Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

 

    EUROCONF (2000) 8

    CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

    Rapport du Forum des Organisations non gouvernementales « Le Racisme, ça suffit ! » (Strasbourg, 10-11 octobre 2000) précédant la Conférence européenne contre le racisme

    11 octobre 2000

Rapport du Forum des ONG - Téléchargez le document

Nous, les quelques 250 représentants d’organisations non gouvernementales réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 2000, avons examiné la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, y compris de l’antisémitisme et de l’islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse en Europe.

Nous avons, au cours de ces deux journées, réaffirmé notre détermination et notre engagement à combattre toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, qu'elles soient institutionnalisées, découlent de doctrines et de pratiques basées sur une soit-disant « supériorité raciale » ou exclusivité raciale, ou sur l’une des autres formes variées que peuvent prendre ces phénomènes.

Nous déplorons la réapparition du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, y compris de l’antisémitisme et de l’islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse, ainsi que d’un climat persistant d’intolérance et d’actes de violence. Les efforts consentis par la communauté internationale pour combattre ces phénomènes sont inadaptés et doivent être renforcés.

Nous sommes en particulier consternés par le succès remporté récemment en Europe par des partis politiques qui diffusent et encouragent une idéologie raciste et xénophobe.

Nous pensons qu'il convient, lorsqu'on examine les diverses formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris d’antisémitisme et d’islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse, et les manières d'y remédier, d'avoir présents à l'esprit l'histoire de l'Europe et en particulier la traite des esclaves, le colonialisme et l'Holocauste.

Nous regrettons vivement les traitements dégradants et les pratiques discriminatoires qui, dans toute l’Europe et les autres régions du monde, accompagnent les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris d’antisémitisme, d’islamophobie et de toutes les formes d'intolérance religieuse.

Nous sommes tout aussi inquiets du développement et de la persistance d’un nationalisme et d’un ethnocentrisme agressifs qui réapparaissent en tant qu’expressions de la xénophobie, et qui prospèrent notamment dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique. Ces phénomènes ont engendré ces dernières années des épisodes graves et massifs de violations des droits de l'homme, de haine, de discrimination et de persécutions à l'égard de groupes spécifiques tels que les personnes originaires du Caucase en Russie, voire même dans certains cas une « purification ethnique » comme celle qui a été perpétrée en ex-Yougoslavie. Nous avertissons les gouvernements que le fait d'ignorer de tels phénomènes peut provoquer de nouveaux événements tragiques.

Nous sommes très préoccupés par la discrimination institutionnalisée à l'égard des « ressortissants de pays tiers » en Europe. Nous condamnons tout spécialement les lois et les politiques instituant ou perpétuant une discrimination sur la base de la nationalité, et prions instamment les gouvernements d'entreprendre une sérieuse révision de toute loi ou politique de ce genre.

Nous sommes gravement préoccupés par le fait que la montée du racisme et de la xénophobie (parfois violents) à l'égard des migrants et des réfugiés est attisée par des politiques restrictives en matière d'immigration ; par l'interprétation de plus en plus étroite par les gouvernements de leurs obligations en matière de protection des réfugiés ; par le fait que les migrants de toutes les catégories doivent par conséquent recourir à des moyens d'entrée clandestins; par la criminalisation qui en résulte pour les migrants dits « en situation irrégulière » ; par la stigmatisation des réfugiés qualifiés de « prétendus demandeurs d'asile » et par l'utilisation des migrants et des réfugiés comme boucs émissaires accusés d'être les causes de la criminalité et du chômage.

Nous avons reconnu, par la création d'un Groupe de travail sur l'immigration et l'asile, l'importance du débat actuel en Europe sur la migration et de son impact négatif sur les droits des migrants et la protection des réfugiés. Nous constatons par contre, à notre grande déception, que la Conférence européenne officielle n'a prévu aucun groupe de ce genre pour examiner ces graves problèmes et leur rapport avec la xénophobie.

Nous exhortons la Conférence européenne à prendre en considération la question des droits des migrants et de la protection des réfugiés comme l’un des thèmes transversaux abordés dans chacun des groupes de travail déjà prévus, et de veiller à ce que les Conclusions générales de la Conférence recommandent énergiquement qu'un Groupe de travail sur la migration et la protection des réfugiés soit inscrit au programme de la Conférence mondiale.

Nous souhaitons, dans le contexte de l'ordre du jour de la Conférence mondiale, attirer l’attention sur la discrimination fondée sur l’occupation et la descendance, telle qu’elle est pratiquée à l’égard des Dalits de l’Asie du Sud, des Burakumin du Japon ainsi que dans certaines régions de l’Afrique occidentale. Cette discrimination consiste en une série complexe de violations des droits de l’homme commises contre une partie non négligeable de l’humanité. Nous appelons la Conférence mondiale à accorder une attention explicite et systématique à cette « forme déguisée d’apartheid ».

Tout aussi préoccupantes à nos yeux sont les formes actuelles de la mondialisation et les politiques des institutions internationales de la finance et du commerce, qui entraînent une dégradation de la situation économique et sociale de nombreux pays, poussent les gouvernements à adopter des mesures en violation de leurs obligations dérivées des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, aggravent l’exclusion sociale des groupes les plus en danger et les plus marginalisés1, et qui sont susceptibles d’alimenter les tensions et les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse.

Tous les donateurs multilatéraux et gouvernementaux doivent activement aborder la question de la discrimination institutionnalisée au sein de la gestion de leurs programmes d'aide et prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'octroi d'une aide sous des formes adaptées et non discriminatoires, y compris les aides d'urgence.

Nous condamnons le rôle que jouent les Etats d'Europe dans le maintien ou l'instauration de conditions exécrables dans les pays d'origine des migrants et des réfugiés, et exigeons qu'ils mettent un terme à cette complicité active ou passive.

Nous sommes convaincus que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, constituent une menace pour les sociétés démocratiques et leurs valeurs fondamentales. Nous estimons que l’instauration de la démocratie et du pluralisme dans toute l’Europe et dans les autres régions du monde exige de l’ensemble des Etats des efforts renouvelés en vue d’éradiquer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse.

