinant le suivi qui pourrait être donné à cette recommandation. Le groupe de travail a la possibilité d'avoir recours à des consultants extérieurs ainsi que d'inviter des membres du Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM) à se joindre à ses travaux. Le groupe de travail est présidé par M. Fernando FERREIRA-RAMOS (membre portugais de l'ECRI).

- Groupe de travail Enquêtes

12. Ayant pris connaissance d'un rapport contenant les résultats d'une enquête menée en Suède à l'aide d'un questionnaire adressé aux victimes potentielles du racisme et de l'intolérance, l'ECRI a mis en place un groupe de travail Enquêtes pour préparer une recommandation de politique générale (N° 4) de l'ECRI en vue de promouvoir l'idée d'enquêtes nationales de ce type ainsi que pour explorer en parallèle les possibilités pratiques de mener, sous la houlette de l'ECRI, dans d'autres pays européens des enquêtes analogues à celle menée en Suède sur l'expérience et la perception de la discrimination par les victimes. Le groupe de travail est présidé par Mme Eva SMITH-ASMUSSEN (membre danoise de l'ECRI).

- Groupe de travail sur les relations avec les ONG

13. Depuis sa création, l'ECRI s'efforce de coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG) et un groupe de travail sur les relations avec les ONG a été mis en place pour préparer des propositions à cet égard. Le Président du groupe de travail est M. Andrzej SICINSKI (membre polonais de l'ECRI).

- Groupe de travail sur les Instituts de recherche

14. Le Groupe de travail sur les Instituts de recherche a été mis en place pour étudier les questions relatives à la promotion d'un réseau européen d'instituts et autres instances de recherche en matière de lutte contre le racisme et l'intolérance. Il est présidé par M. Juraj ŠVEC (membre slovaque de l'ECRI).

- Groupe de travail "Corbeille de bonnes pratiques"

15. Le Groupe de travail "Corbeille de bonnes pratiques" a été mis en place pour collecter des informations sur les exemples de "bonnes pratiques" existant dans les Etats membres en vue de lutter contre le racisme et l'intolérance. Le Président du groupe de travail est M. Godwin MUSCAT-AZZOPARDI (membre maltais de l'ECRI).

II. APPROCHE PAYS-PAR-PAYS DE L'ECRI

16. L'ECRI a constaté dans ses activités que les problèmes de racisme et d'intolérance ne sont pas identiques dans les quarante Etats membres du Conseil de l'Europe, mais se manifestent sous des formes différentes, nécessitant de ce fait une action différenciée. Elle a alors décidé que la meilleure méthode à suivre est, tout d'abord, d'examiner de près la situation dans chacun des pays et, ensuite, de formuler des suggestions et propositions concernant le traitement des problèmes identifiés dans le pays en question. Le but de l'approche pays-par-pays de l'ECRI est d'aider les gouvernements en leur proposant des méthodes d'action concrètes et précises.

17. La procédure adoptée pour la préparation des rapports pays-par-pays peut être résumée ainsi:

a. Le rassemblement préliminaire des informations ainsi que la préparation des textes de projets de rapports préliminaires sont effectués dans de petits groupes de travail de l'ECRI. Les sources d'information utilisées sont diversifiées et comprennent, entre autres, les réponses des gouvernements à un questionnaire envoyé par l'ECRI, les apports des différents membres nationaux de l'ECRI, des informations sur les législations nationales rassemblées pour l'ECRI par l'Institut suisse de droit comparé (Lausanne), des informations provenant de différentes organisations non gouvernementales internationales et nationales, de publications diverses ainsi que des médias.

b. L'ECRI examine et discute en session plénière le projet de rapport préliminaire sur chaque pays et adopte un projet de rapport.

c. Le projet de rapport est transmis au gouvernement concerné, en vue d'un processus de dialogue confidentiel conduit par l'intermédiaire d'un agent de liaison national désigné par le gouvernement. Le projet de rapport est à nouveau examiné et éventuellement révisé à la lumière des commentaires fournis par ce dernier.

d. Le rapport est ensuite adopté dans sa forme définitive par l'ECRI en session plénière et transmis, par l'intermédiaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, au gouvernement du pays en question. Deux mois après cette transmission, le rapport est rendu public, à moins que le gouvernement du pays concerné ne s'y oppose expressément.

