Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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 Les conditions requises pour parvenir une justice de qualit 

Dans la perspective de son adhsion l'Union europenne, la Rpublique de Croatie a pris et est en train de prendre un certain nombre de mesures pour renforcer le domaine de la justice. La mesure la plus importante a t prise en 2005, lorsque le gouvernement de la Rpublique de Croatie a adopt la Stratgie de rforme du systme judiciaire puis un Plan d'action pour sa mise en œuvre. Le Parlement croate a entrin ces deux documents en fvrier 2006. La Stratgie a pour buts essentiels de renforcer l'Etat de droit et l'indpendance du systme judiciaire tout en amliorant son efficacit.

Elle contient la rforme indispensable de l'administration judiciaire croate et elle envisage des changements dans la gestion du travail des tribunaux. Les mesures en question sont destines crer un systme judiciaire fond sur la primaut du droit, avec l'application intgrale de tous les principes de la Cour Europenne des Droits de l’Homme.

En Croatie, conformment la Constitution, le pouvoir judiciaire est un pouvoir autonome et indpendant, exerc par les tribunaux. Les procdures de nomination et de rvocation des juges ainsi que les dcisions concernant leurs responsabilits disciplinaires relvent de la comptence d'un organe judiciaire indpendant spcifique, le Conseil judiciaire d'Etat, compos pour l'essentiel de juges.

S'agissant de l'impartialit de la magistrature, un nouveau Code de dontologie judiciaire a t adopt en 2006. Un nouveau code est en cours d’laboration pour les procureurs et leurs substituts. Les rformes les plus rcentes de la loi relative aux tribunaux ont instaur l'obligation pour tous les juges de produire des dclarations de patrimoine.

Afin de crer un systme judiciaire accessible tous les citoyens, nous sommes sur le point d'achever la rdaction de la loi relative l'aide judiciaire gratuite.

Le professionnalisme et la formation des magistrats ont une incidence sur la qualit du systme judiciaire. L'cole de la magistrature a t cre en 2004 afin d'assurer la formation professionnelle continue des magistrats.

La Constitution de la Croatie et la nouvelle loi de 2005 relative aux tribunaux prvoient la protection du droit un procs quitable dans un dlai raisonnable. En consquence, une partie une action en justice qui estime que la juridiction comptente n'a pas statu sur ses droits ou obligations dans un dlai raisonnable peut saisir la juridiction immdiatement suprieure. Si sa requte est fonde, un dlai est fix, dlai pendant lequel la juridiction devant laquelle l’affaire est en instance doit se prononcer et accorder au requrant une rparation adquate en raison de la violation de son droit un procs dans un dlai raisonnable.

En 2004, nous avons lanc un certain nombre de mesures structurelles et lgislatives pour diminuer le grand nombre d'affaires non rsolues. Depuis lors, nous avons enregistr des rsultats particulirement remarquables en ce qui concerne la rsolution des affaires dans le domaine foncier et dans celui de l'excution.

Le Gouvernement de la Rpublique de Croatie a commenc rationaliser le rseau judiciaire en adoptant le dcret du 9 mars 2007, qui prvoit de fusionner 10 juridictions en 2007.

L'adoption des critres-cadres pour le travail des juges est en phase finale, de mme que la nouvelle Mthodologie pour l'valuation des performances de la magistrature, qui est tout aussi importante.

Les premiers rsultats des mthodes alternatives de rsolution des litiges montrent que non seulement les juridictions croates mais aussi les citoyens et les avocats ont reconnu que cette mthode constituait une solution acceptable et moins onreuse qu'une procdure judiciaire.

Les rformes de la procdure applicable aux crimes et dlits sont galement destines dcharger les tribunaux, mais aussi simplifier, acclrer et rendre moins onreuse la procdure.

La rforme de la justice administrative rsoudra le dilemme concernant la comptence de la Cour administrative de la Rpublique de Croatie en tant qu'organe de pleine juridiction et les droits reconnus par l'article 6 de la CEDH.

L'introduction de l'informatique dans les tribunaux constitue une autre exigence d'un systme judiciaire moderne. Dans ce contexte, le ministre de la Justice est en train d'laborer le  Systme intgr de gestion des affaires  (SIGA).

En tant que candidate une pleine adhsion l'Union europenne, la Rpublique de Croatie coopre avec succs aux projets financs par l'Union europenne. Par le biais de ces projets, le ministre de la Justice et les magistrats croates (juges et procureurs) profitent de l'exprience et des meilleures pratiques de leurs collgues des Etats de l'Union europenne, ce que nous considrons comme extrmement important pour atteindre notre objectif, la cration d'un systme judiciaire fond sur les normes et principes modernes de l'Union europenne, systme qui, par sa qualit, servira l'intrt de tous ses citoyens.

Nous pouvons tre satisfaits des rsultats obtenus jusqu' prsent, mais nous sommes bien conscients du fait qu'il nous reste encore beaucoup accomplir. La rforme du systme judiciaire est dans tous les pays une opration de longue haleine, qui ne peut pas se faire du jour au lendemain. Le Gouvernement et les citoyens de la Croatie sont nanmoins rsolus satisfaire tous les critres requis pour que la Rpublique de Croatie puisse adhrer l'Union europenne en 2009.

Snježana Bagić, secrtaire d'Etat
Ministre de la Justice de la Rpublique de Croatie