Inversement, nous rappelons aux gouvernements que la lutte contre le racisme et ses différentes manifestations ne peut aboutir que si elle s'inscrit dans le cadre plus vaste du respect, de la protection et de la réalisation de tous les droits de l'homme, qui sont universels, indivisibles, en relation mutuelle et interdépendants, qu’il s’agisse de droits civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels ; ce sont les droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes qui sont le plus souvent violés quand la discrimination se fonde sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse.

Nous croyons que des organisations intergouvernementales telles que les Nations Unies, l’OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le racisme et la discrimination. L’adoption de nouveaux instruments tels que le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (égalité et non-discrimination), et la Directive 2000/43/CE « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », adoptée en juin dernier par le Conseil de l’Union européenne, sont des mesures qui vont dans le bon sens. Aucun instrument n’a toutefois de valeur s’il n’est pas dûment mis en œuvre à tous les niveaux et, en particulier, au niveau national. Les organes concernés des Nations Unies et de l’Europe, en particulier la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, contribuent utilement à lutter, dans toute l’Europe, contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l'antisémitisme, l'islamophobie et toutes les formes d'intolérance religieuse. Il conviendrait toutefois de les doter de ressources plus adéquates si les Etats ont véritablement la volonté de renforcer leur efficacité.

Les recommandations ci-dessous ont été examinées et élaborées dans le cadre de cinq groupes de travail distincts et sont présentées sous les titres suivants, après une série de remarques et de recommandations générales :

    Ø Protection juridique aux niveaux national, régional et international pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée ;

    Ø Politiques et pratiques de lutte contre le racisme et la discrimination qui y est associée aux niveaux local et national ;

    Ø Education et sensibilisation à la lutte contre le racisme, la discrimination qui y est associée et l’extrémisme aux niveaux local, national et international ;

    Ø Information, communication et médias ;

    Ø Immigration et asile.

    RECOMMANDATIONS 

    I. Remarques et recommandations générales

Lorsqu’elles donnent suite aux recommandations ci-dessous, toutes les parties concernées doivent être attentives aux remarques générales et aux considérations suivantes :

    1. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée figurent, dans le monde d’aujourd’hui, parmi les violations les plus graves des droits de l’homme et constituent un manquement aux normes internationales en la matière ; nous exhortons les gouvernements à les condamner avec la plus grande fermeté, à les combattre par tous les moyens légaux et à prendre immédiatement des mesures pour y mettre fin et pour traduire leurs auteurs en justice ;

    2. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection de la loi et, de ce fait, bénéficient des mêmes droits et des mêmes chances, quelle que soit leur origine ;

    3. Nous exigeons de tous les gouvernements européens qu’ils condamnent sans équivoque les gouvernements comprenant des membres de partis politiques qui propagent et défendent une idéologie raciste et xénophobes et qu’ils s’abstiennent de toute collaboration avec eux ; à cet égard, nous déplorons l’allègement des « sanctions » prises à l’encontre du gouvernement autrichien ;

    4. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse affectent avant tout les membres des minorités raciales, ethniques, nationales, religieuses et linguistiques, les populations autochtones, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les migrants, les autres non-ressortissants, les sans-papiers et les personnes d’origine étrangère ;

    5. Les Roms, les Tsiganes, les Sinti et les Gens du voyage se trouvent dans une situation unique en Europe en ce sens qu’ils sont particulièrement défavorisés, sont victimes de discrimination et se voient refuser réparation ; l’ensemble des Roms, des Tsiganes, des Sinti et des Gens du voyage dispersés dans le monde entier doit faire l’objet d’une attention particulière aux niveaux international et européen en tant que minorité transnationale ;

    6. Certaines personnes et certains groupes sont particulièrement victimes de la discrimination en raison de l’action conjuguée de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique et de la discrimination liée à d’autres motifs tels que le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, la langue, l'opinion politique et toute autre opinion, la naissance ou toute autre situation ;

    7. Les femmes subissent le racisme sous des formes qui accentuent les inégalités dues à leur condition féminine. Nous lançons un appel pour que soient lancées des actions spécifiques, visant à promouvoir la participation de plein droit des femmes des minorités ethniques dans tous les aspects de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, et à combattre le racisme et la discrimination dont elles souffrent ;

    8. La migration est souvent le résultat de situations qui contraignent des personnes ou des groupes de personnes à chercher refuge contre la persécution et à fuir les endroits où elles subissent des violations caractérisées de leurs droits de l’homme, qu’il s’agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ; pourtant, les migrants et les demandeurs d’asile sont souvent les premières cibles du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, y compris de l’antisémitisme et de l’islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse dans leur pays d'accueil ;

    9. L’héritage de la traite des esclaves et du colonialisme continue à avoir des conséquences à l’heure actuelle et reste à la base de certains actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance. Pour réconcilier la société avec sa propre histoire, il est indispensable de reconnaître publiquement la vérité sur l'esclavage, la traite des esclaves et le colonialisme. Les ex-puissances coloniales et les autres parties concernées ont le devoir moral d’accorder réparation pour le préjudice occasionné par la traite des esclaves et le colonialisme. Cette réparation pourrait prendre la forme d'une restitution, de compensations, d'une réhabilitation ou d'une réparation de dommages, ainsi que de mesures visant à garantir que cela ne puisse se répéter. La Conférence mondiale contre le racisme de 2001 offrira une occasion importante de présenter publiquement des excuses aux victimes et à leurs descendants ;

    10. Il faut tirer des leçons de l’expérience de l’Holocauste dans lequel aucun pays d’Europe ne peut nier une part de responsabilité. L’indifférence à l’Holocauste, et plus encore à sa négation, encouragent les attitudes et les préjugés racistes ;

    11. Les Etats doivent prendre conscience de la situation précaire des ONG de défense des droits de l'homme et des organisations antiracistes dans de nombreux pays et lever les obstacles qui entravent leur fonctionnement efficace ;

    12. Tous les acteurs non gouvernementaux, y compris les entreprises, les partenaires sociaux et autres entités privées, doivent veiller à ne pas prendre part ou à ne pas inciter aux actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, et doivent être appelés à répondre de tels actes. En outre, nous prions instamment les Etats de respecter pleinement et effectivement leurs obligations internationales concernant les activités des acteurs non gouvernementaux ;

    13. Les engagements pris par les gouvernements à l’occasion de la Conférence européenne doivent être suivis d’une action concrète et les mesures prises doivent être contrôlées de près en vue d’évaluer leur impact et leur efficacité. La Conférence mondiale fournira une bonne occasion d’évaluer le progrès de la mise en œuvre de ces engagements.