18. Une première série de onze rapports pays-par-pays de l'ECRI ont été transmis aux gouvernements des pays concernés en juillet 1997, et ont été rendus publics en septembre 1997.

19. Il s'agit des rapports concernant les pays suivants: Belgique, République tchèque, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte et Pologne.

20. Il convient de noter à cet égard que l'ECRI mène ses travaux pays-par-pays en préparant des rapports pour l'ensemble des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe et que la publication de cette première série de rapports sera suivie de la publication d'autres rapports pays-par-pays au fur et à mesure de leur achèvement. L'ordre dans lequel les rapports sont produits n'a pas de signification: il s'agit simplement des premiers à être terminés.

21. La deuxième série de rapports qui seront transmis aux gouvernements des pays concernés en janvier 1998 et rendus publics au mois de mars 1998 porteront sur l'Allemagne, le Liechtenstein, la Norvège, Saint-Marin, la Slovénie et la Suisse.

22. La publication des rapports pays-par-pays représente un point de départ pour un dialogue continu et actif entre l'ECRI et les autorités des Etats membres, en vue d'identifier des solutions pour résoudre les problèmes de racisme et d'intolérance auxquels l'Europe doit faire face.

23. Les rapports pays-par-pays de l'ECRI ayant été rendus publics peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'ECRI, soit sous forme de volume regroupant l'ensemble des rapports, soit sous forme de textes séparés par pays (disponibles en anglais, français et dans la langue du pays concerné).

III. ACTIVITES THEMATIQUES

24. L'ECRI a adopté le 13 juin 1997 sa recommandation de politique générale N° 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national. Le Comité des Ministres a communiqué la recommandation générale de l'ECRI aux gouvernements des Etats membres et l'a rendue publique au début du mois de juillet 1997. Par cette recommandation, l'ECRI demande aux gouvernements des Etats membres d'examiner attentivement la possibilité d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, un organe spécialisé dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national. L'annexe à la recommandation contient des principes de base concernant ces organes, notamment pour ce qui est de leurs statuts, les formes alternatives qu'ils peuvent prendre, leurs fonctions et responsabilités ainsi que leur administration, fonctionnement et modes d'opération. Le texte de la recommandation peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'ECRI * Il existe en anglais, français, allemand, polonais et russe..

25. Un projet de recommandation générale consacrée à la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes a été examiné par l'ECRI en novembre 1997. Le texte définitif de cette recommandation sera adopté par l'ECRI lors de sa session plénière de mars 1998. En partant du constat que les Roms/Tsiganes souffrent aujourd'hui partout en Europe de préjugés persistants à leur égard, sont victimes d'un racisme profondément ancré dans la société, sont la cible de manifestations, parfois violentes, de racisme et d'intolérance, et que leurs droits fondamentaux sont régulièrement violés ou menacés, l'ECRI vise à encourager par cette future recommandation la prise d'une série de mesures destinées à lutter contre les manifestations du racisme et de l'intolérance et les pratiques discriminatoires à l'encontre des Roms/Tsiganes.

26. Une proposition d'avant-projet concernant les enquêtes nationales a été présentée à l'ECRI en novembre 1997 et celle-ci a fourni des lignes directrices en vue de la finalisation d'un projet de recommandation générale N°4 de l'ECRI sur les enquêtes sur l'expérience et la perception par les victimes de la discrimination et du racisme pour adoption lors de sa session plénière de mars 1998. Ce texte fournira des lignes directrices pour l'organisation de telles enquêtes, notamment pour ce qui est de leur organisation pratique, de leur conception et de leur suivi.

