Commission européenne pour l'efficacité de la justice
« Comparer nos justices pour les moderniser »
Cinq ans seulement après la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, dès ses débuts, appuyé ce projet consistant à évaluer les systèmes judiciaires en Europe et à bâtir une réflexion sur la justice à partir de données chiffrées.
C’est pourquoi j’ai tenu à vous manifester tout mon appui à l’occasion de cet anniversaire. Nous partageons, je le sais, la même détermination à moderniser la justice.
Je perçois votre commission comme un laboratoire inventif, d’où sortent des solutions concrètes permettant d’améliorer la qualité de la justice en Europe et de renforcer la confiance des justiciables dans leurs différents systèmes. Vous avez privilégié une approche pragmatique, qui vous conduit à observer aussi bien les politiques publiques de la justice que l’action des praticiens du droit. Aujourd’hui, grâce à votre travail, nous disposons d’informations inédites sur la manière dont fonctionnent les systèmes judiciaires de 43 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La justice moderne pour laquelle nous œuvrons est, pour moi, avant tout, une justice accessible et de qualité. Les citoyens ont des droits sur leur justice : droit à une justice impartiale, droit à un délai de jugement raisonnable, droit à l’exécution des décisions rendues, droit à une justice fiable et efficace en somme.
C’est dans cette perspective que j’ai entrepris de moderniser l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la justice française dans l’intérêt du justiciable.
Cette justice moderne, c’est une justice qui prend en main son avenir. C’est à la fois une justice plus humaine, plus efficace et plus ouverte.
Une justice plus humaine doit accorder son attention aux victimes mais aussi aux détenus, afin de garantir le respect de la dignité des personnes. C’est pourquoi j’ai souhaité, d’une part, que dans chaque tribunal, un magistrat soit chargé de veiller au sort réservé aux victimes et que, d’autre part, un contrôleur général des lieux de privation de liberté soit chargé de faire respecter les droits fondamentaux des personnes détenues.
Une justice plus efficace doit organiser au mieux ses moyens et évoluer avec son environnement. C’est là l’objet de la refonte de la carte judiciaire, actuellement en cours de réalisation.
Une justice plus ouverte se doit de mieux représenter en son sein la diversité des citoyens français. Pour ce faire, dès janvier 2008, le ministère de la justice organisera une préparation du concours de l’Ecole nationale de la magistrature pour des étudiants méritants aux moyens modestes.
Une justice moderne, c’est aussi une justice qui sait regarder du côté des systèmes étrangers pour identifier des bonnes pratiques et pour s’en inspirer. Dans cet esprit, j’ai demandé aux services du ministère de la justice d’être curieux des expériences de nos voisins européens et d’évaluer notre action en la comparant à celle de nos partenaires. A titre personnel, j’ai pu constater, en me rendant récemment au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas pour y observer des mécanismes judiciaires ou pénitentiaires, combien les échanges d’expériences nous sont précieux.
Connaître le fonctionnement des différents systèmes judiciaires en vue de mieux les réformer, c’est bien sûr l’objectif de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
Nul doute que ce travail d’évaluation constitue un excellent aiguillon pour l’amélioration de la qualité de la justice et qu’il apporte aux systèmes judiciaires une transparence propre à renforcer la confiance des justiciables. Aussi, il est bon que ce travail constitue à l’avenir un instrument de référence en matière d’évaluation des systèmes judiciaires en Europe.
Pour autant, les limites des approches quantitatives ne peuvent nous échapper. En effet, comparer des données chiffrées venant de pays dont les situations géographiques, économiques, sociales et judiciaires sont très différentes, est une tâche très difficile, qu’il faut appréhender avec précaution. Si la justice se doit d’être performante, elle ne peut se résumer à des indicateurs de productivité.
La qualité de la justice importe avant tout. C’est pourquoi il est excessivement réducteur d’évaluer les résultats des différents systèmes judiciaires du seul point de vue des chiffres. Aussi, ce n’est pas rendre justice à la qualité des travaux de votre commission que de les résumer à des données statistiques et à des classements. Votre réflexion va au-delà et s’attache précisément à rechercher les aspects qualitatifs de la justice. Je me réjouirais que cette facette de votre action soit davantage mise en lumière à l’avenir.
Assimiler le montant du budget alloué à la justice à la qualité du système judiciaire est un raccourci abusif, tout comme la mise en avant de critères exclusivement quantitatifs : il me semblerait peu rigoureux d’affirmer que la qualité de la justice se déduit du nombre de juges par habitant, que le nombre de tribunaux d’un pays témoigne de la qualité de sa justice ou qu’un système judiciaire coûteux révèle nécessairement un bon fonctionnement judiciaire.
En réalité l’exigence de qualité de la justice peut se combiner avec la maîtrise des dépenses judiciaires. J’ai d’ailleurs engagé en France un processus de rationalisation budgétaire afin de mieux dépenser les crédits publics, sans pour autant renoncer à maîtriser leur évolution.
Au total, je mesure à la fois l’intérêt et la difficulté de la tâche qui incombe à votre commission. Cette tâche est d’une remarquable utilité. Elle tourne nos regards vers les systèmes étrangers et nous invite à la comparaison. Elle fait ensuite naître de cette comparaison des solutions pour améliorer nos systèmes. A ce double titre, elle correspond à une approche de la réforme en matière de justice que je fais mienne.
Rachida Dati
Ministre de la Justice française