Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


    EUROCONF (2000) 1 final

    CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

    Déclaration politique adoptée par les Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe le vendredi 13 octobre 2000 lors de la session de clôture de la Conférence européenne contre le racisme

    13 octobre 2000

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    Déclaration politique
    NOUS, LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE, A L’OCCASION DE LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE « TOUS DIFFÉRENTS TOUS ÉGAUX : DE LA THÉORIE A LA PRATIQUE », CONTRIBUTION EUROPÉENNE A LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE,
    STRASBOURG, 11 – 13 OCTOBRE 2000

    Réaffirmons que :

L’Europe est une communauté de valeurs partagées, multiculturelle de par son passé, dans son présent et son avenir ; la tolérance garantit le maintien de l’Europe en tant que société pluraliste et ouverte, au sein de laquelle la diversité culturelle est favorisée ;

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et ont la capacité de participer de manière constructive au développement et au bien-être de nos sociétés ;

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ;

La mise en œuvre pleine et effective des droits de l'homme dans leur ensemble, sans aucune discrimination ou distinction, comme le stipulent les instruments européens et autres instruments internationaux en la matière, doit être assurée ;

Le racisme et la discrimination raciale représentent de graves violations des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattus par tous les moyens légaux ;

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée constituent une menace pour les sociétés démocratiques et leurs valeurs fondamentales;

La stabilité et la paix en Europe et à travers le monde ne peuvent se construire que sur la tolérance et le respect de la diversité ;

L’égale dignité de tous les êtres humains et l’état de droit doivent être respectés et l’égalité des chances favorisée ;

La lutte contre la marginalisation et l’exclusion sociale doit être poursuivie ;

Toutes les initiatives visant à une plus grande participation politique, sociale et culturelle, spécialement des personnes appartenant à des groupes vulnérables, doivent être encouragées ;

Tous les États doivent tirer les leçons des manifestations du racisme en Europe et dans d’autres régions du monde ;

Il faut se souvenir des souffrances infligées par l’esclavage ou ayant résulté du colonialisme ;

Tous les États doivent rejeter l’épuration ethnique et religieuse et le génocide en Europe et dans d’autres régions du monde, et doivent œuvrer ensemble pour éviter qu’ils ne se produisent à nouveau ;

L’Holocauste ne doit jamais être oublié. 

Nous sommes conscients de et alarmés par :

La persistance et la violence des manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’intolérance qui y est associée, y compris des formes contemporaines d’esclavage, en Europe et dans d’autres régions du monde, malgré les efforts de la communauté internationale et des gouvernements nationaux ;

Le fait que de telles manifestations visent, notamment, pour des motifs tirés de la langue, de la religion ou de l’origine nationale ou ethnique, des personnes telles que les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacées, les non-ressortissants, les populations autochtones ; ou, pour des motifs tirés de l’appartenance à des minorités, des personnes telles que les Rom/Tsiganes et les Gens du Voyage ;

Les traitements dégradants et les pratiques discriminatoires qui y sont liées ;

L’existence de la discrimination multiple ;

La persistance et le développement d'un nationalisme et d'un ethnocentrisme agressifs qui peuvent conduire à des atteintes sérieuses et à grande échelle aux droits de l'homme ;

Les exemples récents d’épuration ethnique et religieuse en Europe et dans d’autres régions du monde ;

Les manifestations continues, sous de nombreuses formes, de l’intolérance au motif de la religion et de la croyance ;

Les dangers de l’indifférence aux manifestations de racisme ;

L’hostilité exprimée par certains médias et responsables politiques envers les groupes vulnérables ;

Le soutien dont bénéficient des organisations et partis politiques qui propagent une idéologie xénophobe en Europe et dans d’autres régions du monde ;

L’utilisation de nouvelles technologies de communication de masse pour la diffusion de messages racistes.

Nous notons avec satisfaction :

La contribution des Nations Unies, notamment à travers la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et par l’action menée par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ;

Le rôle clé du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui y est associée, tel qu’affirmé au plus haut niveau politique et illustré par :

    · la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles additionnels, ainsi que la Cour européenne des Droits de l’Homme et sa jurisprudence ; 
    · l’adoption, par le Comité des Ministres, du Protocole n° 12 à la Convention, qui introduit une interdiction générale de la discrimination ; 
    · les autres instruments de protection des droits de l’homme et instruments juridiques de l’Organisation garantissant l’égalité et la non-discrimination, y compris la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
    · l’action de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) ;
    · la contribution du Commissaire aux Droits de l’Homme ;

L’engagement de l’Union européenne à combattre à travers l’ensemble de ses politiques le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment par l’établissement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, par les dispositions contre la discrimination dans le Traité instituant la Communauté européenne, et par d’autres réglementations communautaires pertinentes, en particulier la Directive du Conseil 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que par ses activités générales dans ce domaine ;

Les résultats de la Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme « Tous différents, tous égaux » et de l’Année européenne contre le racisme ;

La contribution de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), notamment les activités de son Haut Commissaire pour les minorités nationales, de son Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme et de son Représentant sur la liberté des médias ;

La contribution des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée à travers l’Europe ;

Les efforts déployés aux niveaux national et local en vue de prendre des mesures préventives pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, visant en particulier à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, y compris l’éducation interculturelle.