27. Un projet de déclaration de politique et d'action concernant les relations de l'ECRI avec les ONG a été soumis à l'ECRI, et discuté ensuite avec des représentants d'ONG lors d'une réunion de concertation tenue à Paris le 15 décembre 1997. Cette réunion de concertation a permis aux représentants des ONG d'être pleinement informés sur l'ensemble des travaux de l'ECRI et de formuler des propositions par rapport à une coopération accrue et efficace entre cette dernière et les ONG actives dans la lutte contre le racisme et l'intolérance, que ce soit au niveau international ou national. A la lumière des remarques émises lors de la réunion de consultation, le groupe de travail a finalisé le texte du projet de déclaration de politique et d'action concernant les relations de l'ECRI avec les ONG, en vue de son adoption par l'ECRI lors de sa session plénière de mars 1998.

28. Un document contenant des informations fournies par les membres de l'ECRI sur les coordonnées d'instituts de recherche traitant des questions liées au racisme et à l'intolérance dans les Etats membres a été préparé au début de 1997. Ce document a ensuite été circulé parmi les instituts y figurant, et ceux-ci ont fourni leurs commentaires et amendements. Sur cette base, l'ECRI a élaboré, en novembre 1997, un "Inventaire des instituts de recherche travaillant sur les questions relatives au racisme et à l'intolérance."

29. Les travaux de l'ECRI ayant abouti en 1996 à la publication d'une première série de "bonnes pratiques", l'année 1997 a été consacrée à la diffusion la plus large possible de celle-ci, notamment dans les milieux concernés par la lutte contre le racisme et l'intolérance. Cette série contenait des exemples de "bonnes pratiques" dans les domaines suivants: éducation et formation; instances spécialisées, sensibilisation; formation de la police; vie culturelle; groupes vulnérables; emploi; médias; statistiques et recherche; médiation. La publication d'une deuxième série d'exemples de "bonnes pratiques" est prévue pour 1998.

IV. COOPERATION DE L'ECRI AVEC D'AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L'EUROPE

A. Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

- Renforcement de la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des Droits de l'Homme

30. Ayant examiné les garanties offertes par la Convention européenne des Droits de l'Homme contre la discrimination, l'ECRI a été d'avis que cette protection pourrait être renforcée et élargie grâce à un protocole additionnel. Elle a rédigé un rapport circonstancié en la matière, qu'elle a transmis au Comité des Ministres, lequel a donné mandat au CDDH "d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un instrument juridique contre le racisme et l'intolérance, en tant compte du rapport circonstancié sur le renforcement de la clause de non-discrimination (article 14) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, élaboré par l'ECRI".

31. M. Joseph VOYAME (membre suisse de l'ECRI) a participé aux travaux menés par le CDDH au cours de l'année 1997 sur cette question. Il a également participé aux travaux du comité subordonné de ce dernier, le DH-DEV, chargé du développement des droits de l'homme.

32. Le CDDH a rendu en octobre 1997 son rapport final d'activité au Comité des Ministres, en étant d'avis qu'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme est opportun et faisable, tant comme solution d'ordre normatif quant à l'égalité entre la femme et l'homme que comme instrument juridique contre le racisme et l'intolérance, et en formulant des propositions en la matière. Le Comité des Ministres se prononcera dans le courant du premier trimestre 1998 sur le suivi à donner aux propositions du CDDH.

B. Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes

33. Le groupe de travail conjoint CDEG-ECRI a été créé en vue d'accomplir, durant 1996-1997, les travaux suivants: examiner la question de l'universalité opposée au relativisme culturel au regard du droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité; identifier les formes spécifiques de discrimination raciale et d'intolérance auxquelles les femmes doivent faire face en raison de leur sexe; étudier, s'il le juge nécessaire, la question des liens entre l'intolérance et le sexisme; établir, sur la base des résultats de ses travaux, des lignes directrices à adresser au CDEG et à l'ECRI.