    II. Protection juridique aux niveaux national, régional et international pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée

Au niveau international, nous exhortons tous les Etats européens :

    14. à signer et à ratifier sans retard et sans réserve tous les instruments internationaux garantissant l'égalité et la non-discrimination2, en particulier :

      Ø le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales3 ;
      Ø la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
      Ø la Charte sociale européenne (révisée) et le Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
      Ø la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
      Ø le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
      Ø le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
      Ø la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
      Ø la Convention de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ;

    15. à faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale pour prendre en compte les renseignements communiqués par les personnes ou groupes de personnes conformément à l’article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et à ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui prévoient l’un et l’autre le dépôt de réclamations individuelles et collectives ;

    16. à veiller à adopter rapidement le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoyant un système de réclamations individuelles et collectives ;

    17. à aligner leur législation et leur pratique sur la Directive du Conseil « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », adoptée le 29 juin 2000 par le Conseil de l’Union européenne 4 ;

    18. à assurer l’adoption rapide de la directive cadre sur la discrimination en matière d’emploi et d’un plan d’action qui ont également été adoptés par la Commission européenne en novembre 1999 en vertu de l’article 13 du traité d’Amsterdam5 ;

    19. à veiller à ce que le projet de Charte de l’Union européenne relative aux droits fondamentaux, qui devrait protéger les droits de tous les individus, y compris les ressortissants de pays tiers, inclue des dispositions interdisant sans ambiguïté toute forme de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, et qu’il assure un niveau de protection au moins égal à celui garanti par les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ;

    20. à protéger les droits de tous les travailleurs, et spécialement ceux des travailleurs migrants, en respectant les obligations dérivées des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui concernent les droits des travailleurs migrants, la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, la discrimination dans l'emploi, et les normes relatives au travail des enfants ; et à reconnaître la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), par laquelle les gouvernements s'engagent à respecter et à promouvoir un certain nombre de droits fondamentaux y compris la liberté syndicale, l'élimination du travail forcé, l'abolition du travail des enfants et l'élimination de la discrimination dans l'emploi, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions de l’OIT correspondantes6 ;

    21. à examiner, en vue de leur retrait, les réserves existantes aux instruments pertinents en matière de droits de l’homme ;

    22. à garantir la mise en oeuvre complète et effective de ces instruments au niveau national ;

    23. à respecter comme il se doit et en temps utile, les obligations en matière de rapports prévues par les instruments internationaux en matière de droits de l’homme, et à publier et à mettre à exécution les conclusions et les recommandations/commentaires généraux des organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme et des autres mécanismes de contrôle pertinents ;

    24. à s'engager :

      Ø à faire participer les institutions nationales pertinentes, notamment les institutions parlementaires, à l’élaboration de rapports périodiques ainsi qu’à l’analyse et au suivi des conclusions et des recommandations des organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme et des autres mécanismes de contrôle, en particulier du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ;
      Ø à encourager ce Comité à continuer d’appliquer sa procédure d’alerte précoce et d’action urgente, à mettre au point une procédure officielle d’échange de vues avec les ONG pendant ses sessions7 et à renforcer sa procédure d'examen des situations nationales, même en l'absence des rapports des Etats ;

    25. à coopérer avec les rapporteurs spéciaux de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, et notamment le rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse, le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée et le rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, et à les inviter sur leur territoire dans les meilleurs délais ; à renforcer leurs mandats respectifs et à leur allouer les ressources et le soutien dont ils ont besoin au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme ;

    26. à s’abstenir de nommer des fonctionnaires gouvernementaux à des postes d’experts indépendants auprès des organes des Nations Unies assurant le suivi des traités et des organes européens équivalents ;

    27. à réaffirmer leur soutien aux organes européens concernés, en particulier à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et au Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, et à faire rapidement le bilan des ressources disponibles et de tous les autres moyens permettant de renforcer l’action de ces organes ;

    28. à respecter pleinement les obligations découlant du droit humanitaire international ainsi que les clauses de non-discrimination contraignantes pour toutes les parties à un conflit armé ;

    29. à réaffirmer, conformément au droit international et au statut de la Cour pénale internationale, que la persécution de tout groupe ou collectivité identifiable pour des motifs liés aux opinions politiques, à la race, à la nationalité, à l’appartenance ethnique, à la culture, à la religion, au sexe ou pour tout autre motif, constitue un crime contre l’humanité et, compte tenu de l’importance de la lutte contre l’impunité, à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, le statut de la Cour pénale internationale ;

    30. à assurer, conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme, à tous les groupes et à toutes les personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme le droit à la réparation sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine ethnique, nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre statut ;

    31. à renforcer la coopération et la coordination entre les institutions et les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pertinents de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes d'intolérance religieuse.

Au niveau national, les ONG invitent tous les Etats d'Europe :

    32. à adopter des instruments législatifs exhaustifs interdisant explicitement la discrimination dans toutes les sphères de l’existence, entre autres, mais sans limitation, l’éducation, le logement, l’emploi, les soins de santé, les services sociaux, l’accès à la citoyenneté, l’accès aux lieux publics et à tous les autres biens et services disponibles au public ;

    33. à prévoir des sanctions adéquates à l’encontre des auteurs d’actes de racisme et, en particulier, à renforcer les sanctions applicables aux agressions violentes motivées par l’origine raciale, ethnique ou nationale, réelle ou supposée, de la victime ;

    34. à adopter, conformément à l'Article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des instruments législatifs déclarant illégales et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et reconnaissant la participation à ces organisations ou à ces activités comme délit punis par la loi, faisant de l’incitation à la haine et des autres formes d'expression incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination des délits punis par la loi, notamment en permettant la levée de l’immunité des responsables politiques coupables de tels délits ;

    35. à faire de la négation de l’holocauste, du négationnisme ou du révisionnisme des délits punis par la loi ;

