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Atelier sur le financement du systme judiciaire
CEPE J – 7 dcembre 2011

Georg Stawa a expliqu le but de cet exercice en petit groupe, qui peut permettre de trouver de nouvelles ides et de nouvelles mthodes de travail que l’on pourrait reproduire dans le futur.

Le thme propos, le financement du systme judiciaire, avait pour objectif de s’interroger d’une part sur la composition des budgets des tribunaux, et d’autre part sur les frais de justice.

Pour introduire le dbat, notre modrateur est parti d’un constat connu : il existe une grande disparit entre les modes de financement des systmes judiciaires des pays membres du Conseil de l’Europe. Georg Stawa nous a demand quelle tait la composition du budget allou au systme judiciaire de chaque pays et quelle est tait l’implication des juridictions elles-mmes dans l’tablissement ou dans l’organisation de ce budget ou dans leur financement ? Doit-on centraliser le budget allou au systme judiciaire d’un pays. Un systme judiciaire doit-il tre autofinanc ? Comment valuer les fonds dpenss par un systme judiciaire ? Comment vrifier que les fonds dpenss sont utiliss pour amliorer l’efficacit de la justice ? L’indpendance de la gestion du budget d’un systme judiciaire peut-il avoir une influence sur l’indpendance du systme judiciaire ?

Un tour de table a dmontr la ralit de la disparit des modes de financement des systmes judiciaires dans les pays prsents, et a permis de dgager deux ou trois pistes de rflexion.

En Irlande, les tribunaux sont indpendants. Il y a un Service du systme judiciaire, financ par le gouvernement. Ce service est responsable de la gestion de ce budget, tout en tant soumis une surveillance qui permet notamment de s’assurer que le nombre d’employs est limit. Le systme est en partie autofinanc par des frais. Les frais collects par les juridictions sont reverss l’Etat. Actuellement, il est envisag de demander, pour certains litiges pcuniaires importants en matire commerciale (un ou plusieurs millions d’euros), des frais hauteur de 5000 euros. Mais c’est le seul domaine o une augmentation des frais est envisage. Les rductions budgtaires et les dparts en retraite non renouvels n’ont pas, contrairement ce que l’on pourrait penser, que des effets ngatifs. Il a t rapport un effet stimulant sur l’obligation qui en rsulte de mieux s’organiser. Enfin, i a t jug utile par le reprsentant de l’Irlande que le systme judiciaire puisse administrer de faon autonome et indpendante une partie au moins de son budget.

En Angleterre et Pays de Galle, le ministre de la justice dispose d’un budget pour financer le systme judiciaire avec cependant des spcificits en fonction de certains types de juridictions. Actuellement, les structures sont rduites. L’investissement dans les nouvelles technologies est fondamental. Par ailleurs les justiciables sont incits utiliser les modes alternatifs de rsolution des conflits, pour djudiciariser les procdures. Mais cela n’est pas trs efficace.

Dans la Fdration de Russie, le gouvernement ne peut pas rduire le budget du systme judiciaire sans consulter pralablement la Communaut des juridictions. Le budget du systme judiciaire est donc prpar avec la Communaut des juridictions et les Cours suprmes. Les frais des tribunaux sont des sortes de taxes au profit dans le budget fdral et ne servent donc pas financer le budget des tribunaux. Il n’existe pas de quota qui permette de dfinir, par exemple, combien un juge est cens traiter d’affaires dans une priode donne. Le Parlement n'a pas adopt, ce jour, de normes en la matire.
Espagne : Le systme est assez dcentralis. Les budgets allous peuvent donc varier sensiblement. Depuis plusieurs annes, l’accent a t mis sur les nouvelles technologies, mais la crise conomique rend incertaine la poursuite des actions entreprises.

Au Danemark, le systme judiciaire est assez indpendant, notamment pour ce qui concerne la faon dont le budget est dpens. La situation est assez stable depuis sa mise en place, en 1999.

Dans l’Ex-rpublique yougoslave de Macdoine, le budget est prpar avec les prsidents des diffrentes juridictions. Il y a des procdures spares. Le budget est ngoci avec le ministre des finances. En 2010, il y a eu une diminution du budget de l’Etat. Mais le budget des juridictions ne peut pas tre diminu. A l’avenir, le budget doit au contraire tre augment. Une partie du financement sera attribu la formation des juges.

En Azerbadjan, une grande attention est apporte au systme judiciaire. Beaucoup d’argent a t dpens dans la formation des juges et du personnel de justice. Les nouvelles technologies ont aussi t importantes. En pratique un audit des besoins des juridictions est ralis, et les lignes budgtaires sont votes partir du moment o elles sont justifies. Quelques juridictions comme la Cour suprme qui sont totalement spares d’un point de vue budgtaire.

En Finlande  c’est directement le ministre de la justice qui prpare et propose le budget au ministre des finances. Le systme judiciaire fait partie du secteur public. Le cot des nouvelles technologies augmente en permanence et la seule faon de compenser est d’avoir moins de personnel. Nous pouvons tre plus performants avec les technologies. Un certain nombre de domaines comme le registre foncier a t cart des juridictions.

En Autriche, le registre foncier constitue une ressource financire importante. Le budget est tabli et discut entre le ministre de la justice et le ministre des finances. Le systme est financ par des frais qui sont directement intgrs dans le budget de l'Etat . L'un des nouveaux principes appliqu est que lorsque de l’argent est donn, il faut dmontrer qu’il a t dpens pour l’usage auquel il tait consacr.

Ce tour de table a t suivi d’une discussion.

Pour certains, il appartient l'Etat in fine de dcider de ce qui doit tre investi dans le systme judiciaire. Si on laisse les tribunaux dcider de tout, ils pourraient dpenser de l’argent sur des postes qui ne sont pas jugs indispensables. Il doit y avoir une partie discrtionnaire mais le gouvernement doit tre inform de la faon dont le budget est dpens. En rsum, une certaine indpendance, oui, une indpendance totale, non.

S’agissant des indicateurs, se pose la question de leur nature et celle des critres d’valuation des besoins budgtaires. Il est trs difficile d’obtenir de bons indicateurs, mme si cette culture existe dans certains pays comme l’Autriche.

Concernant l’usage que l’on peut faire des frais de justice, par exemple pour financer une juridiction, la rendre financirement indpendante, ou pour financer l’aide juridictionnelle, l’ide qui ressort est de dire que les frais peuvent permettre de financer une partie des frais engendrs par le procs mais que cela ne doit pas constituer une fin en soi. Le risque est en effet de porter atteinte l’accs la justice. On peut aussi faire la diffrence entre les types d’affaires (civiles, pnales, commerciales…) o les enjeux ne sont pas les mmes.

Un autre aspect est de se demander s’il rentre dans les attributions des juridictions de s’occuper de la faon dont on peut les rendre indpendantes financirement.

Il a t admis que traditionnellement le systme judiciaire a pour objet de rendre la justice.
Pour le reprsentant de l’Union europenne, les frais servent augmenter l’efficacit de la justice. Si les frais ont pour but de financer le systme tout entier, cela pose des problmes.

L’indpendance des tribunaux requiert une complte indpendance du budget, du management. Du point de vue du public, il faut des limites pour vrifier que l’argent est dpens pour le budget des juridictions.

L’indpendance des tribunaux est apprcie. Cela veut dire une gestion indpendante, qui inclue un financement direct. Mais il ne faut pas aller trop loin. Il faut des limites qui sont mises par des indicateurs et des objectifs qui tiennent compte de l’efficacit du systme judiciaire.

Diminuer le budget des tribunaux a un impact ngatif sur l’efficacit du systme judiciaire.