34. Le groupe de travail conjoint CDEG-ECRI comptait cinq membres, dont deux représentants de l'ECRI: Mme Eva SMITH-ASMUSSEN (membre danoise de l'ECRI) et M. Willem MIJNSSEN (membre néerlandais de l'ECRI). Il a rendu son rapport final d'activités fin 1997, respectivement au CDEG et à l'ECRI, qui ont convenu de rendre ce rapport public. Celui-ci peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'ECRI.

C. Comité européen sur les migrations (CDMG)

- Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes

35. Le MG-S-ROM est une instance du Conseil de l'Europe qui étudie comment ce dernier pourrait contribuer à résoudre les problèmes rencontrés par les Roms/Tsiganes et qui met en oeuvre des études ou d'autres activités spécifiques en la matière. Aux fins d'une bonne coordination des activités, le MG-S-ROM invite l'ECRI à se faire représenter dans les réunions qu'elle tient. M. François SANT'ANGELO (suppléant du membre belge de l'ECRI) a participé aux réunions du MG-S-ROM en 1997.

- Groupe de Spécialistes sur l'intégration et les relations intercommunautaires (MG-S-INT)

36. Le MG-S-INT est responsable de l'exécution du projet "Tensions et tolérance: renforcer l'intégration des communautés dans toute l'Europe". Il élabore des lignes directrices de bonne pratique et des études sur les questions actuelles relatives aux politiques en matière d'intégration, fournit une assistance pratique pour les pays cherchant à développer ou à examiner leurs politiques en matière d'intégration, et assure la promotion des contacts et l'échange d'expériences entre les praticiens des divers secteurs des politiques en matière d'intégration. Un représentant de l'ECRI (M. François SANT'ANGELO, suppléant du membre belge de l'ECRI) participe aux réunions du MG-S-INT.

V. L'ECRI ET L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

37. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est représentée au sein de l'ECRI (voir annexe I) et prend part à ses travaux.

38. En 1997, l'Assemblée parlementaire a adopté plusieurs Recommandations * Une compilation des "Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance" peut être obtenue auprès du Secrétariat. dans lesquelles elle a expressément fait référence à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ou à l'action de l'ECRI en particulier. Peuvent être notamment cités à cet égard la Recommandation 1346 (1997) relative à l'éducation aux droits de l'homme, la Recommandation 1338 (1997) relative aux obligations et engagements de la République Tchèque en tant qu'Etat membre et la Résolution 1123 (1997) relative au respect des obligations et engagements contractés par la Roumanie.

39. En 1997, l'ECRI a fourni au Comité des Ministres des avis sur deux Recommandations de l'Assemblée parlementaire, respectivement la Recommandation 1306 (1996) relative aux migrations des pays en voie de développement vers les pays européens industrialisés, et la Recommandation 1291 (1996) relative à la culture yiddish.

VI. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. Nations-Unies

40. En 1997, l'ECRI a continué à être régulièrement informée sur le développement des travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et à recevoir les différents rapports publiés par celui-ci. M. Régis DE GOUTTES, membre français du CERD, est la personne-contact pour les relations de ce comité avec l'ECRI.

41. L'ECRI se réjouit vivement qu'en décembre 1997, la Délégation du Luxembourg, au nom de la présidence de l'Union européenne, ait proposé de confier au Conseil de l'Europe la préparation au niveau européen de la conférence mondiale sur le racisme qui se tiendra en l'an 2001; cette préparation pourra prendre notamment la forme d'une conférence européenne qui pourrait avoir lieu en l'an 2000.