    36. à passer en revue l’ensemble des instruments législatifs, des règles et des procédures administratives afin de s’assurer qu’aucune disposition n’est discriminatoire, en accordant une attention particulière à la législation, aux règles et aux procédures affectant les groupes les plus touchés ;

    37. à s’assurer que l’ensemble de la législation, des règles et des procédures administratives proposées soient conformes aux normes internationales en matière de non-discrimination et qu’il existe un mécanisme de contrôle et de garantie du respect du droit international ;

    38. à garantir des voies de recours judiciaires pour toutes les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, y compris de l’antisémitisme et de l’islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse, en particulier :

    Ø en veillant à ce que toutes les voies de recours soient accessibles, connues du public, simples, efficaces et rapides ;
    Ø en veillant à ce que l’assistance juridique, y compris l’aide judiciaire, soit accessible à toutes les victimes ;
    Ø en veillant à ce que les groupes d’intérêt ainsi que les particuliers soient en mesure d’intenter une procédure contre les auteurs d’actes racistes ;
    Ø en déplaçant la charge de la preuve vers le défendeur dans certaines circonstances, en particulier dans les affaires civiles dans lesquelles il existe des indices prima facie manifestes de discrimination raciale ;
    Ø en protégeant les témoins ou les plaignants contre les brimades ;

    39. à prévoir, pour les victimes, une réparation telle que le dédommagement, la réhabilitation ou l'indemnisation, ainsi que la garantie que des mesures sont prises pour éviter la répétition des violations.

    III. Politiques et pratiques de lutte contre le racisme et la discrimination aux niveaux local et national

Nous exhortons tous les Etats d'Europe :

    40. à faire participer des représentants des groupes les plus touchés à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques de lutte et de prévention en matière de racisme et de discrimination ;

    41. à intégrer la lutte contre le racisme dans toutes les politiques et pratiques nationales, et dans tous les secteurs de la vie publique, y compris à toutes les étapes de la prise de décision. Une telle intégration suppose l'application de tests d'égalité, de lignes directrices, la participation de groupes victimes du racisme, des actions positives, un suivi proactif et l'évaluation d'impact ;

    42. à adopter, en concertation et en collaboration avec les membres des groupes les plus touchés, des ONG, syndicats et autres groupes de la société civile et experts indépendants, des politiques et des plans d'action exhaustifs au niveau national en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, et à promouvoir la diversité culturelle et la participation, avec une attention spécifique à la discrimination multiple que subissent les femmes ;

    43. à prêter une attention particulière à la discrimination et à la persécution généralisées à l’encontre des Roms, des Tsiganes, des Sinti et des Gens du voyage dans toute l'Europe d'aujourd'hui, ainsi qu'à adopter des mesures immédiates pour éradiquer ces phénomènes, notamment par la mise en place de structures et de procédures en partenariat entre les autorités et des représentants des Roms, des Tsiganes et des Gens du voyage ;

    44. à veiller à l'application, à renforcer et à consolider l'efficacité des mesures préventives de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, à savoir :

      Ø encourager les fonctionnaires de tous les secteurs de la vie publique, en particulier les fonctionnaires de la police, de la magistrature et des autres corps intervenants dans l'administration de la justice, les agents des forces armées, les enseignants et autres pédagogues, et les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la santé et de la protection sociale à respecter la diversité culturelle notamment grâce à des codes de conduite et de déontologie professionnelle, tels que la Charte de Rotterdam sur « le travail de la police dans une société pluriethnique » et le rapport MacPherson ;
      Ø encourager les responsables de la fonction publique à faire des déclarations contre le racisme et la discrimination ;
      Ø développer les services de renseignements de la police chargée de la lutte contre les groupes racistes et prendre des mesures proactives de répression des crimes racistes ;
      Ø veiller à ce que de l'argent public ne soit pas confié à des sociétés ou autres organisations qui ne sont pas engagées dans des politiques de lutte contre la discrimination ;

    45. à collecter des données statistiques fiables reflétant, aussi exactement que possible, la situation des groupes qui sont la cible ou la cible potentielle de la discrimination raciale ou d'autres formes de discrimination qui y est associée, et qui montrent les effets sur le plan racial des mesures prises, entre autres, dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'éducation et de la justice pénale8 ;

    46. à adopter les mesures positives nécessaires à la promotion d'une égalité totale et effective, en particulier pour les groupes qui ont fait l'objet dans l'histoire d'une discrimination systématique, tels que, notamment, les Roms, les Tsiganes et les Gens du voyage ;

    47. à veiller que leur régime interne de justice pénale combatte effectivement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse. Les délits de nature raciste, xénophobe, antisémite ou islamophobe doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies et rapides, ainsi que de poursuites et de sanctions adéquates ;

    48. à prendre des mesures concrètes pour que les agents du système de la justice pénale, en particulier la police et autres forces de l'ordre, traitent les groupes les plus touchés et les minorités d'une manière juste, équitable et non discriminatoire, et pour que ces groupes le perçoivent ainsi, et en particulier en :

      Ø prenant des mesures adéquates visant à mettre un terme aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre aux personnes appartenant à des groupes les plus touchés en cas de garde à vue ;
      Ø mettant en place des mécanismes pour procéder à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs de croire qu'une personne a été victime de mauvais traitements ;
      Ø veillant à ce que les fonctionnaires participant à l'administration de la justice qui sont auteurs de ces mauvais traitements soient sanctionnés ;
      Ø veillant à ce que les victimes de ces mauvais traitements obtiennent réparation, y compris des dédommagements ;
      Ø organisant des formations spécifiques de sensibilisation, de promotion de la sensibilité culturelle, et d'étude des implications juridiques de la discrimination pour les membres des forces de l'ordre ;
      Ø développant des mécanismes de dialogue, tant formels qu'informels, entre la police et les groupes les plus touchés ;
      Ø veillant à une représentation adéquate des minorités raciales, ethniques et nationales, et en particulier des femmes des minorités ethniques, au sein du personnel des institutions juridiques et dans le système de la justice pénale, y compris au sein de la police, du ministère public et de la magistrature ;
      Ø encourageant l'élaboration et la promotion de codes de conduite sur la lutte contre la discrimination pour tous les groupes professionnels participant à l'administration de la justice ;

