Commission européenne pour l'efficacité de la justice

 Comparer nos justices pour les moderniser 

Cinq ans seulement aprs la cration de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, ds ses dbuts, appuy ce projet consistant valuer les systmes judiciaires en Europe et btir une rflexion sur la justice partir de donnes chiffres.

C’est pourquoi j’ai tenu vous manifester tout mon appui l’occasion de cet anniversaire. Nous partageons, je le sais, la mme dtermination moderniser la justice.

Je perois votre commission comme un laboratoire inventif, d’o sortent des solutions concrtes permettant d’amliorer la qualit de la justice en Europe et de renforcer la confiance des justiciables dans leurs diffrents systmes. Vous avez privilgi une approche pragmatique, qui vous conduit observer aussi bien les politiques publiques de la justice que l’action des praticiens du droit. Aujourd’hui, grce votre travail, nous disposons d’informations indites sur la manire dont fonctionnent les systmes judiciaires de 43 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La justice moderne pour laquelle nous œuvrons est, pour moi, avant tout, une justice accessible et de qualit. Les citoyens ont des droits sur leur justice : droit une justice impartiale, droit un dlai de jugement raisonnable, droit l’excution des dcisions rendues, droit une justice fiable et efficace en somme.

C’est dans cette perspective que j’ai entrepris de moderniser l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la justice franaise dans l’intrt du justiciable.

Cette justice moderne, c’est une justice qui prend en main son avenir. C’est la fois une justice plus humaine, plus efficace et plus ouverte.

Une justice plus humaine doit accorder son attention aux victimes mais aussi aux dtenus, afin de garantir le respect de la dignit des personnes. C’est pourquoi j’ai souhait, d’une part, que dans chaque tribunal, un magistrat soit charg de veiller au sort rserv aux victimes et que, d’autre part, un contrleur gnral des lieux de privation de libert soit charg de faire respecter les droits fondamentaux des personnes dtenues.

Une justice plus efficace doit organiser au mieux ses moyens et voluer avec son environnement. C’est l l’objet de la refonte de la carte judiciaire, actuellement en cours de ralisation.

Une justice plus ouverte se doit de mieux reprsenter en son sein la diversit des citoyens franais. Pour ce faire, ds janvier 2008, le ministre de la justice organisera une prparation du concours de l’Ecole nationale de la magistrature pour des tudiants mritants aux moyens modestes.

Une justice moderne, c’est aussi une justice qui sait regarder du ct des systmes trangers pour identifier des bonnes pratiques et pour s’en inspirer. Dans cet esprit, j’ai demand aux services du ministre de la justice d’tre curieux des expriences de nos voisins europens et d’valuer notre action en la comparant celle de nos partenaires. A titre personnel, j’ai pu constater, en me rendant rcemment au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas pour y observer des mcanismes judiciaires ou pnitentiaires, combien les changes d’expriences nous sont prcieux.

Connatre le fonctionnement des diffrents systmes judiciaires en vue de mieux les rformer, c’est bien sr l’objectif de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice.

Nul doute que ce travail d’valuation constitue un excellent aiguillon pour l’amlioration de la qualit de la justice et qu’il apporte aux systmes judiciaires une transparence propre renforcer la confiance des justiciables. Aussi, il est bon que ce travail constitue l’avenir un instrument de rfrence en matire d’valuation des systmes judiciaires en Europe.

Pour autant, les limites des approches quantitatives ne peuvent nous chapper. En effet, comparer des donnes chiffres venant de pays dont les situations gographiques, conomiques, sociales et judiciaires sont trs diffrentes, est une tche trs difficile, qu’il faut apprhender avec prcaution. Si la justice se doit d’tre performante, elle ne peut se rsumer des indicateurs de productivit.

La qualit de la justice importe avant tout. C’est pourquoi il est excessivement rducteur d’valuer les rsultats des diffrents systmes judiciaires du seul point de vue des chiffres. Aussi, ce n’est pas rendre justice la qualit des travaux de votre commission que de les rsumer des donnes statistiques et des classements. Votre rflexion va au-del et s’attache prcisment rechercher les aspects qualitatifs de la justice. Je me rjouirais que cette facette de votre action soit davantage mise en lumire l’avenir.

Assimiler le montant du budget allou la justice la qualit du systme judiciaire est un raccourci abusif, tout comme la mise en avant de critres exclusivement quantitatifs : il me semblerait peu rigoureux d’affirmer que la qualit de la justice se dduit du nombre de juges par habitant, que le nombre de tribunaux d’un pays tmoigne de la qualit de sa justice ou qu’un systme judiciaire coteux rvle ncessairement un bon fonctionnement judiciaire.

En ralit l’exigence de qualit de la justice peut se combiner avec la matrise des dpenses judiciaires. J’ai d’ailleurs engag en France un processus de rationalisation budgtaire afin de mieux dpenser les crdits publics, sans pour autant renoncer matriser leur volution.

Au total, je mesure la fois l’intrt et la difficult de la tche qui incombe votre commission. Cette tche est d’une remarquable utilit. Elle tourne nos regards vers les systmes trangers et nous invite la comparaison. Elle fait ensuite natre de cette comparaison des solutions pour amliorer nos systmes. A ce double titre, elle correspond une approche de la rforme en matire de justice que je fais mienne.

Rachida Dati
Ministre de la Justice franaise