B. Union européenne

- Commission consultative "Racisme et Xénophobie"

42. La Commission consultative "Racisme et Xénophobie" est une instance mise en place par le Conseil européen et qui a fonctionné de juin 1994 à décembre 1997. M. Joseph VOYAME (membre suisse de l'ECRI) et le Secrétariat ont régulièrement participé aux réunions mensuelles de cette Commission consultative, qui a été à l'origine de la proposition de créer un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

- Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

43. Le 2 juin 1997, le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement portant création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cet Observatoire, dont le siège est à Vienne, aura comme tâche principale de fournir aux institutions de la Communauté européenne (UE) et à ses Etats membres des données objectives, fiables et comparables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Concrètement, l'Observatoire fera la collecte, l'enregistrement et l'analyse des informations récoltées notamment auprès des Etats membres de l'Union européenne, des institutions communautaires, d'organisations non gouvernementales ou d'organismes internationaux, et mettra sur pied un réseau européen d'informations sur le racisme et la xénophobie (appelé "Raxen").

44. L'article 7 du règlement établissant l'Observatoire prévoit la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne (UE) et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire. A cette fin, le Conseil a autorisé en juin 1997 la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Conseil de l'Europe. Ces négociations ont abouti en décembre 1997 à un accord sur un projet de texte, et le Secrétariat a été chargé de continuer à oeuvrer pour la conclusion d'une Accord formel dans les meilleurs délais.

C. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH)

45. Le BIDDH a demandé au Conseil de l'Europe de préparer le rapport introductif * Ce rapport peut être obtenu auprès du Secrétariat. au thème de la lutte contre le racisme et l'intolérance pour la réunion de mise en oeuvre de la dimension humaine qui a eu lieu à Varsovie les 12-28 novembre 1997.

VII. AUTRES ACTIVITES

- Suites de la Campagne de jeunesse "Tous différents, tous égaux" et lancement du site web "lutte contre le racisme et l'intolérance"

46. Le Comité des Ministres a confié au Secrétariat de l'ECRI les aspects relatifs au volet "information et communication" du suivi de la Campagne de jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Un agent au sein du Secrétariat de l'ECRI a donc été chargé plus particulièrement de tous les aspects relatifs aux liens avec la société civile, et notamment des questions relatives à l'information et à la sensibilisation en matière de lutte contre le racisme et l'intolérance.

47. En octobre 1997, a été lancé le site web du Conseil de l'Europe "lutte contre le racisme et l'intolérance" (www.ecri.coe.fr).

48. L'ECRI a déjà par le passé souligné le grave problème que constitue la diffusion sur Internet de documents racistes ou insultants à d'autres points de vue. C'est pourquoi elle se félicite que le Conseil de l'Europe entend contrer cette tendance en exploitant cette technologie à des fins positives pour diffuser son message antiraciste auprès d'un public potentiel de plusieurs millions de personnes et pour améliorer la collaboration entre tous ceux qui partagent les mêmes intérêts et visent les mêmes buts.

49. Le site contient des textes de loi et des résumés des législations nationales pertinentes, des exemples de "bonnes pratiques" existant dans des Etats membres; il donne des orientations sur la manière d'organiser une campagne; il propose des initiatives en matière d'éducation et de médias, et il fournit une liste des principaux organismes actifs dans la lutte contre le racisme. Le vaste éventail d'informations fournis par le site est susceptible d'intéresser un public très varié et issu de milieux professionnels très divers; l'utilisation de dessins et de clips vidéo peut le rendre encore plus attrayant pour le jeune public. L'ECRI espère que le site pourra évoluer en permanence et refléter la diversité des expériences, des besoins, des objectifs et des cultures de ses utilisateurs. Elle souhaite également construire dans un proche avenir sa propre base de données à partir de ce site web.

- Participation de l'ECRI dans des activités extérieures

50. Du 20 au 22 janvier 1997, a eu lieu à Copenhague la seconde rencontre européenne des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a été organisée par le Centre danois pour les droits de l'homme, en coopération avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE, le Haut Commissaire pour les droits de l'homme des Nations-Unies et le Commissaire du Conseil des Etats de la mer baltique. La seconde rencontre européenne a permis d'examiner les moyens de renforcer les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, pour ce qui est notamment de leurs fonctions principales: consultation; information; éducation et recherche; traitement de requêtes individuelles. L'ECRI a activement participé à la seconde rencontre européenne: le Président de l'ECRI et le Président de son groupe de travail sur les organes spécialisés ont conduit les débats de plusieurs séances de travail et plusieurs autres membres de l'ECRI ont participé aux travaux de cette seconde rencontre.