    49. à mettre en place des institutions nationales indépendantes et spécialisées de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse ; à renforcer et à contrôler leur indépendance, à surveiller leurs activités et à leur donner les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement ;

    50. à veiller à ce que ces institutions aient la compétence et la capacité de proposer des recours alternatifs, de collecter et de publier des données concernant le racisme, d'enquêter et d'apporter une aide juridique aux victimes d'actes discriminatoires ;

    51. à garantir la participation entière et effective de tous les membres de la collectivité, y compris les membres de groupes qui sont la cible réelle ou potentielle de la discrimination raciale ou de formes de discrimination similaires, en particulier les femmes des minorités ethniques, au processus de prise de décision, à la vie culturelle, sociale et économique et aux affaires publiques, notamment en accordant aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans le pays un droit de voter aux élections locales ;

    52. à prendre des mesures spécifiques pour assurer la non-discrimination et l'égalité dans le domaine de l'emploi, y compris :

      Ø recruter activement des personnes issues des groupes minoritaires dans le service public ;
      Ø former les fonctionnaires et tous ceux qui participent à la promotion de l'accès à l'emploi pour les sensibiliser aux obstacles se dressant contre l'égalité des chances, ainsi qu'à la sensibilité interculturelle ;
      Ø veiller à ce que les personnes appartenant à des groupes minoritaires et à d'autres groupes victimes de discriminations multiples aient accès à une formation, y compris professionnelle, pouvant répondre à leurs besoins spécifiques et améliorer leur capacité à entrer sur le marché du travail ;
      Ø favoriser l'élaboration de déclarations d'intention, de codes de conduite et de politiques en faveur de l'égalité de traitement sur le lieu de travail ;
      Ø donner aux syndicats les moyens de représenter, dans les négociations et devant les tribunaux, les travailleurs victimes de discrimination sur leur lieu de travail ;
      Ø ajouter à tous les contrats publics des clauses de non discrimination ;

    53. à veiller tout particulièrement à protéger les employés de maison étrangers contre la discrimination, la violence et les mauvais traitements physiques, ainsi que lutter contre les préjugés à leur égard ;

    54. à garantir l'égalité d'accès à tous, sans discrimination, aux soins de santé et aux services de sécurité sociale, et à proposer des consultations médicales dans la langue maternelle des utilisateurs ou avec l'aide d'un interprète, et dans le respect de la culture des personnes concernées ;

    55. à garantir l'égalité de l'accès au logement sans discrimination et à supprimer les politiques de logement ségrégationnistes ; à encourager et à lancer des initiatives promouvant la cohabitation positive et respectueuse des différentes communautés et encourageant la création de partenariats au sein de la collectivité locale.

Nous demandons aux partis politiques :

    56. de promouvoir l'entente et le respect entre toutes les personnes, et de tenir un message clair selon lequel le racisme n'a pas sa place dans leur pays ;

    57. de garantir la représentation totale et effective de membres de groupes de toute origine raciale, ethnique et nationale, de toute religion ou conviction, au sein de la société, et de prendre des mesures concrètes telles que :

      Ø signer la Charte des partis européens pour une société non raciste et suivre ses principes dans l'administration de toutes les affaires concernant les partis ;
      Ø faire en sorte, au moyen de procédures de sélection interne, que tous les candidats aux élections s'engagent sur des politiques antiracistes et qu'aucun candidat n'exploite des thèmes ayant des connotations racistes ou xénophobes ou des thèmes pouvant être exploités par les organisations racistes dans le cadre de leur campagne électorale ;
      Ø créer au sein du parti une unité chargée de promouvoir et de faciliter une plus grande contribution des membres des groupes minoritaires ;
      Ø refuser de soutenir ou d'accepter le soutien de tout parti politique extrémiste de nature raciste ou xénophobe, sous quelque forme que ce soit, tant explicite qu'implicite.

    IV. Education et sensibilisation à la lutte contre le racisme, la discrimination qui y est associée et l'extrémisme aux niveaux local, national et international

Nous exhortons tous les Etats d'Europe :

    58. à continuer d'étudier les causes profondes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, y compris de l'antisémitisme et de l'islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse, en s'attachant en particulier à lutter contre toutes les idéologies, les politiques et les pratiques qui amènent une telle discrimination ou y incitent ;

    59. à entreprendre et à faciliter des campagnes de sensibilisation pour informer l'opinion publique sur ces phénomènes ;

    60. à promouvoir des formes adéquates de mémoire de l'Holocauste, y compris d'une journée annuelle du souvenir de l’Holocauste, telle que par exemple la journée internationale contre le fascisme et l'antisémitisme en commémoration du pogrom de la Nuit de cristal perpétré contre les juifs à Vienne le 9 novembre 1938 ;

    61. à sensibiliser aux phénomènes contemporains de purification ethnique, des formes modernes d’esclavage et de ségrégation raciale, qui ont entraîné de graves crises humanitaires internationales et des situations de violation flagrante et massive des droits de l'homme, comme en témoignent les récentes manifestations de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie ;

    62. à reconnaître le rôle de catalyseur que jouent les ONG dans la promotion de l'éducation aux droits de l'homme et de la sensibilisation au racisme, et à encourager et à soutenir, y compris par des aides financières, les projets nationaux et internationaux de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse ;

    63. à mettre en oeuvre des programmes de formation sur les dangers du racisme et de l'intolérance, y compris des préjugés sexistes, des stéréotypes et de la discrimination multiple et à promouvoir le respect pour la diversité culturelle de la part des fonctionnaires dans tous les secteurs de la vie publique, et particulièrement dans la police, la magistrature et auprès d'autres fonctionnaires participant à l'administration de la justice, des forces armées, des enseignants et autres pédagogues et des fonctionnaires travaillant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;

    64. à adopter des mesures immédiates et effectives dans le domaine de l'éducation et des services destinés à la jeunesse afin de lutter contre les préjugés qui entraînent la discrimination raciale et en particulier :