    Nous nous engageons ainsi :

A prendre des mesures supplémentaires, en gardant à l’esprit notamment les Conclusions générales de la Conférence européenne, pour prévenir et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l'intolérance qui y est associée, et à assurer régulièrement le suivi et l’évaluation de ces actions. Celles-ci comprennent:

    Mesures juridiques

    · mettre en œuvre pleinement et effectivement au niveau national les instruments pertinents universels et européens relatifs aux droits de l’homme et envisager leur signature et ratification, dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible sans réserves, pour autant que cela n’ait pas encore été fait ;
    · adopter et mettre en œuvre, là où cela s’avère nécessaire, une législation nationale et des mesures administratives qui s’opposent expressément et spécifiquement au racisme et interdisent la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique ;
    · garantir l’égalité de tous sans distinction d’origine, en assurant l’égalité des chances ; 
    · assurer à toutes les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, une information, un soutien et des recours légaux, administratifs et judiciaires adéquats au niveau national ;
    · traduire en justice ceux qui sont responsables d’actes racistes et de la violence qu'ils entraînent, en assurant l’interdiction de la discrimination raciale dans l’exercice du droit à la liberté d’expression;
    · combattre toute forme d’expression incitant à la haine raciale ainsi que prendre des mesures contre la diffusion de matériel raciste dans les médias en général et sur l’Internet en particulier ;

    Mesures politiques

    · établir des politiques nationales et des plans d’action pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée, y compris par la création d’institutions nationales spécialisées indépendantes ayant compétence en ce domaine, ou par le renforcement de telles institutions ;
    · accorder une attention particulière au traitement des personnes appartenant à des groupes vulnérables et aux personnes qui subissent des discriminations multiples ;
    · intégrer la perspective de l’égalité des sexes dans les politiques et actions de lutte contre le racisme en visant à donner aux femmes appartenant à des groupes vulnérables le pouvoir d’imposer le respect de leurs droits dans tous les domaines de la vie publique et privée ;
    · créer les conditions nécessaires à la promotion et à la protection de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des personnes appartenant à des minorités nationales là où elles existent ;
    · lutter contre l’exclusion sociale et la marginalisation notamment en fournissant un égal accès à l’éducation, à l’emploi et au logement ;
    · assurer le développement de mesures spécifiques, impliquant activement la société d’accueil et encourageant le respect de la diversité culturelle, afin de promouvoir le traitement équitable des non-ressortissants et de faciliter leur intégration dans la vie sociale, culturelle, politique et économique ;
    · prêter une attention accrue au traitement non discriminatoire des non-ressortissants détenus par des autorités publiques ;
    · mener une réflexion sur l’accès effectif de tous les membres de la communauté, notamment des membres des groupes vulnérables, aux processus de prise de décision au sein de la société, spécialement au niveau local ;
    · développer des politiques et mécanismes de mise en œuvre efficaces et échanger des bonnes pratiques visant à la pleine réalisation de l’égalité pour les Roms/Tsiganes et Gens du Voyage ;

    Mesures en matière d’éducation et de formation

    · prêter une attention particulière à l’éducation et aux mesures de sensibilisation dans tous les secteurs de la société afin de promouvoir un climat de tolérance, de respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle, y compris par l’introduction et le renforcement de telles mesures à l’intention des jeunes ;
    · s’assurer que des programmes adéquats de formation et de sensibilisation soient mis en œuvre à l’intention d’agents de la fonction publique, tels que les fonctionnaires de police et d’autres représentants de la loi, les juges, les procureurs, le personnel pénitentiaire, les agents des forces armées, les douaniers, les agents chargés de l’immigration ainsi que les enseignants et le personnel des services de santé et des services sociaux ;

A combattre l’épuration ethnique et religieuse en Europe et dans d’autres régions du monde ;

A soutenir les organisations non gouvernementales, en renforçant le dialogue avec ces organisations, les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile et à les impliquer davantage dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés à combattre le racisme et la xénophobie ;

A examiner la manière de renforcer au mieux les instances européennes qui sont actives dans la lutte contre le racisme, la discrimination et l’intolérance qui y est associée, en particulier la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ;

A accroître la coopération entre les institutions européennes et internationales concernées, afin de renforcer mutuellement leur action respective dans la lutte contre le racisme.