51. La Conférence internationale sur "Immigrés, racisme et xénophobie: expérience grecque et européenne de la discrimination" a été organisée à Athènes le 15 mai 1997 par le Centre grec d'études et de recherches européennes (EKEME), en collaboration avec le Secrétariat général grec pour la Jeunesse, la Ligue hellénique des droits de l'homme, la fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme et avec le soutien du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce. La Conférence a examiné les questions relatives à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance à la fois sur le plan européen et sur le plan interne grec. Le Bureau de l'ECRI a activement participé à la Conférence et ses membres ont chacun fait des interventions sur les différents thèmes abordés par celle-ci et ont largement contribué aux discussions.

52. L'ECRI a été invitée à participer à la 4ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui a eu lieu à Istanbul les 13-14 novembre 1997. Elle a été représentée par son Vice-président, Mr Andrzej SICINSKI (membre polonais de l'ECRI) lors de cette Conférence ministérielle qui a été consacrée au thème "Démocratie et égalité entre les femmes et les hommes".

53. L'ECRI a également été invitée à la Conférence de clôture de l'Année européenne contre le racisme 1997, qui a eu lieu à Luxembourg les 18-19 décembre 1997. Elle a été représentée à cette occasion par M. Joseph VOYAME (membre suisse de l'ECRI) ainsi que par un membre de son Secrétariat.

54. Par ailleurs, l'ECRI a également été représentée par un de ses membres lors des événements internationaux suivants: la Conférence "The Smiling Face of Fascism" organisée les 26-27 janvier 1997 à Londres par "Academic Response to Antisemitism and Racism in Europe" sous les auspices du Centre Simon Wiesenthal - Europe -; le séminaire sur "L'Europe contre le racisme et la xénophobie: un examen intérimaire de l'Année européenne contre le racisme" organisée le 11 juillet 1997 à Londres par le Runnymed Trust; le séminaire sur "Nationalisme et Minorités" organisé les 13-15 octobre 1997 à Bled (Slovénie) par la Commission Européenne Justice et Paix.

ANNEXE I - COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE 

(31 décembre 1997)

Albanie / Albania:
Ms Admira SHEHU, Mediterranean Academy of Diplomatic Studies, University of Malta

Andorre / Andorra:
Madame Patricia QUILLACQ, Représentante Permanente Adjointe d'Andorre auprès du Conseil de l'Europe

Autriche / Austria:
Professor Stefan KARNER, Ludwig Boltzmann Institut für Kriegsfolgen-Forschung

Professor Dr. Gerald SCHÖPFER * Suppléant / Substitute, Vorstand des Instituts für Wirtschafts- und Sozialgeschichte der Universität Graz

Belgique / Belgium:
Monsieur Johan LEMAN, Directeur du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme

Monsieur François SANT'ANGELO*, Collaborateur au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme

Bulgarie / Bulgaria:
Monsieur Luben KOULICHEV, Assemblée Nationale de la République de Bulgarie

Croatie / Croatia:
Ms Nina VAJIĆ, Professor of Public International Law, Law Faculty, University of Zagreb

Chypre / Cyprus:
Ms Maro CLERIDES-TSIAPPAS, Counsel for the Republic of Cyprus, Office of the Attorney General of the Republic of Cyprus

République Tchèque / Czech Republic:
Mr Richard KRPAĆ, Human Rights Office, International Law Department, Ministry of Foreign Affairs

Danemark / Denmark:
Professor Eva SMITH ASMUSSEN, Retsvidenskabeligt Institut A

Estonie / Estonia:
Mrs Aino LEPIK, Head of Human Rights Division, Ministry of Foreign Affairs