    Ø promouvoir la connaissance et vanter les mérites de la diversité culturelle chez les enfants afin de prévenir les clichés, la désinformation et la stigmatisation, qui peuvent entraîner des comportements racistes et discriminatoires ;
    Ø promouvoir et financer la mise en place de programmes spécifiques d'éducation contre le racisme destinés à combattre ce fléau et à encourager les jeunes à respecter la diversité culturelle et à en tirer parti ;
    Ø introduire une dimension « droits de l'homme » dans le programme national d'enseignement pour le primaire et le secondaire de manière à ce que tous les élèves prennent conscience de leurs droits et les comprennent ;
    Ø faire participer les jeunes, et en particulier ceux des minorités et ceux qui sont frappés par l'exclusion sociale, au développement, à la conception et à la mise en oeuvre des programmes d'enseignement ;
    Ø intégrer l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes de formation des enseignants ;

    65. à prendre des mesures concrètes en faveur de l'enseignement interculturel et à le soutenir, avec des programmes ouverts à toutes les cultures et avec des outils pédagogiques fondés sur la diversité ; à réviser les programmes et les manuels scolaires sur tous les sujets, afin de s’assurer qu'ils ne perpétuent pas des stéréotypes, des préjugés ou une stigmatisation, qu'ils ne transmettent pas la haine, et qu'ils ne causent pas une animosité raciste, ethnique ou antisémite, en veillant tout particulièrement à un enseignement impartial de l'histoire ; à prévoir des aides étatiques pour l'enseignement dans la langue maternelle ; et à garantir l'égalité d'accès à l'enseignement formel et informel à tous les niveaux et à tous les âges, y compris pour les personnes présentant des besoins particuliers ;

    66. à garantir l'égalité de l'accès à l'éducation à tous les niveaux, y compris à l'enseignement supérieur, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, à toutes les personnes résidant sur le territoire du pays, indépendamment de leur statut juridique, et à supprimer les politiques et pratiques promouvant ou menant à la ségrégation raciale dans l'éducation ;

    67. à tirer les leçons de l'histoire, y compris des expériences du passé telles que l'esclavage, la traite des esclaves, le colonialisme et l'Holocauste, pour mener une réflexion globale sur ces événements en relation avec les racines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance, y compris de l'antisémitisme et de l'islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse dans la société contemporaine ; et à assurer une large diffusion de ces connaissances chez les jeunes, ainsi qu'une sensibilisation à la contribution d'autres peuples aux pays d'Europe ;

    68. à veiller à ce que les établissements éducatifs mettent en œuvre une politique acceptée par avance sur l'égalité des chances et l'antiracisme, interdisant les brimades et le harcèlement ainsi que l'exclusion, cette politique devant être régulièrement contrôlée par tous ceux qui travaillent dans les établissements scolaires, les parents, les élèves et les étudiants ;

    69. à veiller à ce que les élèves, les parents et les enseignants reçoivent des informations sur la manière de réagir aux incidents racistes à l'école et sur les recours disponibles ;

    70. à prendre des mesures pour accroître le recrutement et la promotion de membres issus des groupes minoritaires aux postes d'enseignants, et à garantir une égalité effective de l'accès à la profession d'enseignant.

    V. Information, communication et médias

Nous exhortons tous les pays d'Europe :

    71. à organiser et à soutenir à l'échelon local, national et régional des réseaux d'information sur la lutte contre le racisme et l'intolérance qui y est associée, et à encourager le travail essentiel des ONG dans la lutte contre le racisme et l'intolérance, en reconnaissant leur rôle considérable dans la diffusion de l'information et la mise sur pied de réseaux parmi les groupes les plus touchés ;

    72. à organiser ou à faciliter la fourniture d'un libre accès aux sources d'information sur les droits et les recours existant pour les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance, y compris de l'antisémitisme et de l'islamophobie, et de toutes les formes d'intolérance religieuse ;

    73. à reconnaître l'importance des médias des communautés, qui donnent la parole aux hommes et aux femmes issus des minorités, et à fournir un financement adéquat à ces médias locaux qui travaillent sur le terrain ;

    74. à faire le point sur le respect, par les médias qui reçoivent de l'argent public, des normes professionnelles sur un journalisme responsable et à promouvoir la participation d'hommes et de femmes issus des minorités à toutes les étapes de la production ; et à cesser de financer les médias qui encouragent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, ou qui refusent d'employer des hommes et des femmes issus de minorités ;

    75. à contribuer à la réalisation d'une base de données sur les affaires d'incitation à la haine portées devant les tribunaux dans les divers pays d'Europe et à encourager le développement de compétences sur ces questions ;

    76. à contribuer à la réalisation d'une base de données sur les bonnes pratiques en matière de lutte par des moyens légaux, moraux et techniques contre les incitations à la haine dans tous les médias de communication ;

    77. à fournir les moyens financiers suffisants pour la coordination et la mise en réseau des ONG qui surveillent les médias lorsqu’ils abordent des questions liées au racisme et à la non-discrimination ;

    78. à rendre obligatoire dans les écoles de journalisme et les instituts de formation aux médias l'instauration de cours spéciaux sur les implications pour les professionnels des médias d'un travail dans une société pluriethnique et multiculturelle, et l'inclusion des informations sur ces questions dans leurs programmes d'études ;

    79. à faciliter et à encourager le développement ou le renforcement des formations continues à l'intention des professionnels des médias, notamment sur les droits de l'homme et la lutte contre le racisme ;

    80. à encourager les annonceurs publicitaires à élaborer un code de conduite interdisant la discrimination et les messages publicitaires qui présentent les différences culturelles, religieuses ou ethniques sous un jour négatif, y compris ceux qui renforcent les stéréotypes et les préjugés sexistes ou autres ;

    81. à encourager les annonceurs à exploiter le potentiel considérable qu'offre la possibilité de présenter de manière positive les différences culturelles, religieuses ou ethniques ;

    82. à prendre en compte la vulnérabilité spécifique des enfants face au racisme dans les médias, à la fois en tant que cibles, du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou culturelle, et en tant que cibles de recrutement par les mouvements néo-nazis ;

    83. à étudier la manière dont on peut faire un usage positif d’Internet pour lutter contre le racisme grâce à sa rapidité et à l’étendue de son réseau ;