Finlande / Finland:
Professor Karmela LIEBKIND, University of Helsinki, Department of Social Psychology

Mr Lauri HANNIKAINEN * Suppléant / Substitute, Associate Professor of International Law

France:
Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Premier Substitut du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris

Allemagne / Germany:
Dr Helga VOELSKOW-THIES, Ministerialdirigentin, Bundesministerium der Justiz

Mr Jürgen HABERLAND*, Ministerialrat, Bundesministerium des Innern

Grèce / Greece:
Mr Nikos FRANGAKIS, President of the Hellenic League on Human Rights

Hongrie / Hungary:
Mr Jenö KALTENBACH, Parliamentary Commissioner for National, Ethnic and Minority Rights

Islande / Iceland:
Reverend Baldur KRISTJÁNSSON, Special Assistant to the Bishop of Iceland

Irlande / Ireland

Italie / Italy:
Monsieur le Professeur Paolo UNGARI, Presidente della Commissione per i Diritti Umani della Presidenza del Consiglio dei Ministri

Lettonie / Latvia:
Mrs Ruta MARJAŠA, Deputy Chairman of the Legal Affairs Commission, The Saeima of the Republic of Latvia

Liechtenstein:
Monsieur Hans BRUNHART, Ancien Chef du Gouvernement

Madame Christine STEHRENBERGER * Suppléant / Substitute, Représentante Permanente Adjointe du Liechtenstein auprès du Conseil de l'Europe

Lituanie / Lithuania:
Mr Vladimir YARMOLENKO, Member of the Committee on Foreign Affairs, Seimas

Luxembourg:
Monsieur Roger LINSTER, Ambassadeur, 1er Conseiller de Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères

Monsieur Victor WEITZEL*, Attaché de presse, Ministère des Affaires Etrangères

Malte / Malta:
Dr Godwin MUSCAT-AZZOPARDI, Judge

Moldova:
Monsieur le Professeur Victor VOLCINSCHI, Academia de Studii Economice (ASE) dui Victor Volcinschi

Pays-Bas / Netherlands:
Mr Willem MIJNSSEN, Gerechtshof's-Gravenhage

Norvège / Norway:
Mr Petter DREFVELIN, Director General, Norwegian Directorate of Immigration (UDI)

Pologne / Poland:
Professor Andrzej SICINSKI, Institute of Philosophy and Sociology, Polish Academy of Sciences

Portugal:
Monsieur Fernando FERREIRA RAMOS, Procureur-Général Adjoint

Roumanie / Romania:
Mr Aurel-Viorel CIOBANU-DORDEA, Assistant Professor in Public International Law

Fédération de Russie / Russian Federation:
Mr Mark ENTINE, Doctor in international law and human rights, Visiting Professor of the Moscow University of international relations, 1st Director-deputy, Ministry of Foreign Affairs

Sain-Marin / San Marino:
Madame Federica BIGI, Ministère des Affaires Etrangères de Saint-Marin

Slovaquie / Slovakia:
Professor Juraj ŠVEC, Rector of the University Comenius

Slovénie / Slovenia:
Mrs Alenka PUHAR, Journalist-Publicist

Espagne / Spain:
Mr Tomás CALVO BUEZAS, Catedrático de Antropología Social, Facultad de Ciencias Políticas y Sociología

Mr Secundino VALLADARES FERNANDEZ * Suppléant / Substitute, Facultad de Ciencias Politicas y Sociologia

Suède / Sweden:
Mr Frank ORTON, Ombudsman against Ethnic Discrimination

Suisse / Switzerland:
Monsieur le Professeur Joseph VOYAME

"L'ex-République yougoslave de Macédoine" / "The Former Yugoslav Republic of Macedonia":
Ms Elizabeta GORGIEVA, Senior Officer at the Human and Minority Rights Department, Ministry of Foreign Affairs

Turquie / Turkey:
Mr Gün KUT, Boğaziçi University, Faculty of Political Science

Ukraine:
Mr Vladyslav ZOZULYA, Third Secretary, Ministry of Foreign Affairs

Mr Oleg SEMENENKO*, Second Secretary of the European and Transatlantic Integration Department of the Ministry of Foreign Affairs

Royaume-Uni / United Kingdom:
Mr Michael E. HEAD

Assemblée parlementaire / Parliamentary Assembly

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme/Committee on Legal Questions and Human Rights
Monsieur José Luis LOPES HENARES, Sénateur

Commission de la culture et de l'éducation/Committee on Culture and Education
Mrs Josephine VERSPAGET, Deputy

Commission des questions politiques/Committee on Political Affairs
Mr András BÁRSONY, Vice-President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe / Congress of Local and Regional Authorities of Europe

Monsieur Gianfranco MARTINI, Segretario Generale dell'Associazione Italiana del Consiglio dei Communi e Regioni d'Europa

Commission des Communautés Européennes/Commission of the European Community

Madame Annette BOSSCHER, Chef de Division Direction Générale V/D/4

* * *

Observateurs/Observers:

Saint-Siège/Holy See:

Monsieur Joël-Benoît d'ONORIO, Directeur du Département des Sciences juridiques et morales, Institut Portalis

ANNEXE II - SECRETARIAT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLERANCE 

Mme Isil GACHET, Direction des Droits de l'Homme, Secrétaire de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance/Human Rights Directorate, Secretary of the European Commission against Racism and Intolerance, Conseil de l'Europe, 67075 STRASBOURG CEDEX, France
Tel: +33 (0) 3 88 41 23 48 Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: isil.gachet@dhdir.coe.fr

Mrs Isobelle JAQUES, Administratrice / Administrator
Tel: +33 (0) 3 88 41 23 49 Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: isobelle.jaques@dhdir.coe.fr

Ms Louise BARTON, Assistante Administrative/Administrative Assistant
Tel: +33 ( 0) 3 88 41 29 59 Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: louise.barton@dhdir.coe.fr

Mme Sylvia LEHMANN, Assistante/Assistant
Tel: +33 (0) 3 88 41 29 64 Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: sylvia.lehmann@dhdir.coe.fr

Mme Vincente MUSCATIELLO, Responsable de la gestion du site web/Responsible for managing the web site
Tel: +33 (0) 3 88 41 25 05 Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
E-mail: webmaster@www.ecri.coe.fr

ANNEXE III - LISTE DES PUBLICATIONS 

* Principes directeurs et rôle futur de l'ECRI

* Dépliant Lutte contre le racisme et l'intolérance - Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

* Mesures juridiques visant à combattre le racisme et l'intolérance dans les pays membres du Conseil de l'Europe

* Lutter contre le racisme et l'intolérance: Une corbeille de bonnes pratiques

* Recommandation de politique générale n° 1 de l'ECRI: La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

* Recommandation de politique générale n° 2 de l'ECRI: Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Belgique

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la République Tchèque

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Finlande

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Grèce

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Hongrie

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur l'Islande

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur l'Irlande

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Lituanie

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur le Luxembourg

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur Malte

* Approche pays par pays de l'ECRI: Rapport sur la Pologne

* Approche pays par pays de l'ECRI: Volume I

* Les activités du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le racisme et l'intolérance

* Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance

* Recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance

* Un document intitulé "Principes directeurs et rôle futur de l'ECRI" élaboré après la sixième session plénière de l'ECRI contient un résumé de ses travaux jusqu'en décembre 1995.

** Le document sur l'organisation interne et les méthodes de fonctionnement de l'ECRI peut être obtenu auprès du Secrétariat.

* Il existe en anglais, français, allemand, polonais et russe.

* Une compilation des "Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme et l'intolérance" peut être obtenue auprès du Secrétariat.

* Ce rapport peut être obtenu auprès du Secrétariat.

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute

* Suppléant / Substitute