    84. à combattre les incitations à la haine ou tout discours provoquant ou renforçant les craintes et les tensions entre les différents groupes raciaux, ethniques, nationaux, religieux ou sociaux, entre autres, en faisant de l'incitation à la haine raciale une infraction punissable par la loi, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre de ces lois. Il faut également prêter attention au développement rapide de la diffusion de discours de haine sur Internet et aux problèmes spécifiques du contrôle et de la surveillance d'Internet ;

    85. à coordonner une réponse internationale rapide à la diffusion de discours de haine et de matériels racistes sur Internet et à inclure l’importante question de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et toutes les formes d'intolérance religieuse, dans tous les travaux actuels et futurs entrepris au niveau international en vue de supprimer les contenus illicites présents sur Internet ;

    86. à entamer un dialogue avec tous les fournisseurs d'accès et de services afin de discuter des mesures d'autorégulation à prendre pour lutter contre les sites racistes, telles que le blocage des sites, l'installation d'un système de filtrage ou le refus de l'anonymat aux auteurs des sites ;

    87. à élaborer des codes de conduite et des mesures d'autorégulation à l'intention des fournisseurs d'accès et d'hébergement ;

    88. à informer les décideurs et le grand public en général, en particulier les jeunes usagers d'Internet, afin de mieux les sensibiliser au problème de la diffusion des messages racistes sur Internet ainsi que dans d'autres formes d'expression et de communication publiques telles que la musique et les jeux informatiques ;

    89. à inclure une référence à Internet dans leurs rapports nationaux concernant l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Nous demandons aux médias :

    90. de fournir une couverture complète de la société, en la décrivant dans sa diversité culturelle, ethnique et religieuse, de manière équilibrée et objective, et en utilisant diverses sources d'information, y compris les hommes et les femmes issus des communautés minoritaires, en présentant également les points de vue et les perspectives des groupes qui sont effectivement ou potentiellement la cible du racisme, et en particulier :

      Ø de rendre compte avec exactitude des faits concernant les actes de racisme et d'intolérance ;
      Ø de rendre compte objectivement et de manière sensible des situations de tension entre des communautés ;
      Ø d'éviter de présenter d'une manière stéréotypée et négative les membres de communautés culturelles, ethniques ou religieuses, en particulier en évitant de mentionner inutilement l'appartenance d'une personne à une de ces communautés ;
      Ø de présenter la diversité culturelle et l'immigration comme des éléments structurels positifs de la société, en particulier en élaborant une approche multiculturelle concernant les programmes spécialement destinés aux enfants et aux jeunes afin de les amener à comprendre que les différences culturelles, religieuses et ethniques enrichissent nos sociétés ;
      Ø d'alerter l'opinion publique aux dangers de l'intolérance ainsi que renforcer la compréhension et l'appréciation du public de toutes les formes de diversité, en particulier en contestant les présupposés qui sous-tendent les remarques racistes faites par des intervenants au cours d'entretiens, de reportages, de débats, etc. ;
      Ø d'utiliser une terminologie à la fois claire et précise, et en particulier d'éviter l'utilisation du mot ‘tolérance’ en lui préférant l'expression ‘compréhension et respect’ ;

    91. d'encourager le recrutement de journalistes pour la presse écrite et les médias radiodiffusés dans les groupes qui sont effectivement ou potentiellement les plus touchés par le racisme, pour que les grands médias soient le reflet de la société multiculturelle, et de reconnaître l'importance d’une égale représentation des femmes issues de minorités ethniques dans les médias et leurs professions ;

    92. d'élaborer leurs propres codes de conduite fondés sur des standards éthiques élevés en matière de lutte contre le racisme dans les médias ;

    93. de découvrir et de mettre en oeuvre, en collaboration avec les ONG, des projets rendant compte des meilleures pratiques, tels que la création et la diffusion à grande échelle de présentations vidéo véhiculant une image positive des minorités et de la lutte contre le racisme.

    VI. Immigration et asile

L’augmentation de la xénophobie et des violences racistes contre les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants que l'on observe ces dernières années en Europe – ainsi que l'émergence de mouvements politiques fondés sur la manipulation des peurs racistes et la promotion de politiques racistes et d'exclusion – justifient la forte préoccupation qu'éveille la discrimination à l'encontre des réfugiés et des migrants. C'est pourquoi nous exhortons tous les Etats d'Europe :

    94. à remplir leurs obligations actuelles en matière de protection des réfugiés et à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de tous les migrants ;

    95. à entreprendre l'examen des lois et de la jurisprudence actuelles, ainsi que des politiques d'asile et d'immigration pour vérifier leur conformité avec les obligations de chacun des Etats dérivées des normes universelles et régionales des droits de l'homme ;

    96. à mettre un terme aux politiques sélectives d'admission qui renforcent les attitudes et pratiques racistes et xénophobes ;

    97. à veiller à ce qu'il soit mis fin au traitement discriminatoire par les pouvoirs publics, en particulier la police, les autres représentants des forces de l'ordre, les agents de l'immigration ainsi que les agents s'occupant de facto des questions d'immigration tels que les employés des aéroports et des compagnies aériennes, à l'égard de personnes venant de pays d'émigration, des demandeurs d'asile et de personnes sans papiers ;

    98. à cesser la mise en détention des demandeurs d'asile qui n'ont commis aucun crime ;

    99. à donner effet au droit des migrants sans papiers de trouver des recours efficaces en cas de violations des droits de l'homme (y compris les excès de la police, les attentats à la pudeur et les violences domestiques) sans que ceux-ci aient à craindre une mise en détention et une déportation sommaire ;

    100. à mettre un terme aux méthodes de contrainte physique abusive lors des déportations ;

    101. à accorder aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux migrants un accès aux droits économiques et sociaux de base, conformément au droit international, y compris la sécurité sociale, la santé, l'éducation, l'emploi et un logement adéquat ;

    102. à accorder une assistance et une aide juridiques aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux migrants ;

    103. à faciliter l'entrée aux fins de regroupement familial et d’intégrité et à veiller à ce qu'une fois admis dans un pays, les membres d'une famille bénéficient d'un statut de résident stable et indépendant de celui du chef de famille, y compris de la pleine jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels ;

    104. à reconnaître la situation précaire des femmes migrantes et à leur accorder un statut spécifique indépendant pour toutes les questions d'immigration ;

    105. à reconnaître que les enfants migrants ou réfugiés sont particulièrement vulnérables, surtout quand ils ne sont pas accompagnés, et à désigner des gardiens qualifiés pour s'occuper des enfants séparés de leurs parents ou non accompagnés par un adulte responsable ;

    106. à procéder à l'examen des politiques et réglementations existantes dans l'intention de faciliter la régularisation des sans papiers et, dans l'intervalle, à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de ces personnes, y compris leur droit à l'éducation, à la santé et au logement ;

    107. à fournir un enseignement en matière de droits de l’homme et des programmes de formation à la lutte contre le racisme aux principaux professionnels fréquemment en contact avec des immigrants et des demandeurs d'asile, y compris les agents des douanes et de l'immigration ;

    108. à signer, ratifier et appliquer la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, à accepter le mécanisme des requêtes individuelles prévu par la convention et à s’abstenir d’empêcher la ratification par d’autres Etats et/ou à réclamer des normes explicitement moins strictes que celles prévues par la Convention de 1990 ;

    109. à veiller à ce que les deux protocoles à la Convention internationale de lutte contre le crime international organisé qui sont en cours de négociation et concernent la lutte contre la traite des personnes et le transport d’immigrants clandestins prennent dûment en compte la protection des témoins et la protection des droits de l’homme, contiennent des dispositions sur ces sujets et soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme ;

    110. à tenir et à utiliser efficacement des statistiques ventilées d'après la race, le sexe, l'âge, etc. afin de pouvoir appréhender les aspects complexes des schémas modernes du phénomène migratoire (par exemple, la différence entre la protection des droits de femmes touchant de maigres salaires comme employées de maison et celle des droits des professionnels de l'industrie informatique ou d'autres secteurs de pointe) afin que les moyens disponibles puissent être distribués en conséquence ;

    111. à veiller, en matière de réfugiés et de demandeurs d'asile, que leur législation et leurs politiques :

    Ø soient fondées sur une application pleine et entière de la Convention de 1951 et de son protocole de 1967 sur le statut des réfugiés à la lumière de son objet et de son but, et y compris de l'article 3 de la convention qui concerne la non-discrimination ;
    Ø garantissent à toute personne, « devant la persécution, (…) le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays », selon les termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
    Ø respectent l'interdiction des expulsions collectives prévue à l'article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
    Ø soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, et notamment à celles des articles 2, sur la non-discrimination, et 22 , sur les enfants réfugiés ;
    Ø ne permettent en aucune circonstance le refoulement de réfugiés aux frontières de territoires sur lesquels leur vie ou leur liberté serait menacée ;
    Ø garantissent qu’aucune personne ne sera expulsée ou extradée s’il y a des raisons de croire qu’elle risque d'être victime d’actes racistes, de discrimination raciale, de xénophobie ou d’intolérance ;
    Ø prennent dûment en compte et respectent les interprétations juridiques, les orientations politiques, les directives et les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et reconnaissent le rôle de cet organisme en tant que garant de la bonne application de la Convention de 1951 ;

    112. à s’abstenir d’une interprétation trop restrictive de la définition du terme de « réfugié » contenue dans la Convention de 1951, en particulier en :

      Ø reconnaissant que la persécution par des agents non étatiques, associée à l’absence de protection et de remèdes efficaces offerts par l’Etat, peuvent justifier une crainte de persécution au sens de l’article 1 de la convention ;
      Ø affirmant qu’une discrimination systématique fondée sur l’origine raciale ou ethnique constitue une persécution au sens de la Convention de 1951 ;
      Ø reconnaissant que les femmes font l’objet de formes spécifiques de persécution du fait de leur sexe ;
      Ø reconnaissant que les enfants font l'objet de formes spécifiques de persécution telles que le recrutement forcé par les armées et les groupes armés d'opposition ;

    113. à veiller à ce que toutes les tentatives d’harmonisation des politiques d’asile en Europe visent, dans l'ensemble du continent, à élever plutôt qu’à abaisser les normes de protection, tant sur le fond qu'en matière de procédures, et que la Convention de 1951 soit strictement respectée indépendamment du niveau d’harmonisation atteint ;

    114. à réviser les mesures en vigueur et à s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures qui seraient contraires à l’esprit de la Convention de 1951 et empêcheraient les réfugiés d’accéder à une protection, comme les régimes de visas, les sanctions à l'encontre des transporteurs et les pratiques fondées sur la notion de « pays tiers sûr » ;

    115. à abolir toutes les mesures destinées à accélérer l’examen des demandes d’asile ou visant à dissuader les demandeurs d’asile de présenter leur demande, comme le classement excessif des demandes d’asile en demandes « manifestement non-fondées », la séparation des familles, la détention des demandeurs d’asile et l’engagement de poursuites à leur égard s’ils sont entrés ou ont essayé d’entrer illégalement dans le pays de destination ;

    116. à soutenir financièrement les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales telles que le HCR et les ONG qui accueillent et aident les demandeurs d'asile et les migrants.

    ANNEXE I 

Instruments juridiques européens et internationaux pertinents pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance

(a) Au niveau européen :

    Ø la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) et ses protocoles, y compris le nouveau Protocole n° 12 qui élargit la portée de l'article 14 sur la non-discrimination ;
    Ø la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
    Ø la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et son protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives ;
    Ø la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
    Ø la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
    Ø la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;
    Ø la Convention européenne sur la nationalité ;
    Ø la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;
    Ø la Convention européenne d'établissement.

(b) Au niveau international :

    Ø la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et son article 14 permettant le dépôt de plaintes individuelles (CIEDR) ;
    Ø le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et son protocole facultatif permettant l'examen de communications émanant de particuliers ;
    Ø le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;
    Ø la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) ;
    Ø la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ;
    Ø la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et son protocole facultatif prévoyant le dépôt de réclamations individuelles ou collectives ;
    Ø la Convention de 1990 sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ;
    Ø la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux ;
    Ø la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) ;
    Ø la Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ;
    Ø la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel de 1967 ;
    Ø la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ;
    Ø la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
    Ø les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ;
    Ø le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

1

2

3

4

5

6

7

8